ARTICLE 1 - Champ d'application des Conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par VILMORIN JARDIN SAS (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (les « Clients ou le « Client ») (également désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par VILMORIN JARDIN (les « Produits ») sur le site internet de Vilmorin jardin ou le site internet de la marketplace (le « Site Internet»). Le Vendeur est la société Vilmorin Jardin SAS au capital de 4 000 000 €, immatriculée au Registre du commerce de Vienne en Isère sous le numéro B 959 503 111. Le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur est FR 07 959 503 111. Le numéro fixe du standard du Vendeur est le 0474821010. L’adresse du siège social du Vendeur est 65 rue de Luzais - CS70110 - 38291 Saint Quentin Fallavier cedex. L’adresse courriel du vendeur est sav@vilmorinjardin.com. Les CGV du Vendeur précisent les modalités de la vente et sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont communiquées au Client préalablement à la passation de commande et la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. L'acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client se matérialise en cochant une case, à chaque commande. Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte ainsi adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site Internet avec leurs caractéristiques et l'ensemble des informations substantielles, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance sur le Site Internet avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur le Site Internet. L'absence du bouton « acheter » notamment signifie que le produit n'est pas disponible mais il est précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande. Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (hors Corse). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 3 - Commandes 3-1 . Passation de la commande Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander. Le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il rentrera ses coordonnées ou se connectera à son compte et choisira son mode de livraison. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lor sque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur ou la Marketplace par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. 3-2 . Modification de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. 3-3 . Annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. ARTICLE 4 - Tarifs Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément au Client, selon les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. ARTICLE 5 - Conditions de paiement Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client uniquement par cartes bancaires portant le sigle CB. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site Internet.

ARTICLE 6 - Livraison des Produits commandés Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors Corse). Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours ouvrés (soit hors WE et jour férié) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'excl u s i o n d e t o u t e i n d e m n i s a t i o n o u r e t e n u e E n c a s d e d e m a n d e p a r t i c u l i è r e d u C l i e n t c o n c e r n a n t l e s c o n d i tions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler par email au sav@vilmorinjardin.com ou par courrier à l’adresse mentionnée au début des CGV toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client. ARTICLE 8 - Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation par le Client au Vendeur. Les produits seront alors retournés dans leur état d'origine (non salis, non ouverts) et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat ou de la confirmation de commande. Le droit de rétractation ne peut s’appliquer si un Produits a été utilisés, entamés, endommagés, s’il est sali ou incomplet. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou par courrier, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet et reproduit à fin des présentes, communiqué au Client par le Vendeur dans le délai de quatorze jours (14) à compter de la réception des Produits, dénuée d'ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison relatifs à ce ou ces Produits sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dès réceptions des Produits retournés ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens. Si le client fait usage de son droit de rétractation, les avantages éventuellement acquis par celui-ci (points de fidélité, etc.) du fait des Produits ainsi retournés seront annulés.

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