Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société VERREA et de son client dans le cadre de la vente de verrières en aluminium d’intérieur sur des marketplaces en ligne, en châssis fixe, ouvrants coulissants, battants ou repliables, avec dimensions sur mesure ou tailles standards. Toute prestation accomplie par la société VERREA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande sur la marketplace. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société VERREA s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande sur la marketplace. Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés sur la marketplace comprennent les rabais et ristournes que la société VERREA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sur la marketplace. Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue sur la marketplace par les moyens de paiement acceptés par celle-ci. Aucun acompte n'est requis lors de l'enregistrement de la commande. Le paiement intégral doit être effectué conformément aux modalités de paiement de la marketplace avant l’expédition des marchandises. Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur est soumis aux conditions de paiement de la marketplace. Tout retard de paiement est régi par les conditions de la marketplace, et aucune pénalité spécifique n'est applicable selon les présentes CGV. Clause n° 7 : Rétractation Conformément aux dispositions de la marketplace et à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, le retour des produits devant se faire selon les modalités établies par la marketplace. La non-application du droit de rétractation sur les biens fabriqués sur mesure est reconnue selon les règles de la marketplace. En cas de retour de marchandises, les frais de transport aller-retour des colis seront à la charge du client. Clause n° 8 : Clause résolutoire En cas de défaut de paiement selon les conditions de la marketplace, les règles et procédures de la marketplace régiront les conséquences de ce défaut. Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété La société VERREA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, conformément aux règles de la marketplace. Clause n° 10 : Livraison La livraison est effectuée selon les modalités de la marketplace, soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par transporteur. Les délais de livraison sont ceux indiqués par la marketplace, et tout retard est régi par les conditions de la marketplace. Nous informons nos clients qu'il est impératif de vérifier les colis et de les déballer en présence du transporteur. En cas de dommages ou de manquants, les réserves doivent être inscrites sur le bon de livraison. Sans cette vérification, aucune réclamation ou prise en charge ne pourra être effectuée. Si le client ne respecte pas le rendez-vous de livraison convenu, une nouvelle livraison sera organisée, mais les frais de relivraison seront à la charge exclusive du client. Clause n° 11 : Retour produits déballés et utilisés Les produits qui ont été déballés, montés, utilisés ou dont l’état a été altéré ne peuvent faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement. Seuls les articles retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact sont éligibles à une reprise ou un remboursement. Clause n° 12 : Force majeure La responsabilité de la société VERREA ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure, conformément aux règles de la marketplace. Clause n° 13 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, et tout recours judiciaire sera porté devant le Tribunal compétent en conformité avec les règles de la marketplace.