Droit de rétractation Principe de rétractation Le CLIENT dispose du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Délai de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien. Modalités de retour Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l'adresse qui lui sera indiquée lors de la signification de son droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Frais de retour Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Etat du bien retourné Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires et notices livrés. Sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 du code civil), le produit retourné doit être NEUF, en revanche l'emballage d'origine peut avoir été ouvert. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris. Emballage Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation. Livraison Zone de livraison Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine HORS Corse et Iles. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Modalités de LIVRAISON Lorsque les modes livraison utilisés le permettent (relatif au transporteur utilisé selon la taille du colis, le poids du colis, la localité de livraison), le SITE offre au client la possibilité de suivre l'acheminement de son colis via un numéro de suivi qui sera communiqué au client au moment de l'expédition de la commande. Si le mode de transport utilisé ne permet pas de suivre le colis directement en ligne via un numéro de suivi, le CLIENT peut contacter le SITE par téléphone ou par email afin de connaître l'état d'acheminement de sa commande. Nos transporteurs vous déposeront les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble : En conséquence, il appartient au CLIENT de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu'à chez lui. Problèmes de LIVRAISON Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison et cela par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur supportera des frais de réexpédition et des frais de traitement supplémentaires si le colis n'a pu être délivré, notamment dans les cas suivants: • l'acheteur fait une erreur dans la saisie de l'adresse de livraison. • l'acheteur saisit une adresse de livraison incompl ète qui empêche la livraison du colis. • le nom indiqué sur la boîte aux lettres de l'acheteur n'est pas visible, manquant ou différent du nom indiqué dans l'adresse de livraison enregistrée par le client lors de la validation de sa commande. • le CLIENT a reçu un avis de passage du livreur et ne s'est pas présenté au relais ou auprès du bureau de poste indiqué pendant le délai mentionné sur l'avis ou n'a pas recontacté le transporteur avec les coordonnées notifiées sur l'avis de passage afin de fixer une date de livraison dans le délai mentionné sur l'avis. Conformité de la marchandise : A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport, faire contresigner le chauffeur et refuser le(s) colis en précisant sur le bordereau « Marchandise refusée car le transporteur refuse d'attendre le contrôle ». Informez nous ensuite rapidement de ce refus et nous demanderons une nouvelle livraison. Que l'emballage du colis soit intact ou abîmé, vous devez vérifier l'état des articles à l'intérieur. Si ceux-ci ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter la nature EXACTE des dégâts sur le bordereau de livraison. Exemples de réserves valables: 1. Appareil (le nommer: type d'appareil et référence) cassé. Décrire précisément la casse. [exemple: Radiateur XYZ cassé, enfoncé sur le côté droit]. 2. Matériel abîmé (le nommer: type d'appareil et référence). Décrire précisément la détérioration. 3. Trace de choc sur le matériel (le nommer: type d'appareil et référence). Décrire précisément l'endroit du choc. 4. Carton déchiré et appareil abîmé (nommer l'appareil: type d'appareil et référence). Décrire précisément la détérioration. Exemples de réserves NON valables: 1. Sous réserve de déballage. 2. Colis abîmé (sans explication sur la casse du matériel à l'intérieur et le type de matériel). 2. Emballage abîmé (sans explication sur la casse du matériel à l'intérieur et le type de matériel). 3. Carton déchiré (sans explication sur la casse du matériel à l'intérieur et le type de matériel). S'il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous ceci par l'intermédiaire du formulaire de contact ou téléphonez nous en rappelant les coordonnées de votre commande. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Il est très important et obligatoire d'exprimer et/ou confirmer vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR conformément à l'article L133-3 du code du commerce. Il est également fortement conseillé d'envoyer également cette lettre recommandée avec AR au transporteur en charge de votre colis. Attention: A défaut de réserves précises notifiées par lettre recommandée avec AR dans les trois jours ouvrables ou sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme ET les responsabilités du transporteur et du vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Les indications données ci-dessus vous sont notifiées conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation et L133-3 du Code de commerce: - Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. - La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.Si dans l e délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. Garanties En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation Garantie de conformité Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le Client (Article L.217-9 du Code de la consommation). Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse que lui fournira le VENDEUR. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation). Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS. Garantie des vices cachés Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné. Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse que lui fournira le VENDEUR. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil) Garantie des produits Les produits bénéficient de la garantie du constructeur. Celle-ci, qui est identique à celle du commerce, porte uniquement sur les pièces détachées, hors main d'œuvre, frais de transport et déplacements. Cette durée varie de 1 à 10 ans, suivant les modèles et les constructeurs. Il est rappelé que la garantie suppose que le client utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article et qu'aucun tiers non agréé par le fabricant n'intervienne pour réparation sur l'article. Le fabricant peut effective me nt r efuser de réparer ou échanger le produit si aucune panne n'est identifiée sur le produit qui fonctionne donc normalement (le client doit s'assurer de bien lire les notices des produits pour comprendre leur fonctionnement) ou bien si la panne résulte d'une utilisation anormale du produit, d'un mauvais branchement ou de l'intervention d'un tiers non agrée pour réparation. En cas de panne, le client devra contacter le vendeur. Suite à l'étude de la panne concernant le produit, le client pourra, sur notre demande, nous retourner le produit à l'adresse que nous lui indiquerons dans le but de le transmettre au fabricant pour réparation. Le produit devra alors être emballé de façon à ce que celui-ci ne puisse subir aucun choc pendant son acheminement. Si le produit arrivait endommagé et que le fabricant refusait alors la mise en place du SAV, le VENDEUR ne pourra en être tenu pour responsable, la responsabilité de l'emballage du colis étant à la charge du client. Les frais de transport dans le cadre de la mise en place de la garantie durant la période de garantie du produit sont à la charge du CLIENT. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.