§ 1 Domaine d'application Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à la vente de biens mobiliers par STAHLWERK Schweissgeräte GmbH en utilisant cette page d'accueil ainsi que par le biais des plateformes commerciales eBay, Amazon et Hodd, dans la mesure où il n'existe pas d'accords individuels. § 2. langue du contrat La langue du contrat est exclusivement l'allemand. Toute autre langue contractuelle doit être expressément convenue. Un tel accord explicite ne peut pas être conclu du seul fait qu'un collaborateur de la société STAHLWERK s'adresse au client dans une autre langue à la demande de ce dernier. § 3 Définitions Les termes de consommateur et d'entrepreneur utilisés ci-après correspondent aux définitions légales au sens des articles 13 et 14 du Code civil allemand (BGB) dans la version en vigueur depuis le 13 juin 2014. Selon ces dispositions, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes qui est dotée de la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations. § 4 Conclusion du contrat et correction des entrées 4.1 Vente de marchandises via la page d'accueil .stahlwerk-schweißgeräte.de Les illustrations de marchandises, les descriptions de celles-ci, y compris les indications de prix correspondantes sur le site Internet .stahlwerk-schweissgeraete.de ne constituent pas des offres contractuelles fermes, mais des invitations à soumettre des offres de la part du client. En cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement » sur cette page d'accueil à la fin du processus de commande, le client fait une offre d'achat ferme au prix total indiqué auparavant. Auparavant, vous avez la possibilité de vérifier l'exactitude de votre commande et de la modifier ou de l'effacer complètement en cliquant sur le bouton modifier ou effacer. STAHLWERK est en droit d'accepter ou de refuser une offre du client dans un délai de 7 jours calendaires après réception. 4.2 Vente de marchandises via la plate-forme commerciale ebay Les dispositions susmentionnées du § 4 a. ne concernent pas les offres sur la plateforme commerciale ebay. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente d'ebay s'appliquent à la conclusion du contrat dans leur domaine d'application. Concrètement, la conclusion du contrat est régie par le § 6 des CGV d'eBay. Les dispositions suivantes s'appliquent notamment : Sur la plate-forme commerciale eBay, vous pouvez corriger votre commande après avoir fait une offre en ne cliquant pas sur « Confirmer l'offre » sur la page qui s'ouvre, mais en cliquant sur « Retour » dans votre navigateur. Dans le cas contraire, un contrat contraignant est conclu si vous avez fait l'offre la plus élevée jusqu'à la fin de la vente. Pour les offres d'achat immédiat, vous pouvez, après avoir cliqué sur Acheter immédiatement, corriger la commande en ne cliquant pas sur « continuer » ni sur « confirmer » dans la page qui s'ouvre alors, mais en cliquant sur « retour » dans votre navigateur. Si vous cliquez sur « continuer » ou sur « confirmer », un contrat contraignant est conclu. L'acheteur peut également accepter des offres pour plusieurs articles en plaçant les articles dans le panier et en terminant le processus de paiement qui suit immédiatement. Pour les possibilités de correction, ce qui a été dit précédemment est valable. Vente de marchandises via Leroy Merlin. Les dispositions susmentionnées du § 4.1 ne concernent pas les offres sur la plateforme commerciale Leroy Merlin. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente de Leroy Merlin s'appliquent à la conclusion du contrat dans leur domaine d'application. § 5 Réserve de propriété La marchandise livrée reste la propriété de la société STAHLWERK jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. § 6 Garantie du fabricant Une éventuelle garantie accordée par le fabricant de la marchandise n'est pas affectée par les présentes conditions générales de vente. Une éventuelle garantie du fabricant ne limite pas non plus les droits légaux. § 7 Droit de rétractation légal Les présentes conditions générales de vente n'affectent pas le droit de rétractation légal dont dispose le client, en particulier le droit de rétractation prévu par le § 312 g du Code civil allemand (BGB) en relation avec le § 355 BGB. § 8 Réclamations pour défauts et dommages et intérêts 8.1 Règles communes aux contrats conclus avec tous les clients, notamment les consommateurs et les entrepreneurs. En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, de négligence gra ve, de faute intentionnelle, de dol ou de responsabilité délictuelle, ainsi que pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci, les dispositions légales s'appliquent sans restriction. En l'absence de l'un des cas de figure susmentionnés, les dispositions légales sont limitées comme suit : Les droits liés à un défaut sont limités à l'exécution ultérieure, à la réduction et à la résiliation. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues, à moins qu'une résiliation ne soit pas envisageable pour des raisons pratiques. Dans ce cas, les droits à dommages et intérêts sont maintenus dans la mesure prévue par la loi, mais uniquement pour les entrepreneurs, sauf disposition contraire au § 8.2 ci-après. 8.2 Restrictions pour les contrats avec des entreprises Si, lors de la conclusion du contrat, vous avez agi exclusivement ou principalement dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante, le délai de prescription pour les réclamations pour vices de la marchandise régies par le § 437 n° 1 et n° 3 du Code civil allemand (BGB) est d'un an à compter de la réception de la marchandise, sauf dans le cas du § 438 alinéa 1 n° 1 ou n° 2 du BGB. Pour les contrats de vente portant sur les biens susmentionnés, le délai de prescription des droits visés à l'article 437 n° 2 du BGB, en l'absence d'un cas relevant de l'article 438, paragraphe 1, n° 1 ou n° 2 du BGB, est de deux ans à compter de la réception de la marchandise. Les demandes de dommages et intérêts pour négligence simple d'un auxiliaire d'exécution de la société STAHLWERK sont exclues dans la mesure où STAHLWERK n'a pas commis de faute propre supplémentaire et qu'aucune obligation n'a été violée par l'auxiliaire d'exécution, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter (obligations dites cardinales). Les demandes de dommages et intérêts sont limitées aux dommages typiquement causés par des transactions de ce type. § 9 Droit applicable et juridiction compétente Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges entre STAHLWERK et des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public au sens du § 38 alinéa 1 du Code de procédure civile allemand (ZPO) est Bonn. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. § 10 Règlement en ligne des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sous .ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. § 11 Conservation du texte du contrat Leroy Merlin . Leroy Merlin enregistre le texte du contrat et vous envoie les données de la commande par e-mail. Vous pouvez consulter vos commandes passées sur Adeo dans votre compte client. Nous conservons une copie du texte du contrat. § 12 Conditions de garantie STAHLWERK Schweissgeräte GmbH accorde à tous les clients qui achètent directement à STAHLWERK Schweissgeräte GmbH des postes de soudage électroniques de la marque Stahlwerk, en plus des droits légaux en cas de défauts prévus par le Code civil allemand (BGB), une garantie de durabilité de sept ans au sens du § 443 BGB, conformément aux conditions de garantie suivantes. 12.1 Donneur de garantie Le donneur de garantie est l'entreprise : STAHLWERK Schweissgeräte GmbH Mainstraße 4 DE-53332 Bornheim Téléphone : +49 (0)228 24331713 Télécopie : +49 (0)228 24331723 Courrier électronique : info@stahlwerk-schweissgeraete.de www.stahlwerk-schweissgeraete.de La garantie doit être invoquée auprès du garant. 12.2 Champ d'application personnel. La garantie s'applique de la même manière aux entrepreneurs et aux consommateurs. 12.3 Champ d'application géographique. La garantie est valable dans le monde entier. 12.4 Champ d'application matériel. La garantie de sept ans ne s'applique qu'aux postes de soudage électroniques, aux découpeurs plasma, aux chargeurs de batterie automobile et aux compresseurs d'air comprimé de la marque STAHLWERK qui ont été livrés à partir du 01.01.2020 par STAHLWERK Schweißgeräte GmbH. Pour les appareils livrés jusqu'au 31.12.2019 par STAHLWERK Schweißgeräte GmbH, l'ancienne garantie de cinq ans reste en vigueur et a le même contenu que la garantie actuelle de sept ans, à l'exception de la durée de garantie plus courte. 12.5 Champ d'application technique. La garantie s'étend à tous les composants se trouvant dans le boîtier de l'appareil. Elle concerne en particulier la platine et l'onduleur. Elle ne s'étend pas au boîtier et à ses composants et pièc e s d e r a c c o r d e m e n t e x t é r i e u r s , c o m m e p a r e x e m p l e l e p a q u e t d e t u y a u x o u l a p i n c e d e m a s s e . E l l e n e s ' é t e n d p a s n o n p l u s a u x a c c e s s o i r e s l i v r é s a v e c l ' a p p a r e i l e t q u i n e s o n t p a s u t i l i s é s à l ' i n t é r i e u r d e c e l u i - c i . 12.6 Contenu du droit à la garantie. La garantie donne droit à la réparation gratuite des pièces éventuellement endommagées qui sont couvertes par la garantie. 