Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients & INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Table des matières A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients 1. Domaine d’application 2. Conclusion du contrat 3. Droit de rétractation 4. Prix et modalités de paiement 5. Conditions de livraison 6. Conformité et Garanties Légales 7. Loi applicable et juridiction compétente 8. Règlement extrajudiciaire des litiges 9. Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 1. Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement 2. Prise de contact 3. Utilisation de vos données pour l'envoi de newsletters 4. Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes 5. Droits de la personne concernée 6. Durée de conservation des données à caractère personnel 7. Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’Leroy Merlin A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients 1) Domaine d’application 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et VCM Morgenthaler GmbH, Ersteiner Straße 12, 79346 Endingen, Deutschland, Tel.: +49 (0) 7642 / 90 78 9 - 0, Fax: +49 (0) 7642 / 90 78 9 -199, E-Mail: info@vcm-gruppe.de (ci-après dénommé le « vendeur ») par l’intermédiaire du site internet www.Leroy Merlin.fr et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. 1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel. 2) Conclusion du contrat 2.1 Les descriptions de produits faites par le vendeur et publiées sur la plateforme commerciale Leroy Merlin correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après. 2.2 Immédiatement après validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande de la part d'Leroy Merlin. 2.3 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV et aux informations adressées à la clientèle sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). 2.4 Le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier, avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon. 2.5 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat. 3) Droit de rétractation Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation. 4) Prix et modalités de paiement 4.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur. 4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement qui sont affichés sur le site du vendeur sur Leroy Merlin. 5) Conditions de livraison 5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison renseignée par le client auprès d’Leroy Merlin fait référence lors de l’exécution de la transaction. 5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été pr ovisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable. 5.3 Pour des raisons de logistiques, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible 6) Conformité et Garanties Légales 6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est fixé à six mois pour les biens d'occasion. 6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. . 6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur 6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (VCM Morgenthaler GmbH, Ersteiner Straße 12, 79346 Endingen, Deutschland, Tel.: +49 (0) 7642 / 90 78 9 - 0, Fax: +49 (0) 7642 / 90 78 9 -199, E-Mail: info@vcm-gruppe.de). 6.7 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php 7) Loi applicable et juridiction compétente 7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client. 7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur. 8) Règlement extrajudiciaire des litiges 8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti. 9) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur Le vendeur est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous le(s) identifiant(s) unique(s) suivant(s): "FR323599_10LNBG" B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 1) Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement 1.1 Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site internet Leroy Merlin et vous remercions de votre intérêt. Nous vous informons ici sur le traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement. 1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), VCM M o r g e n t h a l e r G m b H , E r s t e i n e r S t r a ß e 1 2 , 7 9 3 4 6 E n d i n g e n , D e u t s c h l a n d , T e l . : + 4 9 ( 0 ) 7 6 4 2 / 9 0 7 8 9 - 0 , F a x : + 4 9 ( 0 ) 7 6 4 2 / 9 0 7 8 9 - 1 9 9 , E - M a i l : i n f o @ v c m - g r u p p e . d e . L e r e s p o n s a b l e d u t r a i t e m e n t d e s d o n n é e s à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. 1.3 Le responsable du traitement a désigné un délégué à la protection des données pour ce site Web. Celui-ci peut être contacté comme suit : "Thorsten Weber, Ersteiner Straße 12, 79346, Endingen, +49 (0)7642/90789-0, datenschutz@vcm-gruppe.de" 2) Prise de contact Dans le cadre de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande. En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. Vos données sont supprimées à l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire. 3) Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes Dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises, nous transmettons vos données personnelles à l'entreprise de transport chargée de la livraison dans le cadre du traitement du contrat, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. Nous vous informons explicitement ci-dessous du traitement de vos données par le(s) prestataire(s) de services de paiement sélectionnable(s) sur Leroy Merlin. 4) Droits de la personne concernée 4.1 La réglementation applicable en matière de protection des données vous accorde des droits (droits d'information et d'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous : • Droit à l'information conformément à l'art. 15 RGPD ; • Droit de rectification conformément à l'article 16 de la RGPD ; • Droit de suppression conformément à l'art. 17 RGPD ; • Droit à la limitation du traitement conformément à l'art. 18 RGPD ; • Droit à l’information (notification) conformément à l'art. 19 RGPD ; • Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD ; • Droit de retrait du consentement donné conformément à l'art. 7, paragraphe 3 RGPD ; • Droit de réclamation en vertu de l'article 77 de la RGPD. 4.2 DROIT D’OPPOSITION SI NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES EN ESTIMANT QU'IL EXISTE DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS PROPRES INTERETS, VOUS POUVEZ VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT A CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS TENANT A VOTRE SITUATION PARTICULIERE. SI VOUS EXERCEZ CE DROIT D'OPPOSITION, LE TRAITEMENT DES DONNEES CONCERNEES CESSERA IMMEDIATEMENT. NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS PARVENONS A PROUVER QUE LA POURSUITE DU TRAITEMENT EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTES OU SI LA POURSUITE DU TRAITEMENT PERMET LA CONSTATATION, L’EXERCICE OU LA DEFENSE DE DROITS EN JUSTICE. LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A DE TELLES FINS DE PROSPECTION EN SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS. SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT A DES FINS DE PROSPECTION, VOS DONNEES NE SERONT PLUS TRAITEES A CES FINS. 5) Durée de conservation des données à caractère personnel La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de conservation légale applicable (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale). Après l'expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat et/ou qu'il n'y ait plus d'intérêt légitime à leur conservation. 6) Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’Leroy Merlin La plate-forme Leroy Merlin est responsable de tous les a ut re s tr ai te me nt s de d on né es q ui v on t au -d el à du t ra it em en t de s do nn ée s dé cr it c i- de ss us . Vo us t ro uv er ez d e pl us a mp le s in fo rm at io ns s ur l a pr ot ec ti on d es d on né es d ’L er oy M er li n da ns l a po li ti qu e de c on fi de nt ia li té d ’L er oy M er li n: h tt ps :/ /w ww .l er oy me rl in .f r/ co nd it io ns -g en er al es -u ti li sa ti on -c on di ti on s- ge ne ra le s- de -v en te .h tm l