1. Identité du vendeur vidaXL International B.V. Gérants: Wouter Bakker et Gerjan den Hartog Adresse du siège social : Mary Kingsleystraat 1, 5928SK, Venlo, Pays-Bas Adresse email : leroymerlin@vidaxl.fr Numéro RCS : société étrangère non enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés Numéro SIRET : 750217911 00015 Numéro d’identification TVA : NL850643545B01 vidaXL International B.V. est inscrit à l’ADEME, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, par le biais des organismes suivants conformément aux obligations réglementaires lui incombant au titre de l’article L541-10-6 : • Ecologic sous le numéro FR021529_05AMX9 pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ; • Corepile sous le numéro FR021566_06IQ0W pour la gestion des piles et accumulateurs usagés; • Citeo sous le numéro FR207814_01LLCL pour la gestion des emballages domestiques ; • Eco-mobilier sous le numéro FR021422_10UQSY pour la gestion de l’ameublement usagé. 2. Champ d’application 2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent toutes les offres faites par vidaXL sur la plateforme ainsi que tout contrat conclu entre un acheteur et vidaXL par le biais de la même plateforme. Ces conditions ne sont pas opposable à vidaXL pour tout autre contrat conclu entre un Acheteur et vidaXL par tout autre biais que la Plateforme. 2.2 Avant la conclusion de tout contrat de vente entre vidaXL et l’acheteur, les présentes CGV seront mises à la disposition de l’acheteur. 2.3 Les offres et la conclusion de tout contrat d’achat seront rédigées en français ainsi que dans toute autre langue proposée par la plateforme, le cas échéant. 3. Produits 3.1 L’offre comporte une description complète et précise des produits offerts. vidaXL assurera que les descriptions et images utilisées soient fidèles de telle sorte à permettre le consommateur de formuler un choix éclairé sur le fondement des caractéristiques essentielles du bien. 3.2 La responsabilité de vidaXL ne pourra pas être engagée en cas d’erreur apparente dans la description des produits. 4. Prix et offres limitées 4.1 Les prix affichés le sont toutes taxes comprises. Les frais de port, le cas échéant, seront mentionnés sur la page produit. Sauf erreur manifeste, les prix affichés lors de la commande sont les prix applicables. 4.2 Veuillez noter que les offres faites sur notre boutique en ligne sur la plateforme peuvent être limitées dans le temps ou en quantité. En toute hypothèse, les détails seront affichés sur les fiches produits respectives. 5. Paiement Vous pouvez régler votre commande en utilisant l’un des moyens de paiement proposés par la plateforme. 6. Commande et conclusion du contrat 6.1 Vous pouvez passer commande en suivant les étapes mises et expliquées par la plateforme. 6.2 Après avoir passé votre commande, vous recevrez un email confirmant la réception de votre commande de notre part ou de la part de la plateforme contenant tous les détails de votre commande (accusé de réception). La confirmation de la commande n’emporte en aucun cas la conclusion du contrat entre vidaXL et l’acheteur mais vise seulement à confirmer que nous ayons bien reçu votre commande. 6.3 Le contrat de vente est réputé conclu lorsque le(s) produit(s) commandé(s) vous auront été expédiés. 7. Archivage des commandes Toute informations relatives à votre commande sera archiver par vidaXL suite à la conclusion du contrat de vente. Si vous avez créé un compte client auprès de la plateforme, il vous sera possible de consulter les détails de votre commande par ce biais. A l’inverse, si vous n’avez pas de compte client, nous vous invitons à prendre contact soit avec la plateforme, soit avec nous afin d’obtenir toute information relative à votre commande. 8. Livraison 8.1 Nous livrons uniquement en France métropolitaine (à l’exception de l’île de Bréhat, l’île de Batz, l’île d’Ouessant, l’île Molène, l’île de Sein, l’île de Groix, l’île aux Moines, l’île d’Arz, Belle Ile, l’île d’Yeu et la Corse). Il est par ailleurs possible que nous livrions d’autres destinations proposées par la plateforme. 8.2 Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande sur la plateforme. 8.3 Sauf conventions ou autre information précontractuelle contraires, nous livrons les commandes en France dans un délai de 2 à 10 jours. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, nous vous en informerons immédiatement et vous proposerons un remboursement. 8.4 Toute livraison de commande est soumise à la condition que nous ayons été approvisionné correctement par nos fournisseurs et que le défaut d’approvisionnement ne soit pas attribuable à vidaXL. i les produits objets de votre commande ne sont pas disponibles, nous vous informerons immédiatement et vous rembourserons toute contrepartie financière que nous pourrions avoir déjà reçu de votre part. 8.5 Si l’acheteur agit à des fins privées (en tant que consommateur), le risqué de perte et de détéri oration accidentelle des produits objet de la commande n’est transféré à l’acheteur qu’à la livraison. 8.6 Si l’acheteur agit dans le cadre d’une activité professionnelle, les risques sont transférés à l’acheteur au jour de la remise des produits au transporteur et l’acheteur supportera les risques de perte accidentelle ou de détérioration des produits pendant le transport. 9. Droit de rétractation 9.1 Droit de rétractation 9.1.1 Vous disposez, lors de la plupart des achats en ligne, de la possibilité de vous rétracter sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur, avez reçu le produit. 9.1.2 Si votre commande comprend plusieurs produits, le délai de rétractation ne commence à courir que le jour où vous, ou une personne désignée par vous (autre que le transporteur), avez réceptionné le colis. 