12.7 Droit de livraison ultérieure. STAHLWERK Schweissgeräte GmbH est en droit de livrer un nouvel appareil au lieu de le réparer. 12.8 Pouvoir de remplacement pour les modèles de fin de série. Si un appareil de construction identique n'est plus commercialisé par STAHLWERK Schweissgeräte GmbH ou par le fabricant de l'appareil au moment où le client fait valoir son droit à la garantie, STAHLWERK Schweissgeräte GmbH est en droit de livrer au client, en exécution de son droit à la garantie, un appareil non identique, de valeur égale ou supérieure, répondant entièrement aux exigences techniques de l'appareil. Pour l'équivalence, ce n'est pas la valeur de remplacement au moment du cas de garantie qui compte, mais la valeur au moment de l'achat. 12.9 Exclusion d'autres droits, en particulier de dommages et intérêts. La garantie ne donne pas lieu à d'autres prétentions. Il n'existe en particulier aucun droit à des dommages et intérêts, et notamment à la réparation de dommages consécutifs. 12.10 Durée et début de la garantie. La durée de la garantie est de sept ans et débute à la réception de la marchandise. Exemple : réception de la marchandise le 30.06.2020. Début de la période de garantie : 30.06.2020. Fin de la période de garantie : 29.06.2027. 12.11 Relation avec les droits légaux. La garantie s'applique en plus des droits légaux liés aux défauts. Ceux-ci ne sont en aucun cas limités par la garantie. 12.12 Exercice des droits. Pour faire valoir la garantie, la demande de réparation doit être adressée sous forme de texte à STAHLWERK Schweissgeräte GmbH et l'appareil doit être envoyé à STAHLWERK Schweissgeräte GmbH. Pour respecter le délai de garantie (= fin de la période de garantie, voir point 10 ci-dessus), la réception de la demande de réparation sous forme de texte pendant le délai de garantie est suffisante si la marchandise parvient ensuite à STAHLWERK Schweissgeräte GmbH dans un délai d'une semaine après la fin de la période de garantie. 12.13 Frais d'expédition. Les frais d'expédition à STAHLWERK Schweißgeräte GmbH sont à la charge du client. Les frais de renvoi du fabricant STAHLWERK Schweißgeräte GmbH vers le client sont à la charge de STAHLWERK. Si le siège de l'acheteur au moment de l'appel en garantie diffère de son siège au moment de l'achat et si le siège au moment de l'appel en garantie n'est pas situé dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège ou en Suisse, Stahlwerk ne prend en charge que les frais de renvoi qui auraient été occasionnés si un renvoi avait été effectué au siège de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat de vente. En raison des frais supplémentaires, Stahlwerk peut faire dépendre le renvoi du remboursement préalable par l'acheteur. 12.14 Exclusion de la garantie. La garantie est exclue si le défaut résulte d'une utilisation non conforme de l'appareil. La garantie est notamment exclue si le défaut est dû au fait que le client n'a pas respecté le mode d'emploi ou a effectué lui-même des travaux de réparation à l'intérieur de l'appareil. La garantie est également exclue si le défaut a été provoqué par un événement extérieur fortuit. § 13 Droit de rétractation Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des marchandises. Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises que vous avez commandées dans le cadre d'une commande unique et qui sont livrées séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou pris possession de la dernière marchandise. Dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter : STAHLWERK Schweissgeräte GmbH Mainstraße 4 DE-53332 Bornheim Téléphone : +49 (0)228 24331713 Télécopie : +49 (0)228 24331723 Courrier électronique : info@stahlwerk-schweissgeraete.de www.stahlwerk-schweissgeraete.de de votre décision de vous rétracter du présen t co nt ra t au m oy en d 'u ne d éc la ra ti on c la ir e (p ar e xe mp le , le tt re e nv oy ée p ar l a po st e, t él éc op ie o u co ur ri er é le ct ro ni qu e) . Vo us p ou ve z ut il is er à c et e ff et u n mo dè le d e fo rm ul ai re d e ré tr ac ta ti on , qu i n' es t to ut ef oi s pa s ob li ga to ir e. P ou r qu e le d él ai d e ré tr ac ta ti on s oi t re sp ec té , il s uf fi t qu e vo us e nv oy ie z la c om mu ni ca ti on r el at iv e à l' ex er ci ce d u dr oi t de r ét ra ct at io n av an t l' ex pi ra ti on d u dé la i de r ét ra ct at io n. 1 3. 1 Conséquences de la rétractation. En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturerons de frais de remboursement pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat, à. STAHLWERK Appareils de soudage GmbH Mainstraße 4 DE-53332 Bornheim Allemagne à renvoyer ou à remettre. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.