1. Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Sunny Inch et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2. Illustration des produits Les photographies, dessins et schémas illustrant les produits et services vendus et/ou figurant sur le site Sunny Inch ne sont qu’indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Sunny Inch ne pourra être engagée. Des différences de colorimétries, entre les photographies sur les écrans (ordinateur, tablette, téléphone portable) et la réalité sont possibles et ne pourront, par conséquent donner lieu à un quelconque, remboursement, échange ou indemnités. 3. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande. Sunny Inch confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Sunny Inch se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être livré du produit. En cas de dysfonctionnement ou de bug informatique, ayant entrainé une modification des tarifs lors du passage de la commande sur le site internet Sunny Inch, celui-ci se réserve le droit d’annuler ladite commande sans préavis. Le client sera alors prévenu de l’annulation de sa commande. 4. Transport Les produits achetés sur Sunny Inch sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client en France continentale. Pour la Corse, les DOM-TOM et les autres pays européens, veuillez contacter notre service client. Sunny Inch se réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux et pays cités ci-dessus. La responsabilité de Sunny Inch ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de Sunny Inch. Selon la dimension du produit, la livraison s’effectuera par un camion porteur de 19T ou par semi-remorque. Le client doit s’assurer que la livraison est réalisable et indiquer toutes informations concernant les conditions d’accessibilités au domicile dans les plus brefs délais au transporteur avant de la livraison. Par exemple, le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au retour des marchandises à son dépôt, si la configuration ne permet pas une manœuvre suffisante du camion ou si le déchargement du ou des produits n’est pas possible physiquement. Par conséquent, le coût de livraison sera dû et des charges de retour ainsi que d’une nouvelle livraison seront facturés au client. En cas d'adresse inaccessible, le client peut convenir avec le transporteur d’un point de livraison accessible au plus proche de son domicile (parking de supermarché par exemple). Le client peut également récupérer la marchandise à l’agence livreuse dont il dépend. Un surcoût pourra être demandé par transporteur au client dans le cas où la livraison s’effectuerai dans une zone géographique nécessitant un transitaire spécial en fonction du gabarit du colis (zones définies par le transporteur comme des zones montagneuse, stations de ski, zones difficiles d’accès, etc…). La livraison par certaines agences départementales pour un ou plusieurs stores de longueur à 4 mètres peut entraîner des frais supplémentaires à la charge du client. La livraison s’effectue systématiquement sur rendez-vous et confirmée par le client, le jour de la livraison, le client ou une personne en charge de la réception doit être présent à l’adresse de livraison. En cas d’absence ou de refus non justifié, un second passage pourra être effectué et sera facturé comme une nouvelle livraison par le transporteur. Le montant réel sera facturé et à la charge du client. En cas de non ré ponse du client à la demande de prise de rendez-vous du transporteur ou en cas d'absence du client lors de la livraison, le colis peut être stocké chez le transporteur 7 jours, après cette période, le colis est automatiquement retourné dans nos locaux. Par conséquent les frais de retour sera facturé par le transporteur. Le montant réel sera facturé et à la charge du client. La livraison s'effectue au pas de porte ou en bas de l'immeuble. Les livraisons ne sont effectuées que par un seul chauffeur, il convient donc au client de bien s'organiser le jour de la livraison afin de transporter le store jusqu'à son lieu d'installation (location d'un élévateur en cas d'immeuble par exemple). Selon les quantités et encombrement du colis, il sera nécessaire d’être deux ou plusieurs personnes pour réceptionner la commande. Pour toutes les livraisons par transporteur, et afin d'éviter toutes procédures longues et fastidieuses, Sunny Inch invite vivement le client à s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état et de déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Le client doit impérativement contrôler l’état de son colis, l'ouvrir totalement. Même si l’emballage est en excellent état, il est impératif que le client contrôle marchandise à l’intérieur de votre colis. Le client dispose d'un délai légal de 15 minutes pour cela. Si le client constate une avarie il lui faudra émettre des réserves très précises et détaillées de ce qu’il voit. Les réserves doivent concernées uniquement le produit et non l'emballage (Exemple : marchandise cassée et non pas colis abîmé (car le colis peut être abîmé mais pas la marchandise à l'intérieur). Sunny Inch demande au client d’être le plus précis possible sur les mentions émises sur le bordereau de livraison, comme par exemple, "store /marchandise rayé", "store / marchandise cassé"… Si l'avarie est importante le client doit émettre des réserves et refuser le colis. Si l’avarie est minime et reste acceptable pour le client sans intervention de la part de Sunny Inch, ou bien concerne une pièce que Sunny Inch pourra remplacer, (télécommande