CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du : 1er septembre 2014. Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS "le Vendeur" est défini ci-dessous comme étant "unamourdetapis", site édité par UNAMOURDETAPIS, SAS au capital de 34 900 euros, dont le siège social est situé au 12 rue des Cévennes - 91090 LISSES - FRANCE, n° SIREN 495 399 057, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 43 495 399 057. "l’Acheteur" est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association ou particulier utilisant le site unamourdetapis.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. "le Site" est défini ci-dessous comme étant le site internet https://www.unamourdetapis.com et tous ses dérivés. "le Produit" est défini ci-dessous comme étant les tapis et leurs accessoires. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par unamourdetapis tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le Site pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par unamourdetapis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Unamourdetapis peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander des produits présentés sur le site. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française. Le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Article 2 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société unamourdetapis au consommateur. En ce sens, elles sont conformes à la réglementation française en vigueur, à savoir : - Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. - Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : - Rang 1 : Les présentes conditions générales de vente ; - Rang 2 : Le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d'acceptation des Conditions Générales de Vente de la page de "confirmation de commande". Article 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Certaines commandes pourront faire l'objet de vérifications de notre part ; dans ce cas, vous serez prévenus par mail des documents justificatifs à nous envoyer pour valider définitivement votre commande. Voici les différentes étapes de l'achat d'un tapis : 1. Ajout des articles au panier. 2. Confirmation des articles de votre panier. 3. Création de votre compte et adresse de livraison. 4. Sélection du mode de livraison. 5. Sélection du mode de paiement. 6. Confirmation de votre achat, ajout de commentaires éventuels et validation des Conditions Générales de Vente. 7. Règlement. 8. Retour à la boutique. Article 6 : PREUVE DE LA TRANSACTION Les registres informatisés, conservés dans le s systèmes informatiques de la société unamourdetapis, seront considérés comme des preuves de communications, de commandes et de paiements intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 7 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 7-a - Caractéristiques Unamourdetapis présente sur son site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches produits permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Unamourdetapis fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des produits, dont les photos sont affichées sur le site, soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, unamourdetapis ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du consommateur, unamourdetapis ne pourra être tenu pour responsable d'inexactitude des photographies figurant sur le site. 7-b- Indisponibilité En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra soit remplacer le produit soit annuler sa commande. A tout moment, unamourdetapis se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits proposés sur le site (sans incidences pour les commandes déjà en cours) 7-c - Mesures - Motifs - Matières Attention ! Les mesures d’un tapis peuvent varier. Le fournisseur impose une tolérance de 5% sur tous ses produits, en matière de couleur, de densité et de taille. Les tapis de plus petites dimensions (40x60, 60x110, 70x140 et 90x160 cm) peuvent être différents du modèle présenté sur notre catalogue en ligne car des simplifications dues à la fabrication sont possibles. Les tapis en matières organiques - telle que la laine - peuvent débourrer dans un premier temps mais avec le temps, le débourrage va s'atténuer. Article 8 : PRIX Les prix sont indiqués en Euros T.T.C. (Toutes Taxes Comprises). Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés à la quatrième étape (sélection du mode de livraison) du processus de commande (indiqué à l'article 5). Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif que l'acheteur devra payer. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités d'export sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf indication contraire. L'acheteur doit vérifier les conditions d’importation des produits commandés selon le pays de son choix. À tout moment et sans préavis, unamourdetapis se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes préalablement passées (sous réserve de la disponibilité des produits commandés). La prise de RDV et la Distribution : Dès la prise en charge du colis par le transporteur, celui-ci contacte l'Acheteur par SMS. L'Acheteur peut alors fixer la date et la plage horaire de son choix pour la livraison. La remise du colis se fait contre signature. En cas d'absence, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire qui peut alors contacter le transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison (au-delà de 2 livraisons manquées, 15€ H.T. de frais de transport seront imputés à l'Acheteur) Traçabilité : - GLS pour le suivi de tapis envoyé avec GLS cliquez ici - GEODIS pour le suivi de tapis envoyé par GEODIS cliquez ici - Relais colis pour le suivi de tapis envoyé avec Relais Colis cliquez ici En cas de perte ou de vol : Nous ouvrons une réclamation auprès du transporteur ; une enquête est alors ouverte. Dès réception des conclusions (entre 48 et72h), l'Acheteur sera soit dédommagé soit sera livré d'un tapis identique. Article 11 : DELAIS DE LIVRAISON ET D'EXPEDITION Les délais d'expédition des produits sont indiqués sur chaque fiche produit sous le bouton "panier". Ces délais peuvent varier selon le produit entre 48h et 90 jours sachant que ces délais prennent effet à partir de la date de réception du règlement de la commande. Nous invitons l'Acheteur à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 7 (sept) jours par rapport à la date de livraison prévue lors du de la commande. Ceci nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputé à unamourdetapis. Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels par la loi : les grèves, arrêt de travail total ou partiel chez unamourdetapis, chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, inter r u p tion ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. Dans ces cas, le vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le vendeur informera l'acheteur au plus vite des événements ci-dessus énumérés. De façon générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. Article 12 : PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison (emballage déchiré, tapis abimé) et de refuser le colis si le tapis est détérioré. L'Acheteur doit signaler son refus du colis par mail, dans un délai de 72 heures. La responsabilité d'Unamourdetapis ne pourra être engagée si le l'Acheteur accepte un produit déterioré pendant le transport. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception. Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client de unamourdetapis dans les mêmes délais par courrier électronique à contact@unamourdetapis.com. La copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. Tout réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et unamourdetapis sera dégagé de toute responsabilité. Article 13 : PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU VENDEUR Malgré tout le soin apporté lors de la préparation des commandes, il est possible qu'un produit soit manquant, défectueux ou ne corresponde pas au produit commandé initialement. L'acheteur dispose de 5 jours (ouvrables) à compter de la date de livraison de la commande pour en informer le vendeur. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@unamourdetapis.com ou par téléphone au 01 84 25 35 50 avec une photo à l’appui. Attention, passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera acceptée. Article 14 : GARANTIE DES PRODUITS Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Une reprise contre paiement est exclue après la période de 14 jours (voir Article 15 : Droit de rétractation). Unamourdetapis en tant que vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l'usage qu'il en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du produit sur le site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ce produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil français, il sera remboursé au consommateur. Unamourdetapis s'engage à rembourser le consommateur dans un délai maximum de 30 (trente) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française : « Article L.211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » « Article L.211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » « Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimin ue nt t ellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » « Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». En cas de réception par le Consommateur de Produit(s) non-conforme(s) ou comportant un vice caché, les dispositions de l'article 15 ci-dessous s'appliqueront. Attention ! La couleur du tapis visible sur la photo de la fiche produit prévaut sur le nom de coloris que nous associons à ce tapis, lequel est donné d'après notre libre appréciation. Article 15 : DROIT DE RETRACTATION Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation français, Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour nous informer que le tapis ne correspond pas à son attente. Cependant, unamourdetapis propose exceptionnellement, une période d'essai de 30 jours calendaires ! Aucun motif ne vous sera demandé et l'annulation de la commande sera alors prise en compte. Avant tout retour de produit, le consommateur devra signaler la demande de rétractation via notre formulaire de rétractation : cliquez ici Pour les tapis sur mesure, le délai de rétractation de 30 jours n'est pas applicable. Pour ces tapis, le délai de rétractation est de 3 jours après la commande. Ces tapis sur mesure sont indiqués comme "tapis sur mesure" dans la fiche descriptive du produit. Ne seront repris que les produits renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Le consommateur dispose de 30 jours calendaires (non ouvrés), après le signalement du droit de rétractation, pour nous retourner la marchandise à notre adresse. Passé ce délai Unamourdetapis.com se réserve le droit de refuser la marchandise et ainsi la rétractation. Adresse à laquelle nous retourner les articles : UN AMOUR DE TAPIS 12 rues des Cévennes 91 090 Lisses Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception : 1 : des frais de retour du tapis; 2 : des frais d'envoi du tapis; si et seulement si le consommateur annule sa commande pendant la période de transport (de notre entrepôt à l'adresse de livraison fournie) ou refuse le tapis à la livraison . L'envoi de notre mail d'expédition de commande faisant preuve. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.