CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Objet Les présentes Conditions régissent la relation juridique découlant des processus de contractualisation formalisés par les Clients via le Site Web et ses différentes applications mobiles de TORANA. Par conséquent, toute référence au Site Web www.leroymerlin.fr dans les présentes conditions générales de vente s'appliquera également aux différentes applications mobiles (APPs). Ces conditions générales de vente régiront l'acquisition de tout produit indiqué sur notre site web et ses applications mobiles via le portail Leroy Merlin (le “Site Web”), et toute référence au Site Web s'appliquera également aux différentes applications mobiles (APPs). Vous pouvez également nous contacter par téléphone au +34 945563740. Les produits sont proposés à la vente exclusivement pour les utilisateurs directs qui, en vertu du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires (le “TRLGDCU”), sont considérés comme des consommateurs (les “Clients”). Par conséquent, certaines catégories d'acheteurs potentiels ne pourront pas acquérir les produits, telles que celles dont le but est de revendre les produits à des tiers, comme les détaillants/commerçants, les grossistes, les revendeurs, les professionnels, etc. Chaque opération d'achat est régie par ce qui est prévu dans le TRLGDCU, la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique et toute autre législation applicable, ainsi que par les présentes conditions de vente, publiées sous le lien “Conditions de vente” du Site Web. Sauf indication contraire, le Client pourra effectuer l'achat dans la même langue que celle dans laquelle les présentes conditions de vente sont rédigées. Ces conditions de vente ont été rédigées par TORANA, qui est la seule partie contractuelle des Clients et qui assume l'obligation de satisfaire les commandes de produits. TORANA est une marque commerciale constituée conformément aux lois espagnoles, et son propriétaire, Miguel Ángel Gómez, porte le numéro d'identification fiscale (NIF) ES16609511S, et son siège social est situé à l'adresse suivante: TORANA C/ Joar 12, Polígono Industrial Parquesol 01320, Oyón – Álava – Espagne. Durée des conditions d'achat La période de validité de l'offre et du prix des produits correspondra à la durée pendant laquelle ils sont publiés sur le Site Web, de sorte que le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à l'avenir. Dans ce cas, les conditions de vente modifiées seront valables et exigibles uniquement pour les commandes envoyées par le Client après la publication des conditions révisées sur le Site Web. Par conséquent, le Vendeur invite le Client à consulter la version la plus récente des conditions de vente avant de passer une commande, ainsi qu'à imprimer ou à sauvegarder une copie des conditions. Acceptation des conditions générales de vente Le Client, en envoyant sa commande, accepte sans réserve et s'engage à respecter ces conditions de vente dans ses relations avec le Vendeur, confirmant ainsi qu'il a la qualité de “consommateur” au sens du TRLGDCU. Le Client reconnaît que le Vendeur n'est pas lié par des conditions de vente différentes de celles définies ici, sauf si cela a été convenu au préalable et par écrit. Engagements du Client Les Clients acceptent expressément l'adhésion pleine et sans réserve aux présentes conditions de vente, dans la version publiée par le Vendeur au moment où le Client contracte le produit et/ou le contenu qui l'intéresse. Par conséquent, le Client s'engage à lire attentivement les conditions de vente chaque fois qu'il procède à l'achat d'un produit, car elles ont pu être modifiées depuis sa dernière consultation. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare : • Qu'il est une personne ayant la capacité de contracter. • Qu'il a lu et accepte les présentes conditions générales de vente. Le Client aura toujours accès, avant de commencer la procédure de commande des produits, aux conditions de vente, qu'il pourra stocker et/ou reproduire sur un support durable. Le Client reconnaît que le contrat de vente des produits est formé lorsque la procédure d'achat est terminée ; le Client reconnaît également que c'est à ce moment que le Client devient obligé de payer le prix final d'achat des produits acquis, qui inclura toutes les taxes applicables et détaillera les frais supplémentaires encourus pendant le processus d'achat. Les prix et tarifs applicables à l'achat des produits par le Client seront ceux figurant sur le Site Web au moment où le Client accède au service spécifique et commence la procédure de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits publiés sur le Site Web susmentionné lorsqu'il le jugera nécessaire, en les rendant visibles sur le Site Web. Tous les matériaux inclus sur le Site Web (y compris, mais sans s'y limiter, les images, textes, marques, logos ou autres signes distinctifs) appartiennent au Vendeur ou à des tiers licenciés et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Par conséquent, le Client ne pourra pas reproduire, transformer, modifier, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, distribuer, louer, prêter, mettre à disposition ou permettre l'accès du public à tout élément mentionné dans le paragraphe précédent sans l'autorisation préalable du Vendeur ou du détenteur légitime des droits correspondants. Le Client doit utiliser les produits uniquement pour ses propres besoins, s'engageant à ne pas exploiter commercialement, directement ou indirectement, les matériaux, éléments et informations contenus dans ceux-ci. Toute violation de cette clause pourrait entraîner des actions légales, civiles ou pénales, contre l'infracteur. Procédures pour conclure le