1. Généralités Les offres de Würth MODYF France s'entendent toujours sans engagement. Les présentes conditions de vente sont réputées être connues de l'acheteur. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée, sauf si nous l'avons formellement acceptée par écrit. 2. Prix Tous les prix s'entendent en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (taux légal en vigueur au moment de la facturation). Ils sont garantis. Nous nous réservons le droit à tout moment de les modifier, en informant l'acheteur préalablement par écrit. Ils ne comprennent pas la participation à l'emballage, ni les frais de transport qui sont en sus et indiqués dans notre catalogue, nos documents commerciaux et sur le site internet. En cas de livraisons partielles d'une commande, la part des frais d'emballage et d'expédition va une seule fois à la charge de l'acheteur sauf s'il s'agit d'un contrat à exécutions successives. 3. Livraison Les marchandises sont livrées dans un délai raisonnable à compter de la passation de la commande, sauf rupture de stocks des marchandises considérées. Avant que le client ne soit lié par un contrat de vente, le vendeur s'engage à informer le client du délai de livraison des marchandises qu'il souhaite acquérir. En cas de défaut de son obligation de livraison des biens à l'expiration du délai prévu dans le contrat, le client peut, après avoir enjoint le vendeur par lettre recommandée d'effectuer la livraison, résoudre la commande. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé par le vendeur dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat. Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus et selon les conditions indiquées dans notre catalogue et/ou autres documents commerciaux. En cas de rupture de stocks sur des articles commandés, nous en informerons l'acheteur en lui précisant un nouveau délai approximatif de livraison. L'acheteur pourra dans ce cas annuler tout ou une partie de sa commande s'il n'accepte pas le nouveau délai ou le produit de substitution proposé, et se faire rembourser de la somme déjà réglée. En outre, Würth MODYF France se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance d'un fournisseur et dans le cas de force majeure. Les clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s'ils avaient payé à la commande. Les réclamations concernant les livraisons ne sont acceptées que dans un délai de deux semaines après réception de la commande. Durant ce délai, de telles réclamations doivent être adressées par écrit à Würth MODYF France. Faute de cette procédure, la livraison est considérée comme acceptée. Si une réclamation s'avère justifiée, le client doit donner à Würth MODYF France l'occasion d'éliminer les défauts. Würth MODYF France se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de la remplacer gratuitement. 4. Transport Nos marchandises voyagent à nos risques et périls du vendeur, quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que les prix seraient établis franco. Les réserves éventuelles doivent être faites sur le bordereau du transporteur à la remise des marchandises et lui être notifiées ainsi qu'à nous-mêmes dans les conditions prévues par la loi. 5. Réserve de propriété Würth MODYF France conserve l'entière propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix facturé. 6. Retour et remboursements La règle « satisfait ou remboursé » vaut pour tous les achats effectués auprès de Würth MODYF France. L'acheteur bénéficie d'un délai de 30 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner le ou les articles pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour. Tout article, à l'exclusion de ceux spécialement préparés pour l'acheteur peut être échangé dans un délai de 30 jours après la livraison, accompagné obligatoirement du bulletin de livraison et/ou de la facture, dans son emballage d'origine et qu'il soit rigoureusement standard. Les produits incomplets, abîmés ou salis (produit et/ou emballage) par l'Acheteur ou bien ayant fait l'objet d'un usage anormal autre qu'un simple essai ne sont pas repris. Les frais d'emballage et d'expédition afférents aux retours sont à la charge du vendeur à condition que le client remplisse le bon de retour sur notre site Internet. La demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après réception de la marchandise à notre dépôt à Ris-Orangis. Le remboursement par Würth MODYF France s'effectuera par virement bancaire. 7. Garanties Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Lors d'une action en matière de garantie légale de conformité, le consommateur : - Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l'article L211-9 du Code de la consommation. - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 2232 du Code civil Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. 8. Acceptation de commande Le contrat d'achat vaut comme conclu dans la mesure où Würth MODYF France n'apporte pas par écrit des modifications concernant les prix, les quantités unitaires etc. Un accord tacite de l'acheteur concernant des modifications de commande apportées par Würth MODYF France implique la reconnaissance de ces modifications. Toute commande est soumise à l'acceptation de notre société d'une ouverture de crédit après interrogation d'une banque de données indiquant le degré de solvabilité du client. Lorsque le crédit de l'acheteur n'est pas garanti ou se détériore, nous nous réservons le droit d'exiger de sa part le règlement total ou partiel de sa commande, avant la livraison. Le vendeur communique au client un document qui rappelle les éléments essentiels de sa commande, les conditions et modalités du droit de rétractation. 