1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1. Les relations entre la société WOLFCRAFT GMBH, au capital de 2 000 000 € immatriculée au RCS de Koblenz sous le numéro HRB12958 dont le siège social est Wolfstrasse 1 – D56746 Kempenich Allemagne, fabrique et commercialise des outils innovants et accessoires électroportatifs (ci-après « WOLFCRAFT ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’ « Acheteur »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse https://www.leroymerlin.fr/ et effectuant une commande de produits WOLFCRAFT disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). 1.2. L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site. Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV. 1.3. WOLFCRAFT se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur. 1.4. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 2. MODALITES DE COMMANDE 2.1. L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site Leroymerlin.fr à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter. Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit. Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine (Corse incluse). 2.2. L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits. L’Acheteur ne pourra pas effectuer de commande de Produits sur le Site, si celle-ci excède, par jour, le maximum de 5000 euros . wolfcraft se réserve le droit de refuser toutes commandes supérieures à 5000 euros. 2.3. Procédure de commande : Le processus de Commande au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes: • Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ». Il peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet « Voir mon panier ». A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier. • Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider mon panier ». • S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel. • L’Utilisateur doit ensuite renseigner ses informations relatives à la livraison : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone. • L’Utilisateur doit ensuite sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « Valider la livraison ». A ce stade, l’Utilisateur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande. • Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ». En cliquant sur l’onglet « Commander et Payer », l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales de Vente du Marchand ( WOLFCRAFT ) qui commercialise le Produit acheté. Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le WOLFCRAFT au moment du paiement par l’Acheteur de sa Commande. 2.4. La confirmation de la commande par WOLFCRAFT Après confirmation de la commande par l’Acheteur dans les conditions rappelées infra, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s'affiche détaillant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande. Leroymerlin.fr envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande. En cas de suspicion de caractère frauduleux d'une commande, WOLFCRAFT se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, à l’Acheteur des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. Si l’Acheteur ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée. WOLFCRAFT procèdera alors, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande, au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur. 2.5. Expédition de la commande Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 24H00 à compter de la confirmation de la commande. Il est rappelé que la commande n’est expédiée à l’Acheteur qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur. Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l'adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours de sa commande. 1) L’expédition fait l’objet d’un email adressé à l’Acheteur aux termes duquel WOLFCRAFT précise le numéro de colis afin que l’Acheteur puisse avoir connaissance de son suivi. 2) En fin de journée la facture avec le lien de redirection vers les CGV avec les infos suivantes la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, 2.6. Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 2 donne le droit à WOLFCRAFT de refuser la commande. 2.7. Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, WOLFCRAFT assure la conservation de l'écrit via le progiciel SAP qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande. 3. PRODUITS 3.1. WOLFCRAFT indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix. Les caractéristiques mentionnées sur chaque page produit sont celles communiquées à WOLFCRAFT par les fabricants des Produits. WOLFCRAFT ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. WOLFCRAFT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur. 3.2. L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation. 3.3. Les offres présentées par WOLFCRAFT sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit, WOLFCRAFT s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison par courrier électronique. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En cas d’indisponibilité du Produit, le montant de la commande sera recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible l’Acheteur sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas WOLFCRAFT ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts. 4. PRIX Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande. WOLFCRAFT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Le prix des Produits ne tiennent pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront facturés en sus. Ces frais d’expédition seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur. 5. LIVRAISON ET RECEPTION 5.1. Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. L’acheteur sera informé par mail dès que la commande est expédiée et recevra toutes les informations utiles pour suivre sa commande via le site de nos transporteurs. Pour les commandes inférieures à 30kgs, ce sont les transports GLS qui livreront la commande après avoir avisé par mail et SMS de la date et du créneau horaire de livraison. En cas d’indisponibilité de l’acheteur, GLS pourra déposer la commande en point relais GLS/Mondial Relay notifié par un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’acheteur. https://gls-group.eu/FR/fr/trouver-point-relais https://www.mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi/ L’acheteur disposera de 10 jours pour retirer son colis au point relais, après ce délai la commande sera automa t i q u e m e n t r e t o u r n é e a u v e n d e u r . P o ur les commandes supérieures à 30 Kgs, les transports Dachser effectueront la livraison après avoir convenu avec l’acheteur le RDV de livraison. Dachser ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 5.2. Délai de livraison WOLFCRAFT s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum de 6 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix. Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe à WOLFCRAFT. L’Acheteur devra signaler à WOLFCRAFT tout retard de livraison le plus rapidement possible sur le formulaire de contact disponible via l’espace client. Dès réception, WOLFCRAFT lancera une enquête auprès de ses prestataires et tiendra l’Acheteur informé de toute information dont il a connaissance sur le suivi de la commande. Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de [10 jours] à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition de la commande par WOLFCRAFT par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception. Si WOLFCRAFT ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 5.3. Réception de la livraison La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur, matérialisée par la signature d’un bon de livraison ou la signature du reçu du relai colis par l’Acheteur. Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits. L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.). En cas de Produits endommagés, ne correspondant pas à la commande ou de pièces détachées manquantes, l’Acheteur doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison ou le reçu du relai colis et le notifier dans un délai maximum de deux (2) jours à WOLFCRAFT via l’espace client avec une photographie du Produit endommagé le cas échéant. WOLFCRAFT contactera immédiatement l’Acheteur afin de lui indiquer les démarches à suivre en lui transmettant notamment l’étiquette de retour. L’Acheteur devra réexpédier, dans le délai d’une semaine, les Produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d'origine. Le renvoi se fait via le dépôt du colis au point relais GLS / Mondial relay accompagnés du bon de retour communiqué par WOLFCRAFT et de la facture, en indiquant le motif du refus sur le bon de retour ou sur la facture, à l’adresse suivante : wolfcraft retourstelle Wolffstrasse 01 56746 Kempenich Germany L’Acheteur fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. En cas de non-respect des modalités de retour ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur devra conserver le produit. Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, WOLFCRAFT procèdera, au choix de l’Acheteur, soit : (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles, (ii) à l’échange du Produit par un produit similaire (iii) à l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur. En cas d’annulation de la commande, WOLFCRAFT remboursera les sommes versées par l’Acheteur, incluant les frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par WOLFCRAFT. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société WOLFCRAFT Aux termes de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, l’existence de l’action en garantie de conformité ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du droit d’exercer l’action en garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code civil. 7. SERVICE CLIENT Pour toute information ou question, veuillez consulter le site internet de wolfcraft France à l’adresse suivante : https://www.wol fc ra ft .c om /f r/ . P ou r to ut e qu es ti on s pé ci fi qu e, l e se rv ic e cl ie nt est accessible aux coordonnées suivantes : wolfcraft S.á.r.l. 1 rue d' Aurion 93113 Rosny Sous Bois Cedex Téléphone : +33 148 12-2930 Télécopie : +33 148 12-1540 E-Mail : customerservicefrance@wolfcraft.com 8. RESPONSABILITE 8.1. Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ainsi que les cas de grève. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. 8.2. Les parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 8.3. Il est rappelé que la responsabilité de WOLFCRAFT ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur. 9. GARANTIES WOLFCRAFT est tenu responsable des défauts de conformité des Produits livrés à l’Acheteur dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 9.1. Garantie légale de conformité Sont rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation : - Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 9.2. Garantie légale des vices cachés Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil : - Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ». - Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.