contrat de vente Le Client doit s'inscrire en tant qu'utilisateur sur le site web, disposer d'une adresse e-mail et fournir des informations véridiques et exactes ; le Client est responsable de toute activité sur son compte. Son compte peut être annulé s'il est utilisé pour des activités enfreignant les présentes conditions de vente. Le contrat est formé en langue espagnole, conformément aux présentes conditions. Les offres auront la validité spécifiée sur le Site Web. Le Client pourra consulter les caractéristiques essentielles de chaque produit dans sa description sur le Site Web. Pour acheter sur le Site Web, il devra suivre les étapes suivantes : 1. Sélectionner le produit souhaité - Se connecter ou s'inscrire comme nouvel utilisateur - Entrer ses informations ou créer un compte si c'est la première commande sur le site. 2. Confirmer les informations de livraison. 3. Choisir le mode de paiement et d'expédition - Le prix final, en fonction des services supplémentaires sélectionnés, sera affiché automatiquement. Ce prix final inclura à la fois les frais de transport et d'autres frais éventuels indiqués pendant le processus d'achat. 4. Confirmer la commande. Formation du contrat La vente est réputée conclue lorsque le Client reçoit l'acceptation de la commande du Vendeur par voie électronique, après que le Client ait validé sa commande. En cas de paiement par carte bancaire, la commande ne sera considérée comme acceptée qu'après la validation du paiement par l'entité financière émettrice de la carte. L'acceptation de la commande est l’engagement du Vendeur à livrer le produit dans les délais indiqués et à répondre aux obligations définies dans les présentes conditions générales de vente. Le Client devra vérifier la conformité de l'information fournie au Vendeur lors de la commande. En cas d’erreur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs d’expédition ou de toute autre conséquence du traitement incorrect des informations. Prix et modalités de paiement Le prix des produits est celui indiqué sur le Site Web au moment de l'achat. Ces prix incluent la TVA applicable, sauf indication contraire. Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire, PayPal, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté sur le Site Web. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et que les informations fournies sont exactes et valides. En cas de paiement par carte bancaire, le montant sera débité immédiatement après validation de la commande, sous réserve de l'acceptation de la transaction par la banque émettrice de la carte. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-paiement, de fraude ou de toute autre situation qui empêche la validation de la commande. Livraison des produits Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Le délai de livraison sera précisé lors de la commande, et le Client sera informé de l'envoi de sa commande par un e-mail contenant les informations nécessaires au suivi de l'expédition. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et de la zone géographique de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards dus à des événements imprévus, tels que des grèves, des catastrophes naturelles, des retards de transport, etc. Si le Client ne reçoit pas son produit dans le délai prévu, il devra contacter le service clientèle du Vendeur, qui s'efforcera de résoudre la situation dans les meilleurs délais. Réclamations et retours Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci sans avoir à justifier de motifs et sans frais, sauf pour les frais de retour. Les produits doivent être retournés dans leur état d ' o r i g i n e , n o n u t i l i s é s , n o n o u v e r t s e t d a n s l e u r e m b a l l a g e d ' o r i g i n e . S i l e s p r o d u i t s s o n t e n d o m m a g é s o u u t i l i s é s , l e C l i e n t n e p o u r r a p a s e x e r c e r s o n droit de rétractation. En cas de retour, le Vendeur remboursera le prix payé par le Client, à l'exception des frais de livraison et de retour, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés. Garanties Tous les produits achetés sur le Site Web bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément à la législation en vigueur. En cas de non-conformité d'un produit, le Client peut demander soit une réparation, soit un remplacement du produit, soit un remboursement du prix payé, selon les modalités définies par le Vendeur. En cas de défectuosité du produit, le Client devra contacter le service après-vente du Vendeur pour signaler le problème et obtenir des instructions pour retourner le produit. Responsabilité Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de dommages résultant de l'utilisation du produit, à moins que ces dommages ne soient dus à une négligence grave de sa part. En outre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde l'exécution de la commande. Protection des données personnelles Les informations personnelles recueillies lors de l'achat sur le Site Web seront traitées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur, qui respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les supprimer ou de s’opposer à leur traitement conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Modification des conditions de vente Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, en publiant les nouvelles conditions sur le Site Web. Les modifications n'affecteront pas les commandes passées avant la publication des nouvelles conditions. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit espagnol. En cas de litige, les parties conviennent que les tribunaux compétents seront ceux de la ville de Vitoria, Espagne, sauf si la loi applicable prévoit une autre juridiction compétente.