Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

1) Domaine d’application

• 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de Velvet Trading - und Beratungs GmbH, Langer Graben 38, 71297 Mönsheim, Allemagne, tél.: 062217918723981, Courrier électronique : leroy-merlin@velvet-trading.de s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur (ci-après « client ») conclut avec le vendeur par l’intermédiaire de la plateforme Marketplace (https:// www.leroymerlin.fr, propriété de la société ADEO MARKETPLACE SERVICES, Société par actions simplifiée, au capital social de 200.000,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 841 978 935, sise 135 rue Sadi Carnot, CS00001, 59790 RONCHIN (ci-après « la Marketplace »). Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Référence est faite aux conditions commerciales de la Marketplace (https://www.leroymerlin.fr/conditions-commerciales-de-la-marketplace.html) qui prévaudront, le cas échéant, sur les CGV de vente et toute autre version ou tout autre document contradictoire.
• 1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
• 1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.

2) Inscription en tant que client

Un utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Marketplace devra préalablement se créer un Espace Client pour devenir client. Les conditions générales, article 8.1 de La Marketplace s’appliquent. L’inscription sur la Marketplace en tant que Client est gratuite. Pour créer un Espace Client, l’utilisateur est invité à fournir les informations demandées par La Marketplace. L’utilisateur souhaitant devenir client s’engage à fournir à La Marketplace des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à La Marketplace toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. L’adresse courriel et le mot de passe constituent les Identifiants du client. Le client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur la Marketplace. La Marketplace décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul client.

3) Conclusion du contrat

• 3.1 En passant une commande via « la Marketplace » le client accepte les présentes CGV et les conditions commerciales de la Marketplace. En cliquant pour confirmer la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions sans limitation ni condition.
• 3.2 Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Marketplace, dans la limite des stocks disponibles. Il est néanmoins précisé que le vendeur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) Heures Ouvrées (hors week end) après la commande pour confirmer au client la disponibilité du produit. Ce n’est qu’à compter de cette confirmation que la vente du produit sera considérée comme définitive, le contrat de vente étant conclu sous la condition que le produit soit disponible.
• 3.3 Le client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l’objet de sa commande. Lorsque le client accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des produits, il est invité à procéder à son identification. Le client peut s’identifier soit directement après la sélection des produits soit par le biais de son Espace Client.
• 3.4 Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées, un récapitulatif de la commande est présenté, reprenant les informations relatives aux produits, aux prix et aux quantités. Le client choisit son mode de livraison puis les modalités de livraison. Il choisit ensuite son mode de paiement. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au client et vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• 3.5 En cliquant sur « régler ma commande », le client accepte sans réserve l’intégralité du contrat de vent e. Ce dernier reçoit par courriel une confirmation de l’enregistrement de sa commande. La Marketplace transmet la commande au vendeur, qui confirme ou infirme la commande dans un délai de vingt-quatre (24) Heures Ouvrées (hors week end), à compter de l’information reçue. Dans le cas où le vendeur procéderait à l’annulation de la commande dans ce délai, le client sera remboursé du montant de sa commande.
• 3.6 La commande est considérée comme définitive à réception du courriel par lequel le vendeur confirme l’expédition de la commande, sous réserve que l’autorisation de débit du client soit dans le même temps communiquée à la Marketplace. Une confirmation définitive sera alors adressée au client, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande. Le vendeur adressera au client une facture conformément aux dispositions légales en vigueur ou sur demande du client.
• 3.7 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

4) Droit de rétractation

• Si l’acheteur est un consommateur, il a un droit de rétractation.

5) Prix et modalités de paiement

• Les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces prix incluent l’ensemble des frais associés, dont le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (l'éco-contribution) et à l’exception des frais de livraison qui ne sont pas inclus au prix des produits et resteront donc à la charge du client.
• Le client, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par le vendeur. Le client pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants par carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du client sera débité dès la commande de produits passée sur la Marketplace. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande de Produits serait annulée et la vente automatiquement résiliée ou résolue.

