STOCK BUREAU CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHAMP D’APPLICATION Les dispositions des présentes établissent les Conditions Générales de Vente des produits et services proposés par la société SARL STOCK BUREAU. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par correspondance sur internet. Le Client a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur lors de la validation de la commande sont accessibles depuis la page de présentation de la société Stock-Bureau Il est attiré à l’attention du Client que toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur auprès de Stock-Bureau à des fins professionnelles, se voit exclure les dispositions du Code de la Consommation, concernant le droit de rétractation et de garantie. Applicables à compter du 1er décembre 2015, sauf stipulation expresse contraire dans les conventions particulières conclues entre les parties ou dans les conditions particulières de vente propres à certaines catégories de produits, les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes versions précédentes. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La SARL Stock Bureau se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente par le passage de la commande. MODALITES DES OFFRES Les articles mis en vente sur notre site internet sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Les photos qui illustrent le descriptif des articles sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. MODIFICATION DES ARTICLES Les articles présentés sur le site internet www.stockbureau.fr sont répertoriés sauf erreurs ou omissions. La société Stock Bureau se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits et services ou de supprimer des produits et services vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en avertir au préalable le client. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. La société Stock Bureau se réserve le droit de modifier son offre produit et services en fonction des contraintes liées aux fournisseurs. TARIFS ET FRAIS DE PORT Les tarifs sont indicatifs, exprimés en euros, hors taxes et hors frais d’expédition, qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Les tarifs de livraison sont variables en fonction du nombre d’articles commandés, de leur fragilité, de leur poids et de leur encombrement. Les prix sont soumis à la T.V.A. française applicable au jour de la commande Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et affichés dans la boutique, et ce, sous réserve des disponibilités à cette date. Les prix et remises de notre tarif étant toujours fonction des accords avec nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment, sans notification préalable. Les frais de port sont détaillés dans le panier de commande et sont visibles avant toute création de compte ou paiement. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée. PROCESSUS DE COMMANDE Les commandes sont passées en ligne. Le client s'engage à ce que les informations communiquées lors de la vente soient complètes et exactes. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, STOCK BUREAU se réserve le droit d'annuler la commande ainsi que le paiement. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes successives sur le site : 1. Ajout des produits au panier 2. Validation du panier de commande 3. Saisie des coordonnées (connexion à l’espace client) 4. Choix du mode de livraison et validation avec obligation de paiement 5. Choix du mode de paiement 6. Confirmation Cette technique dite du « double clic » et la validation des conditions générales de vente via une case à cocher lors de l’étape 2 valent acceptation express de la commande par le client avec obligation de paiement. CONDITIONS DE RÈGLEMENT Les marchandises commandées sont payables comptan t et sans escompte, le mode de règlement est au choix de l'acheteur parmi ceux proposés par La Boutique. En cas de paiement par carte bancaire : Les paiements sont sécurisés et s'effectuent par le biais de tiers de paiement agrées. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. DELAIS DE LIVRAISONS ET D’EXPEDITION Les commandes passées par tous moyens sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement. Les articles figurant sur notre site, sont en stock (sauf affichage contraire) et les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus. L'expédition s’effectue à réception du règlement de la commande. Le délai de livraison est variable, en fonction de celui de l'acheminement du transporteur. Généralement, il faut compter 48 à 72h, pour toute commande validée jusqu'à 14h. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et les modifications de délais ne constituent pas un manquement à une obligation contractuelle et ne peuvent être sanctionnées par des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Selon le type de produits que vous aurez ajouté à votre panier, des modes de livraison vous seront proposés. En effet, la volumétrie, le poids et la sensibilité de certains produits nous empêche de vous proposer certains modes de livraison. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. DROIT DE RETRACTATION Le client est en droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (une solution autre que la rétractation peut être envisagée dans le cadre d’une erreur de préparation, livraison, article endommagé). Point de départ du délai : Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien constitutif de la commande. Modalités d’exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la société, en indiquant son nom, prénom, adresse, téléphone, mail, fax, N° de Commande, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ainsi que l’état des biens nous permettant d'évaluer et de vous informer d'une éventuelle décote financière. Effets de la rétractation : a) Si aucun des biens n'a encore été expédié : Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous concernant les biens retournés, y compris les frais de livraison (montant calculé au prorata du montant globale de la commande hors frais de livraison). Le montant remboursé fera exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous. Il se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Si possible nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. b) Si des biens ont déjà été expédiés : Vous avez quatorze jours pour nous retourner les biens à vos frais. Les biens retournés doivent être dans un état réputé neuf avec leur emballage et code barre d'origine, une décote pouvant être appliquée dans le cas contraire. Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous concernant les biens retournés, y compris les frais de livraison (montant calculé au prorata du montant globale de la commande hors frais de livraison). Le montant remboursé fera exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, ainsi que l'éventuelle décote appliquée. Il se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Si possible nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Rétention du remboursement : Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu ’ à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Modalités de renvoi des biens : Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse figurant sur le formulaire de rétractation et dans l'état figurant sur ce même formulaire, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Frais de retour : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien par la Poste si le colis de retour pèse jusqu’à 30 Kg. Au-delà de 30 Kg, les frais de retour ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance et nécessiterons un devis avant prise en charge. Responsabilité : Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, les produits tels que multimédia, DVD, CD, logiciels informatiques, jeux vidéo, consommables, ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation du consommateur s’ils ont été descellés, ou déballés par celui-ci. De plus, toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés ne peut faire l’objet d’une rétractation (article L121-21-8 3° du Code de la Consommation). C’est le cas par exemple des tampons, cartes de visites, etc. lorsqu’ils sont personnalisés. Enfin, et de façon plus générale, toute personne effectuant une commande auprès de Stock-Bureau à des fins professionnelles, se voit exclure les garanties légales. RÉCLAMATIONS - RETOURS Passé un délai de 30 jours après réception de la marchandise, Stock Bureau se réserve le droit de refuser toute réclamation. Dans tous les cas, la marchandise en question ne pourra être reprise que si elle est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable. Les sièges et le mobilier (livrés démontés) se sont pas retournables une fois déballés et montés. Les agendas et calendriers « septembre N à septembre N+1 » et « septembre N à décembre N+1 », commandés après le 31 août N ne sont pas retournables. Les agendas et calendriers correspondant à l’année civile N+1, commandés après le 30 novembre N, ne sont pas retournables. Tous les produits gérés en livraison directe fabricant (armoires, sièges, coffres forts, transpalette, conteneurs pour collectes et tri des déchets extérieurs, imprimantes, appareils photos, vidéos,...) ne peuvent être ni retournés ni échangés. REMUNERATION COPIE PRIVEE Chaque support ou appareil d'enregistrement (CD, DVD, tablette, clés USB, disque dur, etc.) vendu par Stock-Bureau est soumis à une rémunération pour copie privée qui est incluse dans le prix de vente. Le montant de cette rémunération est détaillé sur chaque fiche technique du produit. Pour plus d'informations sur les finalités de la rémunération pour copie privée et sur les possibilités de remboursement/d'exonération (uniquement pour les professionnels), vous pouvez consulter et télécharger la notice explicative disponible sur le site: www.copieprivee.culture.gouv.fr NON RENONCIATION Le fait que Stock Bureau ne se prévale pas d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente, qui n’a pu être résolue de manière amiable, sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs. CONFIDENTIALITE DES DONNEES Protection des données personnelles Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande. Les fichiers de données restent internes à Stock-Bureau et toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant ce, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Nous nous engageons à garantir la confidentialité des informations personnelles fournies par nos visiteurs et nos clients. Caractère volatile des données recueillies sur le site Pour traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et mémoriser certains paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : qui vous êtes, les articles que vous êtes en tra in d e consulter, d'acheter… Les cookies sont des programmes utilisés dans le but unique de mémoriser le temps de votre visite, votre identité (reconnue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre panier au fur et à mesure que vous le remplissez. Une fois votre shopping terminé, ces informations sont automatiquement effacées, nos "cookies" étant de ceux que l'on nomme "cookies volatiles". DEEE Au titre de l’application du décret DEEE n°2005-829 du 20 juillet 2005, sont assurés par nos soins l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels des produits Stock Bureau mis sur le marché après le 13 août 2005. Nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Clients pour vérifier avant enlèvement les produits à collecter. ECO CONTRIBUTION PRODUITS D’AMEUBLEMENT Concernant les produits d’ameublement, l’article L 541-10-6 du Code de l’environnement impose depuis le 1er mai 2013 à toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des dits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes qui en assurent la gestion. Le montant de l’éco-contribution varie selon les éléments d’ameublement et vient s’ajouter au prix de vente HT des produits. L’éco-contribution sera reversée à un organisme agréé par les pouvoirs publics. » Pour la reprise de votre matériel connectez-vous sur www.valdelia.org.