1- CHAMP D‘APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") régissent les relations entre FOREST STYLE FRANCE SAS au capital de 2 130 000 € dont le siège social est situé 236 Avenue CLEMENT ADER 59118 WAMBRECHIES et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro R.C.S. 451 278 634 LILLE METROPOLE ("le VENDEUR") et toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ("l’ACHETEUR") souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.soulet.com (ci-après dénommées ensembles les "Parties"). Nous invitons tout acheteur professionnel à se rapprocher de notre service commercial et prendre connaissance de nos conditions de vente telles que prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce. Le fait de passer commande sur le site www.soulet.com implique l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. CERLAND FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne. Les données enregistrées par le système du site internet du Vendeur constitueront les éléments de preuve des relations entre les Parties. 2- COMPTE CLIENT L’ouverture d’un compte client est un préalable à la passation de toute première commande par l’Acheteur. A cet effet l’Acheteur doit suivre une procédure de création de compte. L’Acheteur doit certifier être majeur et être capable de contracter pour passer commande selon le processus institué sur notre site. L’Acheteur doit fournir des informations fiables et exactes nécessaires pour son identification : son nom, prénom, adresse de courrier électronique et création de mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel à l’Acheteur. Pour passer une commande, l'ACHETEUR doit s'identifier sur son compte client avec son adresse email et son mot de passe. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'ACHETEUR pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription. 3– PRODUITS Les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site www.soulet.com sont des : portiques, aires de jeux et balançoires pour le jardin et leurs accessoires, maisonnettes pour enfants en bois, mobilier de jardin pour enfant et articles de décoration et d’aménagement extérieur. Ces produits sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. CERLAND FRANCE est enregistrée auprès des éco-organismes sous les numéros suivants : - Emballages : Citeo – FR212615_01MMGR - Papier : Citeo – FR019192_03THCP - ABJ : Articles de bricolage et jardinage : Ecomaison - FR019192_14NMBB - DEA : Déchets d’éléments d’ameublement : Ecomaison – FR019192_10WSCK - PMCB Cat 2 : Produits et matériaux de construction du bâtiment : Ecomaison - FR019192_04AOEH - Jouet : FR019192_12CFSK 4– COMMANDES L'ACHETEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Une fois le panier validé, l'ACHETEUR devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le VENDEUR accusera réception de la commande par l'envoi d'un courrier électronique à l’Acheteur la récapitulant et lui attribuant un numéro de commande. Puis le VENDEUR adressera à l’Acheteur par courrier électronique une confirmation de l’acception de la commande après respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessous. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'ACHETEUR de cette confirmation de commande. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'ACHETEUR, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre la commande de l'ACHETEUR jusqu'à la résolution du problème ou d’annuler la commande faute de résolution. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'ACHETEUR en sera informé par courrier électronique. 5- LIVRAISONS Les produits acquis par l'ACHETEUR seront livrés en France métropolitaine (hors Corse, Dom Tom et îles non reliées par un pont) dans un délai de 10 jours ouvrés à 8 semaines selon les produits (délai précisé par le VENDEUR lors de la commande) à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR lors de s a commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison s'entend du dépôt du Produit devant le domicile de l’ACHETEUR, au pied de camion et limite de propriété. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. L’ACHETEUR sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à son domicile. Le transporteur contactera directement l’ACHETEUR afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple). Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, ou en l’absence de l’acheteur au rendez-vous convenu précédemment avec l’acheteur (sauf prévenance de l’annulation du rdv au minimum 48h ouvré avant le RDV) ; le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’ACHETEUR, auxquels pourront se rajouter les frais de livraison du second passage. Il appartiendra à l’ACHETEUR de se rapprocher du VENDEUR afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande. Certains chargements volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque dont les dimensions peuvent être les suivantes : 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, l’Acheteur doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison Le VENDEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'ACHETEUR dans les délais ci-dessus précisés. En cas d’absence de livraison injustifiée dans les délais précisés à la commande, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur procédera alors au remboursement de l’Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la résolution par l’Acheteur. Dans ce cas ou pour tout cas de dépassement éventuel de délais de livraison, est exclu le versement de dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le VENDEUR au transporteur. L'ACHETEUR est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec les justificatifs suivants : facture, photos et description des réserves. Dans le cas où le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons d'écrire les réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet du (des) colis ». Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR. Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'ACHETEUR. Reprise de produits usagés Selon le décret 2020-14 du 27 novembre 2020 portant sur la réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP), précise l’organisation à mettre en place pour la reprise 1 pour 1 « Art. R. 541-161.- Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effe c t u e a u p o i n t d e l i v r a i s o n , o u a u p r è s d ' u n p o i n t d e c o l l e c t e d e p r o x i m ité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. » « Art. R. 541-162.-L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur. » « Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas tenu d'assurer la reprise des produits usagés prévue au II de l'article L. 541-10-8 en dehors des périodes de vente. » « Art. R. 541-163.- En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente. » « Art. R. 541-164.-Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l'article R. 541-165 ne permettent pas d'éviter. » « Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise. » « Art. R. 541-165.-Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés. » Art. R. 541-166.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : « 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162. » « 2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163. » « La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »