CHAMP D’APPLICATION : les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent celles précédemment communiquées par SUD RAYONNEMENT à l’Acheteur. Elles s’appliquent nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat de l’Acheteur. SUD RAYONNEMENT se réserve la faculté de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment.

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS – Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre définitive. Nous nous réservons le droit de retirer un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires, ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l’évolution de la technique ou à la modification de nos conditions de production. Toutefois, nos clients auraient la faculté de renoncer à leur commande au cas où les modifications intervenues porteraient sur des caractéristiques auxquelles ils avaient subordonné leur engagement.

2. COMMANDE – Les commandes doivent comporter tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution. Elles n’engagent SUD RAYONNEMENT qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par un accusé réception de commande.

Les commandes sont satisfaites en fonction des possibilités de production et d’approvisionnement. Chaque commande implique l’acceptation par l’Acheteur de l’intégralité des Conditions Générales de Vente, ainsi que des tarifs en vigueur, à l’exclusion de tout autre document émis par SUD RAYONNEMENT.

3. DELAI DE LIVRAISON – Le délai de livraison communiqué par SUD RAYONNEMENT s’entend départ usine et à partir de la date de l’accusé de réception de commande et n’est donné qu’à titre indicatif : Son dépassement ne peut entraîner l’annulation du Bon de Commande, ni donner lieu au règlement d’indemnités ou de dommages et intérêt à la charge du Vendeur. SUD RAYONNEMENT ne serait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison consécutifs à des cas de force majeure ou d’événements graves tels que épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage et autre défaillance technique, rebut de fournitures faites par les tiers, interruption ou retard dans le transport, pénurie de matières premières, chômage total ou partiel dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs, grève totale ou partielle chez des tiers, lock out.

L’Acheteur ne peut en aucun cas modifier ni remettre en cause un délai de livraison expressément demandé par lui même et accepté par SUD RAYONNEMENT. De même l’Acheteur ne peut en aucun cas refuser de prendre livraison des marchandises préalablement commandées par lui et mises à sa disposition. Aucune marchandise ne devra être retournée sans l’accord express écrit de SUD RAYONNEMENT. Dans ce cas, les dits matériels ne pourront être retournés en port dû et devront être accompagnés dans tous les cas, du numéro de facture correspondant.

4. LIVRAISON - Les caractéristiques des produits peuvent être modifiées par SUD RAYONNEMENT sans préavis. Nous pouvons également cesser la vente d’un produit. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du produit. Nos clients s’engagent à vérifier l’état et la qualité de nos produits au moment de la réception et, en cas d’avarie ou de manquants, à accomplir les formalités légales de l’Article 105 du Code du Commerce, ceci pour sauvegarder leur droits auprès des transporteurs.

5. TRANSPORT – Les marchandises, même expédiées franco par SUD RAYONNEMENT, voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur.

ACSO désigne un transporteur pour l’acheminement des marchandises. Celui-ci est seul responsable du transport des dites marchandises. Le transporteur a pour unique tâche d’amener les m archandises du lieu d’expédition au lieu de livraison, il n’est en aucun cas mandaté pour charger ou décharger la marchandise. Le trans porteur requis par SUD RAYONNEMENT achemine normalement les marchandises au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non ouverte au public, le transporteur effectue celle-ci sous sa seule responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité de dommages causés par le véhicule du transporteur à l’entrée ou à l’intérieur du chantier. La direction des manœuvres doit être prise en charge par le client, sous sa responsabilité, tant en ce qui concerne les dégâts que les préjudices pouvant être causés à autrui. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée franco-chantier ne modifie pas cette clause. Les opérations de manutention lors de la réception de la marchandise sont à la charge et sous la seule responsabilité du client. Le client s’engage à contrôler la marchandise à réception de la livraison. Le client renseigne tous les documents utiles de manière claire et lisible pour justifier de la réception de la marchandise complète et en bon état. Le cas échéant, le client s’engage à signaler à SUD RAYONNEMENT et la société de transport de tout problème, dégât ou autre altération de la marchandise par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception sous 48 heures. En cas de non respect de cette clause, toute réclamation sera considérée comme non justifiée et irrecevable, la marchandise sera considérée comme livrée et réceptionnée en bon état et complète. 6. RETOUR PRODUITS- Il n’est pas dans la politique de la société SUD RAYONNEMENT de reprendre des produits livrés. Toutefois, certains retours peuvent être autorisés à titre exceptionnel et sous certaines conditions : - Il est impératif d’avoir l’accord de la Direction – Seuls les produits standards et en bon état peuvent faire l’objet d’un retour - Le transport est à la charge du client – Une décote de 25% de la valeur facturée au client sera appliquée – Passé le délai d’un mois après la livraison, aucun retour ne sera accepté. 7. GARANTIE – En cas d’erreurs constatées ou de vices apparents dans la livraison d’une commande, le client devra nous faire parvenir sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et notre société ne pourra être responsable de l’emploi de ces fournitures. Si la réclamation a été faite dans un délai de huit jours, notre société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandise,  reconnue par nous « non conforme », non compris les frais de pose et dépose, les frais de magasinage, les pénalités et autres préjudices résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail. Nous ne sommes jamais responsables de dommages indirects ni de dommages résultants d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’art, à nos notices de pose, aux D.T.U en vigueur, ainsi que des bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueux, non conforme à nos prescriptions ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques et chimiques défavorables. 8. REGLEMENT – Les prix donnés sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment, sans préavis, selon l’appréciation d’une Assurance Crédit sur la solvabilité de l’Acheteu r. Nous acceptons un paiement comptant avec escompte de 0,75%/Mois. Tous les prix sont estimés en Euros hors taxes en vigueur au jour du paiement effectif. Le montant de nos factures est toujours exigible au siège de la société.

Les traites acceptées doivent être retournées dans un délai maximum de 12 jours suivant leur émission. Ce délai s’applique également si l’Acheteur émet lui-même ses titres de paiement.

A défaut de paiement par l’Acheteur d’une fraction ou de l’intégralité du prix des marchandises, le client sera redevable de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes restant dues. Les pénalités seront d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Sanctions des retards de paiement : La Loi 2008-3 du 3 janvier 2008, art. 7 du JO du 4 janvier 2008, prévoit une amende pour sanctionner le fait de ne pas respecter le délai de paiement convenu avec un fournisseur. Cette amende peut atteindre 75000€ si elle est dirigée à l’encontre d’une société ou de toute autre personne morale. Une indemnité f o rfaitaire de 40€ sera facturée en sus des indemnités de retard, au titre de frais de recouvrement.

Aucune compensation ne peut être effectuée par l’Acheteur avec une de ces créances.

Les déductions d’office de la part de l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit ne sont pas autorisées. A défaut, l’Acheteur engagera sa responsabilité civile dans les conditions de l’article L.442-6-1 8° du Code de Commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant de plein droit la suspension des livraisons des commandes en cours et à venir.

9. RESERVE DE PROPRIETE – L’Acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui elles appartiendront contre tous les risques qu’elles peuvent faire courir ou occasionner dès leur mise à disposition. SUD RAYONNEMENT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal, accessoires et frais. L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre avant leur paiement, les marchandises livrées. Cependant, cette autorisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’Acheteur. Les marchandises en possession de l’Acheteur seront présumées celles encore impayées si elles leur sont identiques.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – POUR TOUTES CONTESTATIONS, IL EST ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE RESTE VALABLE QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT ET MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENSEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.