6) Conditions de livraison et d'expédition

• La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison enregistrée par le client sur La Marketplace lors de l’exécution de la commande fait référence.
• Les délais et modes de livraison sont affichés sur la page produit du vendeur sur le site « La Marketplace ». Les frais de livraison sont indiqués par le vendeur dans son offre, affichée sur son site. Référence est faite à l’article 7 des conditions générales de « La Marketplace ».
• En cas de retard d’expédition supérieur à 30 jours, le vendeur informe le client par courriel de ce retard. Ce dernier pourra alors décider d’annuler sa commande.
• Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de la demande d’annulation du client, la livraison sera bloquée et le client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation. Dans l’hypothèse où la commande serait en cours d’acheminement, il reviendra au client de refuser le colis. Ce dernier sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis refusé, complet et dans son état d’origine. Dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été réceptionnée par le client, le vendeur lui adressera un bordereau de retour. Le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné, complet et dans son état d’origine.
• Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. A ce titre, le client est invité à procéder à l'ouverture du colis et à sa vérification. Dans le cadre d’une livraison par transporteur, en cas de constat d’anomalie le client refusera le colis et précisera sur le bon de livraison les raisons de son refus. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Dans un délai de 3 jour ouvré à compter de la livraison, le client doit également confirmer ses réserves auprès du vendeur et du transporteur. Si le client n’a pas eu la possibilité de vérifier la conformité des produits, notamment en cas de livraison par colis postal, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception pour notifier ses réserves auprès du vendeur et du transporteur.

7.2 Modalités d’exercice des garanties

7 . 2 . 1 < / b > P o u r e x e r c er ses garanties, le client se rapproche du service client decathoön.fr afin d’être mis en contact avec le vendeur et de définir les modalités d’exercice de la garantie.

7.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

7.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera:

• Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.

7.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

7.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

7.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: Informations sur les garanties légales en France.

9) Loi applicable et juridiction compétente

Toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français,

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

10.1 Médiation offerte par La Marketplace

10.1.1 Pour toute difficulté, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation offerte par la Marketplace. 10.1.2 Etape 1: En cas de litige à l’occasion d’un achat sur la Marketplace, le client ouvre un incident via son Espace Client en sélectionnant le motif de sa réclamation et en détaillant le contenu. La Marketplace et le vendeur reçoivent la réclamation du client.

Etape 2: Dans l’hypothèse d’une réclamation fondée qui ne serait pas résolue promptement (exemple : vice caché reconnu par le fabricant, non-conformité, retard de livraison, etc.) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, la Marketplace envoie une première relance au vendeur.

Etape 3: En l’absence de réponse du vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de l’envoi de la première relance, la Marketplace enverra une seconde relance au vendeur.

Etape 4: En l’absence de réponse du vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de l’envoi de la seconde relance, la Marketplace pourra alors intervenir afin de trouver une issue amiable au litige.

Etape 5: Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, et sous réserve que la réclamation ait été introduite au cours des douze (12) derniers mois, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD60 Rue La Boétie75008 Paris

10.1.3 La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

10.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

10.2.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

10.2.2 Pas de succursale en France Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige ave c le v en de ur , il d oi t s’ ad re ss er p ré al ab lement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1) Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement

1.1 Nous vous informons ici sur le traitement de vos données à caractère personnel lors de l'utilisation de notre site web. Les données à caractère personnel sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement.

1.2 Veuillez vérifier soigneusement quelles données à caractère personnel vous partagez avec nous via la plateforme Marketplace de Leroy Merlin, Société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 100 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 384 560 942, dont le siège social est sis Rue Chanzy, 59260 LEZENNES ( ci-après « La Marketplace «). Nous attirons expressément l'attention sur le fait que La Marketplace stocke les données de ses utilisateurs (par ex. informations à caractère personnel, adresse IP, etc.) et peut également les utiliser à des fins commerciales. Pour plus d'informations sur le traitement des données par La Marketplace , veuillez consulter la politique de confidentialité de La Marketplace sur ce lien.

2) Prise de contact

2.1 Dans le cadre de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande.

2.2 En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. Vos données sont supprimées à l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire.

3) Traitement des données pour le déroulement du contrat

3.1 Dans le cas de contrats de livraisons de marchandise ou de la fourniture de service conclus avec Leroy Merlin, Leroy Merlin nous transmettra vos données aux fins de l’exécution du contrat. A cette fin, nous traitons les données qui nous sont fournies par Leroy Merlin afin de remplir nos obligations contractuelles envers vous.

3.2 Dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises, nous transmettons vos données personnelles à l'entreprise de transport chargée de la livraison dans le cadre du traitement du contrat, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. Nous vous informons explicitement ci-dessous du traitement de vos données par le(s) prestataire(s) de services de paiement sélectionnable(s) sur Leroy Merlin.