Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FISA FILTRATION au capital social de 214 800,00 € dont le siège social est situé à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 886 80 720 000 24 ci-après dénommée "TOP FILTRE" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de TOP FILTRE www.topfiltre.net ou sur les sites de vente en ligne de MARKET PLACE, dénommée ci-après " l’acheteur ". ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "TOP FILTRE" et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet TOP FILTRE www.topfiltre.net ou sur les sites de vente en ligne de MARKET PLACE. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits "TOP FILTRE" est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. "TOP FILTRE" conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. ARTICLE 2. PRODUITS Les produits "TOP FILTRE" proposés sont ceux qui figurent sur le site internet TOP FILTRE www.topfiltre.net ou sur les sites de vente en ligne de MARKET PLACE, dans la limite des stocks disponibles. "TOP FILTRE" se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (compatibilité, dimensions, efficacité de filtration…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien "TOP FILTRE". ARTICLE 3. TARIFS Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. "TOP FILTRE" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 7,50 euros TTC. ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT "TOP FILTRE" propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec l’option de paiement : - Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement en ligne par CB afin de renseigner en toute sécurité ses références de de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, "TOP FILTRE" lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter "TOP FILTRE", il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : FISA FILTRATION – Département TOP FILTRE – ZI rue François ARAGO – 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@topfiltre.com ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE "TOP FILTRE" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. ARTICLE 6. POLITIQUE DE RETOUR En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Concernant les frais de retour, nous disposons d’une politique claire, à savoir : 6.1 – Retours à la charge du vendeur Le retour de votre ou vos produit(s) sont à la charge du vendeur dans les situations suivantes : a) Erreur imputable au vendeur Lorsque TOPFILTRE a expédié un produit incorrect, une mauvaise quantité ou tout article ne correspondant pas à la commande initiale (article 1231 1 du Code civil). b) Produit défectueux, endommagé ou cassé • un défaut de fonctionnement, • un défaut de fabrication, • un endommagement dû au transport, • ou toute anomalie rendant le produit impropre à son usage. Ces situations sont couvertes par la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217 3 à L.217 14 du Code de la consommation. c) Produit non conforme à la description Si le produit livré ne correspond pas à sa description sur le site, à ses caractéristiques annoncées ou à l’usage prévu, tel qu’indiqué au titre de la non conformité, conformément aux articles L.217 3 et L.217 5 du Code de la consommation. Dans tous les cas ci dessus, TOPFILTRE prend en charge les frais de retour en vous fournissant une étiquette prépayée. 6.2 – Retours à la charge du client Dans les situations suivantes, les frais de retour sont à la charge du client : a) Changement d’avis En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours, conformément aux articles L.221 18 à L.221 23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire du vendeur. b) Mauvais modèle sélectionné Si l’acheteur s’est trompé de produit alors que les informations fournies sur la fiche produit étaient claires et complètes, les frais de retour demeurent à la charge du client. Ce cas ne relève ni de la non conformité ni d’un défaut du vendeur. c) Retour hors délai légal de rétractation Toute demande de retour au-delà des 14 jours calendaires suivant la réception du produit ne relève plus du droit légal de rétractation. Passé ce délai, les frais de retour sont intégralement supportés par le client conformément au Code de la consommation (L.221 18 et suivants). Toutes les demandes de rétractation ou demandes de retour, doivent s’effectuer : soit par téléphone au 03 20 07 07 59 ; soit par email à l’adresse suivante : contact@topfiltre.com ARTICLE 7. LIVRAISON Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Colissimo, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. "TOP FILTRE" pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par un livreur agréé de la société Colissimo En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au relais Colissimo indiqué, pendant un délai indiqué par Colissimo. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de "TOP FILTRE". L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation/réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. ARTICLE 8. GARANTIE Tous les produits fournis "TOP FILTRE" bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à "TOP FILTR E " q ui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations doivent s’effectuer : soit par courrier à l’adresse suivante : FISA FILTRATION – Département TOP FILTRE – 48 Avenue du Président Kennedy – 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@topfiltre.com, dans un délai de huit jours après livraison. ARTICLE 9. RESPONSABILITE "TOP FILTRE", dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site "TOP FILTRE" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FISA FILTRATION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL "TOP FILTRE" s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par courrier à l’adresse suivante : FISA FILTRATION – Département TOP FILTRE – 48 Avenue du Président Kennedy – 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@topfiltre.com ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lille.