CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Dispositions générales Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables à tout achat (ci-après “Commande”) de produits (ci-après “Produit(s)”) par toute personne physique ou morale (ci-après “l’Acheteur”) auprès de la société Vasser.Pro détenue par NOVALDIS SAS, ayant son siège social au 24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT à BIARRITZ, France, (ci-après, le "Marchand"), via le site de vente en ligne https://www.leroymerlin.fr/, propriété de LEROY MERLIN COMMERCE ELECTRONIQUE, (“la Plateforme”). L’Acheteur est informé que : - l'exécution d'une Commande implique systématiquement la connaissance préalable et l'acceptation par l’Acheteur des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ; 2. Procédure d’achat L'Utilisateur doit sélectionner sur la Plateforme les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Les offres de Produits visibles sur la Plateforme peuvent ne pas être actualisée au moment de la commande. Le client accepte l’annulation de la commande sans préavis ni recours. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. La commande sera dès lors annulée et le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum. NOVALDIS SAS ne saurait être engagée dans la livraison d’articles dont la fabrication a été arrêtée par le ou les fabricants. 3. Prix et paiement Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au moment de la Commande. Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Seuls les moyens de paiement décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont acceptés. L’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement, sa Commande sera immédiatement annulée. En cas de souscription à l’option de paiement en trois (3) fois (lorsqu’elle est proposée), l’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement de sa première mensualité, sa Commande sera immédiatement annulée. 4. Livraison 4.1. Frais de livraison Seules les commandes à destination de la France Métropolitaine font l’objet de livraisons par nos services. Les livraisons à destination de Monaco, de la Corse et des îles sans ponts feront l’objet de frais supplémentaires. Les prix de vente indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison, mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. L’Acheteur peut prendre connaissance des frais de livraison minimum applicables à la Commande au sein de son Panier. Les frais de livraison annoncés peuvent notamment varier selon la quantité commandée et la zone de livraison. Le montant total et définitif des frais de livraisons dont l’Acheteur doit s’acquitter pour sa Commande sont indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer lors de la livraison dans des zones spécifiques : à Monaco, en Corse et dans les îles sans ponts. 4.2. Modalités d’expédition Afin d’assurer une livraison correctement exécutée, le Client s’engage à fournir avec soin une adresse e-mail et un numéro de téléphone. L'Acheteur peut prendre connaissance des zones de livraison desservies par le Marchand et des modes de livraison possibles au sein de la fiche du Produit. Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande et dans le mail de confirmation de la Commande. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée au sein du mail de confirmation de la Commande. Si le Marchand a manqué à son obligation de livrer le Produit dans le délai indiqué, l’Acheteur peut annuler sa Commande en respectant la procédure suivante : - l'Acheteur doit enjoindre le Marchand, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message électronique au Marchand dans son espace client, de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. - Si le Marchand ne s’exécute pas à l'expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur peut librement annuler la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message électronique au Marchand dans son espace client. La Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Marchand de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, sauf si le Marchand s'est exécuté entre-temps. Cependant, l’Acheteur peut annuler immédiatement sa Commande (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes si l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du Marchand de livrer l’Acheteur. En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît que le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat conclu avec le Marchand. En cas d’annulation de Commande dans les conditions ci-dessus, le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur de la totalité des sommes versées (prix du Produit et frais de livraison), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été annulée. Le Marchand peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits en état neuf, dans l’emballage d’origine intact, non-ouvert, dans un état permettant une nouvelle commercialisation immédiate de l’article sans recondionnement. 5. Droit de rétractation 5.1. Existence du droit de rétractation L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. L’Acheteur ne peut notamment pas exercer son droit de rétractation pour les Commandes de Produits : - confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; ou - susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou - qu’il a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ou - qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; ou - les produits fabriqués à la demande (précisé dans la description de l’article sur la fiche produit). 5.2. La mise en œuvre du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Marchand de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé : - en se connectant à son Compte Personnel et en lui adressant un email par ce biais; ou - par l’envoi au Marchand du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter. L'Acheteur doit également renvoyer le Produit au Marchand sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué au Marchand sa décision de se rétracter. Le Produit doit être retourné complet (accessoires, notice...) dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, intact. Les Produits incomplets, endommagés, ouverts ou salis ne sont pas repris. L’Acheteur est informé que les frais de retour sont à sa charge. Les produits expédiés sur palette à l’origine, doivent l’être lors de leur retour. Ainsi, l’Acheteur s’engage à protéger l’article convenablement afin d’assurer la réception intacte de l’expédition. Pour obtenir une estimation du coût de renvoi de ses Produits, l’Acheteur peut se rendre sur le site internet de La Poste (https://www.laposte.fr/envoyer#/). Cette estimation n’engage pas le Marchand. En tout état de cause, le prix à payer pour le renvoi de Produits peut varier en fonction du transporteur sélectionné. 5.3. Les conséquences du droit de rétractation Le prix du Produit acheté et les frais de livraison initialement versés par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que l’Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sont remboursés. Le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit. Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, il peut utiliser un autre moyen qui n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (c’est à dire toutes autres manipulations que celles que l’Acheteur pourrait par exemple effectuer sur un Produit dans un m a gasin avant son achat). 6. GARANTIE COMMERCIALE La durée de la garantie commerciale est de 2 ans. Nom et coordonnées du professionnel répondant de la Garantie Commerciale NOVALDIS SAS 24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT service-client@vasser.pro 7. Règlement amiable des litiges Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Marchand via son Compte Personnel. L’Acheteur est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent notamment dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 8. Droit applicable et tribunal compétent Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE MARCHAND ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.