Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (SoBuy Commercial GmbH) sur la page Internet https://www.leroymerlin.com/. Sauf stipulation contraire, nous contestons l'intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .

(2) Dès l'apparition du produit concerné sur notre site Web, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la passation d'une commande via notre système de panier selon les conditions générales figurant dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de panier d'achat en ligne :

Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le panier. Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au panier et d'y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir cliqué sur le bouton Caisse ou Poursuivre la commande (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page du récapitulatif de la commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané.

Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les détails de la commande seront affichés sous forme d'une page de récapitulatif. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité d'y vérifier à nouveau les détails de la commande, de les modifier (également via la fonction Retour du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.En envoyant la commande via le bouton correspondant (commande avec obligation de paiement , acheter / acheter maintenant , commande payante , payer / payer maintenant ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.

(4) Les questions relatives à l'établissement de l'offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l'adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

4 Garanties légales

(1) Les droits de garantie légaux sont applicables.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l'exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l'expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n'obtempérez pas, cela n'a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l'écart n'est considéré comme convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.

5 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1 ) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d'une autre juridiction légale reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.