Univers Maison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE En vigueur au : 01/01/2026 ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur les plateformes françaises partenaires ou le site du Vendeur. GY TRADING Siège social : 7 Rue des Mardeaux 41000 Villebarou RCS Villebarou – 944 678 416 TVA intracommunautaire : FR34944678416 E-mail : GY-market@outlook.com ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, applicables à la date de la commande. ARTICLE 3 – PRODUITS Produits concernés : matelas, canapés, meubles , chaises . Descriptions disponibles sur chaque fiche produit. Les photographies, dimensions et couleurs des produits sont présentées à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les séries de fabrication ou l’affichage des écrans. ARTICLE 4 – PRIX Prix en euros (€), TVA incluse. Frais de livraison indiqués avant validation. L’éco-participation mobilier est incluse dans le prix, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Moyens de paiement selon la plateforme utilisée. ARTICLE 6 – LIVRAISON Livraison à l’adresse indiquée par le client. Délai maximal : 30 jours, sauf indication contraire. En cas de retard, le client peut résoudre le contrat conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le client est responsable de vérifier l’accessibilité des lieux de livraison (escaliers, ascenseur, dimensions des accès, etc.). ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION 7.1 Délai légal Délai de 14 jours à compter de la réception du produit. 7.2 Exclusions spécifiques Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les matelas descellés après livraison et impropres à une nouvelle commercialisation pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 7.2 bis – Matelas compressés et produits volumineux Les matelas livrés compressés, roulés ou sous vide prennent leur forme définitive après ouverture de l’emballage. Après déballage, ces produits ne peuvent généralement plus être reconditionnés dans leur format d’origine, ce qui rend leur transport retour plus complexe. Le client est invité à conserver l’emballage d’origine autant que possible avant toute décision de retour. En cas de retour accepté, le produit devra être correctement protégé et préparé pour le transport. Des modalités logistiques spécifiques pourront être appliquées pour les produits volumineux ou décompressés. 7.3 Retours Les produits retournés doivent être complets, propres, correctement protégés et préparés pour le transport. En cas de rétractation non liée à un défaut de conformité du produit, les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire. 7.3 bis – Retours des produits volumineux Pour les produits volumineux ne pouvant être retournés par voie postale classique, le retour pourra être organisé selon les modalités logistiques applicables au moment de la demande. Le client est tenu de faciliter l’accès au lieu d’enlèvement et de préparer le produit dans des conditions normales de transport. En cas d’impossibilité d’enlèvement liée aux conditions d’accès ou à l’état du produit, une solution alternative pourra être proposée. 7.4 Remboursement Remboursement sous 14 jours après réception du retour ou preuve d’expédition. ARTICLE 8 – GARANTIES Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.En cas de défaut mineur ou de pièce manquante, le vendeur pourra proposer en priorité une réparation, un remplacement de pièce ou une compensation adaptée avant toute demande de retour complet du produit. Contact SAV : GY-market@outlook.com ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ Responsabilité limitée au montant de la commande, hors dispositions légales impératives. ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE Aucune responsabilité en cas de force majeure. ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES Traitement conforme au RGPD et à la Politique de Confidentialité du Vendeur. ARTICLE 13 – MÉDIATION Médiateur du e-commerce de la FEVAD www.mediateurfevad.fr ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE Droit français – langue française. ARTICLE 15 – REPRISE DES PRODUITS USAGÉS Conformément aux dispositions de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP), le vendeur propose à ses clients une solution de reprise « 1 pour 1 » lors de l’achat d’un produit relevant de la catégorie des éléments d’ameublement. Le client est informé de ces modalités avant la validation de la commande. 15.1 Principe Le client peut bénéficier de la reprise gratuite d’un produit usagé de nature et de dimensions équivalentes au produit acheté. 15.2 Modalités Deux solutions sont proposées : Solution gratuite standard Le client peut déposer gratuitement son produit usagé dans un point de co llecte agréé (déchetterie ou réseau partenaire tel que Ecomaison). Reprise à domicile (optionnelle) Une reprise à domicile peut être organisée sur demande du client, selon les conditions logistiques applicables. La reprise à domicile peut être effectuée lors de la livraison ou faire l’objet d’une organisation ultérieure selon les contraintes logistiques. 15.3 Conditions La demande de reprise doit être formulée avant l’expédition de la commande Le produit usagé doit être de même type et de dimensions équivalentes Le produit usagé doit être préparé et accessible dans des conditions normales de collecte Le client doit être présent lors de la reprise 15.4 Limites Le vendeur se réserve le droit d’adapter les modalités de reprise en fonction des contraintes logistiques, notamment : impossibilité d’accès au lieu de collecte absence du client au rendez-vous non-conformité du produit à reprendre Dans ces situations, le vendeur pourra proposer une solution alternative adaptée, notamment une orientation vers un point de collecte agréé.