Conditions générales de vente Conditions générales de vente VIVOL.FR Article 1 - DéfinitionsArticle 2 - Identité de l'entrepreneurArticle 3 - Champ d'applicationArticle 4 - L'offreArticle 5 - Le contratArticle 6 - Droit de rétractationArticle 7 - Obligations du client en cas de rétractationArticle 8 - Exercice du droit de rétractation par le clientArticle 9 - Obligations du vendeur en cas de rétractationArtice 10 - Exclusion du droit de rétractationArticle 11 - Le prixArticle 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaireArticle 13 - Livraison et mise en œuvreArticle 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prorogationArticle 15 - PaiementArticle 16 - Réserve de propriétéArticle 17 - Traitement des réclamationsArticle 18 - Traitement des litigesArticle 19 - Garantie de brancheArticle 20 - Conditions complémentaires ou dérogatoiresArticle 21 - Modifications des conditions générales Webshop Trustmark   Article 1 - Définitions Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après : • Contrat : l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations fournies au client auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente ; • Délai de rétractation : période de réflexion pendant laquelle un contrat peut être annulé ; • Client : personne physique ou morale, professionnel de droit privé ou public, signataire des conditions contractuelles générales pour tout service souscrit auprès de la société ; • Jour : jour du calendrier ; • Contenu numérique : tout moyen qui permet au client ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement d’une manière qui assure la consultation future et la reproduction à l’identique des informations sauvegardées ; • Durée du contrat : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou du contenu numérique pour une certaine période ; • Support de données durable : tout instrument permettant au client ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; • Droit de rétractation : possibilité reconnue au client de revenir sur son consentement exprimé lors de la conclusion du contrat sous le délai de rétractation ; • Entrepreneur : personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Trustmark qui propose des produits et/ou des services à distance aux clients ; • Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits, il est exclusivement fait usage, jusqu’à la conclusion du contrat comprise, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ; • Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le client et l’entrepreneur soient simultanément présents dans un même espace. Article 2 - Identité de l'entrepreneur Nom de l'entrepreneur : Brink’s High Tech Parts B.V. Siège:Habraken 23275507 TK Veldhoven NL+3140-2542823E-mailadres: info@vivol.frChambre de commerce 17097673Direction : Jim LuyendijkDirecteur de la publication : Jim Luyendijk(responsable)Numéro de TVA FR : FR53823295985Numéro de TVA NL : NL805841131B01Numéro de TVA BE : BE0552.661.953Article 3 - Champ d'application • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le client. • Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du client, dans les plus brefs délais possibles. • Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du client par voie électronique de telle façon qu’il puisse être sauvegardé facilement par le client sur un support de données durable. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, à quel endroit il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du client par voie électronique ou d’une autre manière. • Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s’appliquent aux produits ou services, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent par analogie et, dans le cas de conditions générale s contradictoires, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Article 4 - L'offre • Si l’offre a une durée de validité limitée ou est sujette à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre. • L’offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le client. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent fidèlement refléter les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur. • Toute offre inclut les informations nécessaires afin de permettre au client de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Article 5 - Le contrat • Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le client accepte l’offre et satisfait aux conditions imposées dans ce cadre. • Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le client est en droit de résilier le contrat. • Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et il veille à un environnement internet sûr. Dans le cas où le client peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet. • L’entrepreneur peut s’informer, dans les limites légales, de la capacité du client à satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à la suite de cette analyse, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à l'exécution. • L’entrepreneur communiquera avec le produit les informations suivantes au client, par écrit ou de telle façon que celles-ci puissent être sauvegardées par le client d’une manière accessible sur un support de données durable : a. l’adresse publique de l’établissement de l’entrepreneur où le client peut s’adresser pour des réclamations ; b. les conditions auxquelles et la façon dont le client peut invoquer le droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ; c. les informations sur le service après-vente et les garanties existantes ; d. les données figurant à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au client avant la conclusion du contrat ; e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat est conclu pour une durée de plus d’un an ou pour une durée indéterminée. • Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Article 6 - Droit de rétractation À la livraison des produits : • Lors de l’achat des produits, le client est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai entre en vigueur le lendemain de la réception du produit par le client ou en son nom. • Pendant ce délai, le client traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait appel à son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur – dans la mesure du possible – dans son état d’origine et dans l’emballage conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. À la livraison des services : • Lors de la livraison de services, le client est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai prend cours à l’entrée en vigueur du contrat. • Pour faire appel à son droit de rétractation, le client se réfèrera aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de livraison des services en question.