CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Application Les présentes Conditions Générales de vente définissent les conditions de vente entre la société VTC France (ci après « Torros ») et toute personne utilisant le site et/ou passant commande de marchandises disponibles à la vente sur le présent site. Ces Conditions Générales de ventes s’appliquent de la passation de la commande jusqu’aux services après-vente en incluant la procédure de paiement, la livraison, les garanties et le droit de rétractation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement par Carte Bancaire. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les produits sont offerts à la vente depuis la France, livrables en France métropolitaine et Corse uniquement. Nos offres et prix sont valables tant qu'ils demeurent visibles sur le site. Le client doit fournir une adresse électronique valide et s'assure qu'il reçoit bien ses identifiants de connexion sur cette adresse électronique. Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les modifications seront alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.Les présentes conditions sont valables à partir du 1 décembre 2012 (date de la dernière révision). Ouverture de compte pour professionnel Un compte peut être ouvert par courrier, téléphone ou internet. Pour ce faire, il nous faut le nom, adresse complète de facturation et livraison, téléphone, nom du responsable, et code NAF ou activité. Vous devrez compléter votre dossier en nous expédiant un RIB ou numéro de compte en banque, une lettre à en-tête ou un document sur lequel figurent votre SIRET et code NAF ou activité. 2. Produits Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques, dimensions ou poids, etc., mentionnés sur le site, sans toutefois en affecter les caractéristiques essentielles. Les photos ne sont pas contractuelles. 3. Prix Les prix sont ceux indiqués sur le site à l'instant de la commande. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais d'expédition. La TVA incluse est la TVA française qui peut être modifiée en fonction du pays de destination de la commande. Pour les professionnels domiciliés en France, les prix indiqués sur le site indiquent la TVA au taux de 20%. 4. Commande minimum et frais de port Il n’y a pas de minimum de commande. La participation aux frais de port est facturée au tarif repris dans le panier. Elle est calculée selon le cumul des poids. Les frais de port vous seront facturés quel que soit le montant de votre commande. Ces dispositions sont valables uniquement pour la France métropolitaine et la Corse. 5. Paiement Voir conditions de paiement Leroy Merlin. 6. Délais de livraison Toute commande de colis passée avant 12h est expédiée le jour même pour une livraison sous 3 à 5 jours ouvrables en France (France métropolitaine hors Corse), sous réserve de disponibilité de la marchandise. Dès enlèvement des produits par notre transporteur, vous recevrez une confirmation d’expédition par courrier électronique, sous réserve que vous ayez indiqué une adresse électronique sur le Bon de Commande. Vous y trouverez un lien vers le site du transporteur. Vous pourrez y suivre l'acheminement de la livraison en temps réel. Les colis de maximum 20kg seront livrés à domicile ou dans le point relais de votre choix (à choisir avant de finaliser la commande). Les colis supérieurs à 20kg seront livrés à l'adresse de livraison transmise lors de la commande. Le transporteur vous contactera pour convenir d'un rendez-vous. Le transporteur se présentera jusqu'à 2 fois à l'adresse de livraison transmise. En cas d'absence à 2 reprise, la marchandise sera disponible pendant 7 jours ouvrables à l'agence la plus proche de chez vous, dont vous trouverez l'adresse dans le suivi de l'envoi. Pour les commandes d'articles encombrants indiqué par le logo "poids lourd", le délais de livraison sera fonction du mode d'acheminement retenu par Torros. Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte, pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe. Vous pourrez y suivre votre commande et la livraison. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Torros se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au rembours ement du produit à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine. Commandes spéciales Toute commande d'articles confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés, ne peut être annulée si son exécution est commencée ou si la matière première a été spécialement approvisionnée. Aucun retour ne sera accepté. Concernant les articles en rupture de stock ou sur commande, vous pouvez suivre à tout moment la disponibilité sur votre compte en ligne. Si le délais de disponibilité d'un article en rupture de stock ne convient pas, le client pourra à son choix se faire rembourser ou accepter l'article de remplacement proposé. 