9.2 Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation Pendant la période de rétractation vous ne pouvez utiliser le ou les bien(s) dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, de la même manière que ce qui vous serait permis en magasin. Si toutefois ces prescriptions n’étaient pas respectées, vous devriez répondre de toute perte de valeur qui en résulterait et nous nous réservons le droit de déduire cette perte de valeur du montant remboursé. Il est donc important que vous manipuliez les articles avec précaution pendant la période de rétractation. 9.3 Exercer son droit de rétractation 9.3.1 Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous contacter. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter via: - Les options prévues par Leroy Merlin ; - Email ; - Téléphone ; - Par écrit envoyé à notre adresse - En utilisant le formulaire de rétractation (voir ci-après). 9.3.2 Nous accuserons immédiatement réception de votre décision de résilier le contrat. 9.3.3 Nous organiserons avec vous la collecte et le retour du ou des produits objets de la rétractation en vous fournissant un bordereau de retour prépayé. Afin de pouvoir organiser la collecte de votre produit, nous vous demandons d’emballer tous les produits, pièces et accessoires dans leur emballage d’origine conformément à nos instructions. 9.3.4 Si vous choisissez de retourner les produits par vous-même, aucun frais engagés par vous à cette fin ne sera remboursé par vidaXL. 9.4 Obligations de vidaXL en cas de rétractation 9.4.1 Nous vous rembourserons immédiatement, mais en tout état de cause au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation. Nous nous réservons le droit de reporter le remboursement jusqu’à ce que les produits objet de votre rétractation soient reçus ou qu’une preuve de retour soit fournie par le client, selon la première éventualité. 9.4.2 Si vous avez opté pour une méthode d’expédition plus onéreuse que la méthode d’expédition standard, nous ne rembourserons pas les frais supplémentaires encourus pour l’utilisation de la méthode d’expédition la plus onéreuse. 9.5 Frais connexes En faisant usage de notre processus de retour, un montant de 9,99EUR par produit retourné sera déduit de votre remboursement. Si vous choisissez de retourner les produits par vous-même, nous ne rembourserons pas les frais que vous auriez engagé aux fins de ce retour lors de votre remboursement. 9.6 Exclusion du droit de rétractation Les produits suivants sont exclus du droit de rétractation: - Biens dont le prix est soumis à des fluctuations et sur lesquelles nous n’avons pas d’impact ; - Ventes aux enchères publiques ; - Biens personnalisés sur demande du consommateur ; - Biens rapidement périssables; - Biens ayant été déballés après la livraison et qui ne peuvent plus être renvoyés pour des raisons d’hygiène. - Biens qui, après avoir été livres, et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; - Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison. 9.7 Modèle de formulaire européen de rétractation: (Ne remplissez et transmettez ce formulaire que dans l’hypothèse où vous désireriez faire usage de votre droit de rétractation) À l’attention du Service Client de vidaXL, Mary Kingsleystraat 1, 5928 SK Venlo, Pays-Bas, leroymerlin@vidaxl.fr Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous : Commandé (1)/ reçu le (1) : …………………………………………………………………………………………………………. Nom(s) et prénom(s) du (des) consommateur(s) : ..……………………………………………………………………... Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : ……….. (2) Rayer les mentions inutiles 9.8 Autres périodes de réflexion Il est possible que la plateforme prévoit un délai de réf l e x ion plus long que le délai de rétractation prévu par la loi. L’existence de ce délai supplémentaire sera mentionné sur la plateforme avant que vous ne placiez votre commande. 10. Garantie légale et vices cachés 10.1 Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vidaXL garantie que le ou les produits vendu sont conformes au contrat et qu’ils répondent à la description en ayant été faite sur la fiche produit. La garantie légale de conformité court pendant 2 ans à compter de la livraison du bien et toute réclamation sur ce fondement doit être formulée durant cette période. 10.2 L’acheteur peut, par ailleurs, faire valoir la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648 du Code civil. 10.3 Indépendamment de l’existence de toute autre garantie supplémentaire (garantie commerciale ou autre) qui aurait pu être conclu entre l’acheteur et vidaXL, vidaXL reste tenue des garanties légales précédemment énoncées. 11. Propriété intellectuelle vidaXL détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les produits, en particulier, la marque vidaXL, les illustration, images et logos, les accessoires, les emballages et les description des produits. 12. Réclamation, droit applicable et juridiction compétente 12.1 La Convention des Nations Unies sur les vente meubles est exclu. Les consommateurs pourront faire valoir des tout autre droit plus protecteur applicables à leur situation spécifique. 12.2 Dans l’hypothèse où l’acheteur serait un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le contrat sera réputé conclu et exécuté au lieu du siège social de vidaXL laquelle juridiction sera compétente pour connaitre de tout litige. 12.3 Tout litige ou réclamation concernant l’offre, le produit ou le contrat peut être soumise soit à la plateforme, soit directement auprès de vidaXL. vidaXL évaluera la situation et, le cas échéant, proposer une solution au problème rencontré dans un délai raisonnable. 12.4 Les litiges peuvent également être soumis par les consommateurs via la plateforme européenne de règlement des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/) 12.5 Sans préjudice de ce qui précède, les juridictions françaises auront compétence pour connaitre de tout litige.