ou boitier de réception fissuré par exemple) le client doit émettre des réserves et accepter la marchandise (Sunny Inch expédiera les objets abîmés). Nous attirons tout particulièrement l’attention de nos clients sur le fait que les mentions "sous réserve de déballage" ou "carton abîmé" n’ont aucune valeur légale. Si cette procédure n’est pas appliquée au moment de la livraison, toutes réclamations sera catégoriquement rejetées. Afin de respecter les règlements des sociétés de transport et d'éviter tous litiges éventuels, le client doit déballer le colis en présence du transporteur, le contrôler et notifier les avaries ou articles manquants en notant des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison. Concernant les envois par Colissimo remis avec ou sans signature, la société Sunny Inch ne saura être tenue responsable des retards de livraison ou des pertes de colis engendrés par les services Colissimo. Si le colis apparait en statut Livré sur la plateforme de suivi de Colissimo, celui-ci sera considéré comme tel par nos services et ne pourra faire l’objet d’une réclamation auprès du SAV. Lors du retrait direct à l'entrepôt, un rendez-vous est pris téléphoniquement pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit. Lorsque le client se présente au dépôt pour y retirer sa marchandise, il doit se prémunir de sa carte d’identité, de sa facture et de son mail de confirmation de commande. Lors du retrait, les produits seront mis à disposition du client. Le client doit prendre ses dispositions afin de charger son véhicule par ses propres moyens. Lors du retrait sur place de la marchandise, afin d'éviter tous litiges, Sunny Inch conseille au client de s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état. Il est préférable de déballer le produit en présence d'un membre du personnel avant de signer le bon de retrait. 5. Délais de Livraison Les délais de livraisons ou d'expéditions indiqués sur le site Sunny Inch, ne sont donnés qu’à titre d’information pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité de Sunny Inch ne pourra être engagée en cas de retard de réapprovisionnement ou de rupture de stock chez le fournisseur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Après expédition, le délai moyen d'acheminement peut varier, en fonction de votre localisation et le planning du transporteur, en règle générale, de 5 à 10 jours ouvrés pour des produits inférieurs de 4m. Et de 10 à 15 jours ouvrés pour les colis de plus grandes dimensions. Pour une livraison en messagerie, le client pourra choisir une date de livraison mais le transporteur ne donne pas la possibilité de fixer un créneau horaire en particulier. Les li v r aisons s’effectuent du Lundi au Vendredi entre 8h et 17h en fonction de la tournée du chauffeur. Pour une livraison en affrètement, le client pourra choisir une date de livraison et le transporteur lui proposera par la suite un créneau horaire fixé à la demi-journée (8h00-12h00 ou 14h00-18h00). Les livraisons s’effectuent du Lundi au Vendredi entre 8h et 18h en fonction de la tournée du chauffeur. Cette information est fournie par le transporteur et exclut les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de forte activité. La responsabilité de Sunny Inch ne pourra être engagée en cas de retard de livraison par le transporteur après l'expédition. Les dépassements de délai de livraison (indisponibilité ou cas de force majeure ou réquisition de l’Etat ou arrêt temporaire d’activité du transporteur) ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, ni à retenue, ni comme motif d’annulation de commande. De façon expresse sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties. Toutefois dans le cas particulier où le client serait soumis à des pénalités de retard ou d’annulation de commande, notre société attribuerait (sur demande du client dans les 30 jours) et à titre forfaitaire un dédommagement de 5% (plafonné à 300 € HT par chantier) du montant de la commande pour tout retard supérieur à la moitié du délai indiqué sur l’Accusé de Réception de Commande. Cette clause ne peut être appliquée que si le client a expressément fait part de cette contrainte au moment de sa commande et sous réserve que notre société n’ait alors pas refusée cette clause. Tout retard par rapport aux délais indicatifs d’expédition initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. Suspension des livraisons. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, même en l’absence de mise en demeure, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 6. Garantie La durée de garantie diffère selon les produits et démarre à compter de la date d’expédition. Le client trouvera les délais de garantie sur chaque fiche produit. Pour exercer le droit de garantie, le Client devra contacter Sunny Inch par mail via le formulaire de contact disponible sur le site, en explicitant les défauts constatés. Sunny Inch pourra demander des photos numériques pour mieux analyser les raisons de l’anomalie constatée par le client. Sunny Inch propose une garantie pièce mais pas main-d’œuvre. La garantie se limite au remplacement de la ou des pièces défectueuses. Elle ne prend pas en compte, toutes indemnités ou frais annexes, tel que la pose, la dépose des matériaux ou autres dommages et intérêts en cas d’immobilisation. Tout remplacement de pièces au titre de la garantie, ne modifie pas la durée de garantie initiale accordée lors de l’achat du produit. Cette garantie ne sera cependant accordée au client, que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies. L'avis d'un professionnel est recommandé pour ne pas commettre d'erreur d'installation et d'éviter tout dommage corporel ou matériel. 