Art. 1 - CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 21 616 875 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 385 019 070 , dont le siège social est situé 2-4 rue Marco Polo, 94370 Sucy-en-Brie, France (ci-après dénommée « SGWF » ou la « Société »), auprès de clients consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « Produit(s) ») via le site de vente en ligne www.leroymerlin.fr, propriété de ADEO SAS (ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions d’achat de Produits (« Commande (s) »), de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. SGWF est une société qui fait partie du groupe Saint-Gobain (ci-après le « Groupe »). Le Groupe a adhéré au « Pacte Mondial des Nations Unies » et applique les « Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « déclaration de l’OIT » (Organisation Internationale du Travail). SGWF est certifiée ISO 14001. Art. 2 – DISPOSITIONS GENERALES SGWF se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Commande passée par le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s'engager et acquérir les Produits proposés sur le Site. Le Client est informé que l’exécution d’une Commande implique systématiquement la connaissance préalable et l'acceptation par le Client des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SGWF constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. SGWF se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale. Le fait pour SGWF de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de ses droits découlant de ladite clause. Par ailleurs, l'annulation de l'une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas l'annulation des autres dispositions des CGV. Le Client dispose de la possibilité de solliciter l’application de la Garantie Béton en cas de difficultés rencontrées avec sa Commande, sous réserve de respecter les conditions et modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale, telles que décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme applicables au jour de sa Commande. ART.3 – PRODUITS 3.1 Caractéristiques des Produits La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d'évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client. L'évaluation des stocks proposée sur le Site n'a qu’une valeur indicative. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client. Pour les fournitures de certains matériaux, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d'usage. SGWF attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n’ont pas de valeur contractuelle. 3.2. Utilisation des Produits Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d'emploi et la notice d'utilisation et prend connaissance de la date limite d'utilisation pour les Produits périssables. 3.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France. 3.4 Réserve de propriété Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, SGWF conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et intérêts. En revanche, le Client supporte dès la livraison tous les risques des produits vendus sous réserve de propriété et s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais un contrat d’assurance couvrant ces risques. Art. 4 - COMMANDES Le Client doit sélectionner sur la Plateforme les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Les caractéristiques essentielles du Produit sont définies dans les fiches produits mises à disposition sur le Site. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la Commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement par SGWF de l'intégralité du prix. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et pourra : *soit annuler sa Commande et être remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes qu’il a versées ; *soit échanger le Produit. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande. Art. 5 – PRIX DES PRODUITS Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises. SGWF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci. Les prix sont indiqués hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément. SGWF répercute pour chaque produit soumis à la REP PMCB, le montant de l’éco-contribution applicable et intègre cette éco-contribution dans les prix de vente facturés à ses clients. Le montant de l’éco-contribution est exclue de l’assiette de calcul des éventuels rabais, remises et ristournes. SGWF est enregistrée auprès de l’ADEME en sa qualité de producteur de produits et matériaux de construction du bâtiment soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et est adhérente d’un éco-organisme, sous les identifiants uniques suivants : - Contribution à la REP Emballages Ménagers : FR210791_01FHBI - Contribution à la REP Déchets Diffus Spécifique : FR217869_07JILT - Contribution à la REP Papiers : FR210791_03XTJK -Contribution à la REP Produits et matériaux de construction de bâtiment : FR217869_04MNJX En cas d'erreur typographique sur le prix d'un Produit sur le Site, impliquant l’affichage d’un prix manifestement erroné ou dérisoire, SGWF signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du (des) Produit(s). Art. 6 - PAIEMENT Le Client doit procéder au paiement de la totalité du prix de sa Commande par carte bancaire sur le Site, sans escompte, selon les modalités de paiement choisies, afin de valider cette dernière. Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de Commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de Commande adressée au Client à l'issue du processus de Commande. Une facture sera également adressée au Client par e-mail. Art. 8 – TRANSFERT DES RISQUES Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison. Art. 9 – DROIT DE RETRACTATION 9.1 Délai de rétractation Pour toute Commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait. En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu'à compter de la réception du dernier Produit. Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation : *Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionné ou nettement personnalisés *Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé *Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles. 9.2 Modalités d'exercice et effets du droit de rétractation Le Client peut exercer son droit d e r é t r a c t a t i o n e n u t i l i s a n t l e f o r m u l a i r e m i s à d i s p o s i t i o n c i - a p r è s à r e t o u r n e r v i a l ’ e s p a c e C l i e n t s u r l e S i t e . D a n s u n d é l a i m a x i m u m d e q u a t o r z e ( 1 4 ) j o u r s à c o m p t e r d e l a c o m m u n i c a t i o n à S G W F d e s a d é c i s i o n d e s e r é t r a c t e r , l e C lient devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation déduction faite de toute éventuelle promotion, ainsi que des frais de livraison et des frais de retour, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par SGWF. Le remboursement s'effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la Commande sauf si le Client et SGWF en conviennent autrement. Art.10 – GARANTIES – RESPONSABILITE 10.1 Garanties Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Article 10.1.1 – Garanties légales SGWF est tenue des défauts de conformité des Produits à la Commande dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Garantie de conformité Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi : *bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; *peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ou à défaut la réduction de prix voire la résolution ; *est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Garantie des vices cachés Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Les garanties légales s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales Extraits du Code de la Consommation et du Code civil Extraits du Code de la Consommation : Garantie de conformité Art. L.217-3. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat, a été réalisée sous sa responsabilité ou lorsque l’installation incorrecte effectuée par le consommateur comme prévu dans le contrat, est due à des lacunes ou des erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.217.4. – Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.217-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L.217-8. – En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client a le droit de suspendre tout ou partie du paiement de prix ou la remise de l’avantage jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Extraits du Code civil : Garantie des vices cachés Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'a ur ai t pa s ac qu is e, o u n' en a ur ai t do nn é qu 'u n mo in dr e pr ix , s' il l es a va it c on nu s. A rt . 16 48 a li né a 1. – L 'a ct io n ré su lt an t de s vi ce s ré dh ib it oi re s do it ê tr e in te nt ée p ar l 'a cq ué re ur d an s un d él ai d e de ux a ns à c om pt er d e la d éc ou ve rt e du v ic e. A rt ic le 1 0. 2 – Re sp on sa bi li té L e Cl ie nt r ec on na ît e t ac ce pt e, d an s to ut e la m es ur e ad mi se p ar l a ré gl em en ta ti on a pp li ca bl e et n ot am me nt c el le a pp li ca bl es a ux C li en ts c on so mm at eu rs , qu e SG WF n e po ur ra ê tr e te nu e po ur r es po ns ab le que des seuls dommages matériels directs relevant d'une faute dument prouvée, à l'exclusion : *des cas de force majeure et cas fortuits, *des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente, *de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit. La responsabilité de SGWF ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la Commande. Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d'un an à compter du jour de la remise de l'Offre au Client. Art.12 DONNEES PERSONNELLES En sa qualité de responsable de traitement, SGWF utilise les données personnelles du Client afin d’analyser les Commandes, suivre la facturation et les réclamations. Ces données sont communiquées par le Site et sont destinées aux services internes de SGWF. Certaines données sont strictement nécessaires à l’exécution des présentes CGV. SGWF est également amené à traiter des données non strictement nécessaires à l’exécution des présentes CGV afin de mieux connaître les besoins du Client consommateur. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à : privacycontact.sgweberfrance.fr@saint-gobain.com ou en écrivant à : SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE – Correspondant Privacy – 2-4 rue Marco Polo, 94370 Sucy-en-Brie.