9. Conditions et modalités de paiement Les paiements peuvent être effectués par chèque libellé au nom de Würth MODYF France, par lettre de change relevé magnétique (LCR), par virement bancaire (sous réserve d'acceptation par notre service de comptabilité) ou par carte bancaire au d o micile de Würth MODYF France sans déduction d'escompte, de frais et autres taxes quelconques dans un délai de 30 jours qui suivent la réception de la commande ou, à la réception partielle exceptée pour les règlements par chèques. Le cas échéant le paiement doit être réalisé à la commande, pour toute commande par chèque Würth MODYF se réserve le droit d'expédier la marchandise 15 jours après réception du chèque. L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour modifier ou différer le règlement d'une échéance en totalité ou en partie. Le non-paiement d'une traite ou d'une facture à son échéance, de même que le non-retour sous 8 jours d'une traite envoyée à l'acceptation pourra, à notre volonté, rendre immédiatement exigibles toutes les factures ou traites établies, même non encore échues, et nous autorisent à suspendre toutes les commandes en cours et/ou de les résilier. Ceci entraîne également des pénalités au taux de 5 fois le taux de l'intérêt légal augmentées des frais de recouvrement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en application du décret n°2012-1115). Aucune retenue ou réduction n'est admise en cas de réclamations, prétentions ou contre-prétentions de l'acheteur reconnues par Würth MODYF France. Les paiements doivent aussi être effectués quand des éléments secondaires manquent par erreur. Par ailleurs, Würth MODYF France prélève des frais de sommation pour des paiements non effectués. 10. Modifications des articles Nous nous réservons le droit d'apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires, sans modifier les caractéristiques des articles. En cas de changement de modèle ou de référence, le client sera informé par écrit. 11. Médiation et Clause attributive de juridiction Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Strasbourg ou du domicile de l'acheteur, même en cas de référé, d'appels ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandants, conditions de port, n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Le droit français est seul applicable. Seules les présentes conditions en langue française font foi. L'acheteur peut également faire l'appel à un médiateur de son choix. La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des litiges (RLL), pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Vous pouvez y accéder depuis l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr 12. Rétractation En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client (consommateur ou entreprise de moins de 5 collaborateurs effectuant un achat hors activité professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la réception du bien par le client. Par mesure de faveur, cette disposition du Code de consommation exclusivement, est étendue aux clients professionnels. Certains produits ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation : - biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés - biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement - biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Würth MODYF France, 4 Rue de l'Expansion 67150 ERSTEIN, sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ex : courrier postal, télécopie 03 88 98 83 50, email : info@modyf.fr, ou utiliser le formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, Würth MODYF France adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email). Le client qui exerce son droit de rétractation s'engage à retourner les marchandises au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de se rétracter. Les frais de retour des marchandises seront pris en charge par Würth MODYF France. Le vendeur s'engage à rembourser au client la valeur des marchandises restituées au plus tard dans les 14 j ours suivant la récupération des biens par Würth MODYF France. Par mesure de simplicité, tous les clients bénéficieront du même droit de rétractation sans que les clients non visés par le code de la consommation puissent se prévaloir d'autres dispositions de ce dernier. 13. Dématérialisation des factures Nous rappelons à notre clientèle qu'il lui appartient de vérifier la signature électronique au moyen des données de vérifications contenues dans le certificat électronique et de s'assurer de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique. Les factures électroniques ainsi que leurs signatures électroniques doivent être conservées dans leur forme et contenu originels dans les conditions et délais prévus par la loi. 14. Numéro d'identification unique (IDU) Conformément à la loi AGEC (article L541-10-13), qui prévoit l’organisation et la mise en place de filières de collecte des déchets, les N° IDU suivants attestent que Würth Modyf France est enregistrée auprès de l’ADEME pour les filières suivantes : REP textiles, linge de maison et chaussures (TLC) : FR235488_11FTDB,REP filière articles de bricolage et de jardin (ABJ) : FR235488_14ECEE, REP filière papiers graphiques : FR215184_03SHPI et REP filière emballages ménagers : FR215184_01JYNE. A ce titre, Würth Modyf France se réserve le droit de refacturer au Client toute écocontribution versée à un organisme de collecte des déchets.