6.1 Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas : d'une utilisation anormale ou non conforme ; d'une usure ou d'un vieillissement normal ; d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit). Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la facture d’achat de l’article. Tout article pour lequel la garantie serait expirée ne sera pas pris en charge par Sunny Inch. L'installation, tout changement et réglage effectués sur le store doivent être réalisés par un storiste ou un professionnel qualifié. Tous les éléments ou produits détériorés résultant d'un mauvais montage, d'un mauvais réglage ou d'une erreur d'installation ne sont pas couverts par la garantie. 6.2 Limites de Garantie : La garantie ne s'applique pas aux pièces d'usure telles que les câbles, poulies, treuil, gaine, cordons, etc... La garantie ne s'applique pas sur les lambrequins, les éventuelles marbrures, les effets de marquage, le gaufrage au niveau des coutures, etc.… résultant d es d ifférences de tension et d'enroulement malgré le plus grand soin apporté lors de la manipulation des toiles. Cela peut être due à la fibre acrylique et ne provient pas d’un type de store en particulier. L'installation d'un store banne sur un mur n'étant pas complètement de niveau peut entraîner des torsions de l'armature à plus ou moins long terme. Il est donc impératif de respecter cette condition, sans quoi les réclamations dues à ce mauvais montage ne pourraient être prises en charge par nos services. La garantie ne couvre pas les détériorations du mécanisme ou du moteur, due à de mauvaises manipulations du système de manœuvre, à des interventions extérieures, à de mauvais branchements électriques ou à des utilisations hors normes. La garantie ne s’applique que sur des stores qui auront été correctement entretenus et selon nos recommandations. Par conséquent, la garantie ne prend pas compte des conséquences d’un entretien avec des produits inappropriés, en cas de salissures ou de dégradations de toute nature. Aucune garantie n’est fournie pour le laquage des pièces moulées. 6.3 Tous les stores ayant été exposés aux intempéries (y compris pour les produits équipés d’un anémomètre) orages, grêle, etc.… et qui auraient subi une casse quelconque ne seront pas pris en garantie, qu'il s'agisse de l'armature, des bras ou de la toile. Certaines assurances habitation couvrent certains dommages survenus en cas de catastrophe naturelle. Dans ce cas, Sunny Inch vous conseille de vous rapprocher de leurs services directement. 6.4 Dans le cadre d’un retour pour une demande de réparation hors garantie, le client doit organiser à sa charge et par ses propres moyens, la dépose des matériaux et doit s’assurer d’emballer correctement les éléments retournés afin que le transport puisse se faire dans de bonnes conditions. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. Sunny Inch se dégage de toute responsabilité si une avarie survient pendant le transport du retour. Les frais d'envoi et de retour des éléments restent intégralement à la charge du client et à ses risques et périls. Sunny Inch lui conseille de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Dans le cadre d’une réparation organisée par l’usine, avant l’enlèvement sur place, le client doit préparer la ramasse (la dépose et le conditionnement à sa charge et par ses propres moyens) en veillant à conditionner les éléments correctement afin que le transport puisse se faire dans de bonnes conditions. Le client devra communiquer à Sunny Inch, le nombre, les dimensions et le poids du ou des colis qui seront pris en charge par le transporteur. Le transporteur contactera le client pour définir la date d’enlèvement. Le jour de la ramasse, en cas d’absence du client ou de refus du transporteur de prise en charge pour tout motifs en accord avec les exigences du transporteur (nombre de colis déclarés erroné, emballage des éléments non conforme, etc…), le second enlèvement sera proposé et tout frais supplémentaires seront facturés au client. L’acheteur revendeur devra informer ses propres clients des conditions générales de ventes, ainsi que des limites de garantie. 7. Réclamations Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à Sunny Inch dans les 15 jours de son apparition, par l'envoi de photographies et/ou vidéos à sav@Sunny Inch, faute de quoi, le droit à garantie cessera immédiatement. Les informations suivantes devront impérativement figurer dans le courrier : adresse complète du revendeur, date d’installation, nature et étendue des dommages. Une copie de la facture d’origine devra impérativement être jointe au courrier. En cas dégradation liée au transport, des réserves de livraison devront obligatoirement être faites auprès du transporteur, sur le bordereau de livraison dont un exemplaire lui sera remis sur le champ. SUNNY INCH et sa compagnie d’assurance se réservent le droit d’examiner les fondements de la réclamation et, si nécessaire, de faire toutes suggestions permettant de résoudre le problème dans les meilleures conditions de coût. En cas de contestation relative à l'exécution des présentes conditions de garantie, ainsi qu'en cas de litige relatif à l'interprétation des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce dont dépend SUNNY INCH sera seul compétent quel que soit le lieu de livraison.