7. La Réception Préalablement à toute commande et à tout achat, le client doit s'assurer que chaque produit pourra être livré sans difficultés. La livraison se fait à l’adresse indiquée lors de la commande ou au point relais choisi lors de la commande. Le client doit ainsi prendre les mesures nécessaires au bon déroulement de la livraison. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le client est le seul responsable a pour effet de mettre à la charge du client les frais d'une nouvelle livraison de produits. A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par le transporteur en le notant sur le bordereau de livraison. Toute réclamation relative à un coli endommagé, un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doit être formulée par écrit à info@torros.fr dans un délai de 24 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. 8. Contestation En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir nous contacter par mail ou par téléphone. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Les juridictions relevant du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque seront seules compétentes pour statuer sur tout litige ou contestation, quelle qu’en soit la cause, se rattachant à la vente des marchandises. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 9. Garantie Notre garantie couvre uniquement uniquement les produits neufs. Pour les particuliers : 2 ans de garantie Pour les professionnels : 1 an de garantie Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Pou r p o uvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, lames, etc..), - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé, - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les conditions ci-dessus sont censées être connues de l’acheteur, et toute commande de sa part implique leur acceptation. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit vous pouvez contacter notre service technique / SAV : service@torros.fr ou au 03 66 32 01 04 (non surtaxé). 10. Délai de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez de 14 jours après la date de livraison d’un article, pour en demander son échange contre tout autre article de la gamme Torros, un avoir ou son remboursement . Si un article est en rupture de stock, le client pourra à son choix se faire rembourser ou accepter l'article de remplacement proposé. L'article doit être à l'état neuf, dans son emballage d'origine. Cette garantie totale 100 % satisfait ou remboursé s’applique à tous les produits hors produits personnalisés, sur mesure, produits hors catalogue et machines outils. Les garanties sont limitées exclusivement au choix du client, à l’échange ou au remboursement de l’article. Après notre autorisation de retour, l’article pourra être retourné selon les conditions décrites au paragraphe “Retours de marchandise”. Les frais de transport de retour sont à la charge de l'acheteur. Étant donné que la livraison est gratuite via Leroy Merlin, une participation sur ces frais de livraison vous seront déduit du remboursement. 11. Retour de marchandise Pour bénéficier de la garantie ou du droit de rétractation, retournez-nous la marchandise à VTC, Avenue Patrick Wagnon 7, B - 7700 Luingne. Demandez au préalable, par mail ou par téléphone, un numéro d’autorisation de retour, et transmettez votre numéro de commande, la date et le numéro de facture concernée, ainsi que le problème en cas de marchandise non conforme ou défectueuse. . Notre service clientèle vous indiquera le mode d’acheminement. Les retours en port dû ne seront pas acceptés. En cas de rétractation durant le délai légal de 14 jours, les frais de retour sont à la charge du client. Tout produit utilisé (exemple : les produits de type rafraîchisseurs d'air dont leur utilisation ne permet plus de les revendre par la suite) ou endommagé ne pourra être repris. L'article devra être restitué dans son emballage d’origine non endommagé (sauf en cas de marchandise défectueuse). Les articles fragiles et/ou encombrants doivent être emballés correctement afin d'éviter tout endommagement pendant le transport. Les conditions ci-dessus sont censées être connues de l’acheteur, et toute commande de sa part implique leur acceptation. 12. Collecte pour le recyclage Les produits électriques, électroniques et les piles en fin de vie peuvent avoir des effets néfastes sur l'environnement et sur la santé. Ne les jetez pas avec vos déchets ménagers mais dans des dépôts spécifiques (commerces, déchetteries...). Une contribution environnementale pour l'élimination de ces produits est perçue pour le compte de l'organisme chargé de leur élimination ; elle est incluse dans le prix de vente. 13. Reserve de propriété Tous les articles restent la propriété de Torros jusqu’au complet paiement de leur prix. Toute réclamation est à effectuer auprès de info@torros.fr, VTC France 3087 Rue de la Gare à 59299 Boeschepe, tel. 03.66.32.01.04