CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONSOMMATEURS de la société à responsabilité limitée EcomHero B.V., (ci-après : « EcomHero »), telles qu’adoptées le 13-05-2025 et disponibles sur le site www.ecomhero.nl Article 1 - Identité de EcomHero La société à responsabilité limitée EcomHero B.V. Adresse de visite : Bredaseweg 185, 4872 LA Etten-Leur Adresse postale : Boîte postale 150, 4870 AD Etten-Leur Numéro de téléphone : 076 531 77 47 E-mail : info@ecomhero.nl Site web : www.ecomhero.nl Numéro de la Chambre de Commerce : 97253227 Numéro d’identification TVA : NL867971332B01 Article 2 – Définitions Les termes avec une majuscule ont, dans les présentes conditions générales, la signification suivante : Conditions Générales : les conditions d’EcomHero B.V., adoptées le 13-05-2025 et disponibles sur le site www.ecomhero.nl Article : un article au sens des présentes Conditions Générales. Consommateur : une personne qui n'agit pas à des fins commerciales, artisanales ou professionnelles. Écrit : par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication habituel pouvant être reçu électroniquement ou sur papier, à condition que l'identité de l'expéditeur puisse être établie avec suffisamment de certitude. Article 3 – Applicabilité 3.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et autres relations juridiques entre EcomHero et le Consommateur. 3.2 Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n'est valable que si elle a été convenue par écrit et ne s'applique qu'au contrat pour lequel elle a été faite. Article 4 – Offre 4.1 Toutes les offres et tous les devis d’EcomHero sont ponctuels, sans engagement et peuvent être retirés à tout moment, même s’ils comportent un délai d’acceptation. Les offres et devis peuvent également être retirés par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de l’acceptation, de sorte qu’aucun contrat ne sera conclu. 4.2 Les offres et devis ne peuvent être acceptés que par écrit. Toutefois, EcomHero peut accepter une acceptation verbale comme si elle avait été faite par écrit. Dès que le Consommateur reçoit une confirmation écrite par e-mail, un contrat contraignant est conclu. 4.3 Les offres et devis ne lient pas EcomHero en cas d'erreur ou de faute manifeste. 4.4 Les contrats et leurs modifications ne sont valables que s’ils sont conclus par écrit. Article 5 – Prix 5.1 Tous les prix d’EcomHero sont basés sur les facteurs déterminants connus au moment de l’émission de l’offre ou du devis. 5.2 Sauf accord écrit contraire, les prix sont exprimés TVA incluse et comprennent les frais d'expédition, de port, d'emballage et d'assurance. 5.3 EcomHero ne peut pas modifier les prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat pour des produits non encore livrés et/ou non encore payés. 5.4 EcomHero peut ajuster les prix immédiatement si une disposition légale le requiert. Article 6 – Paiement 6.1 Tous les paiements doivent être effectués intégralement, sans aucune déduction, remise ou compensation, sur un compte bancaire désigné par EcomHero B.V., au plus tard avant la livraison des biens ou services, sauf accord écrit contraire. La livraison n’aura lieu qu’après réception du paiement intégral. Si la livraison a lieu en plusieurs parties, chaque partie peut être facturée séparément, sauf accord écrit contraire avec le Consommateur. 6.2 En cas de paiement par virement bancaire, la date de paiement est celle à laquelle le montant est crédité sur le compte d’EcomHero. 6.3 Si le Consommateur ne paie pas à temps, après mise en demeure avec un délai de 14 jours calendaires, il est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû. EcomHero est également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires. 6.4 En cas de défaut de paiement, EcomHero peut suspendre ou résilier l’exécution du contrat, ainsi que d’éventuels contrats antérieurs ou ultérieurs similaires. Pour les produits déjà payés mais non encore livrés, EcomHero peut exercer un droit de rétention. 6.5 Les paiements effectués par le Consommateur seront d’abord affectés aux intérêts et frais dus, puis aux factures les plus anciennes, même si le Consommateur indique que le paiement se rapporte à une facture ultérieure. Article 7 – Livraison 7.1 Le lieu de livraison est toujours le lieu réel ou l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur lors de la commande, sauf accord écrit contraire. 7.2 Lors de la livraison du produit, le Consommateur reçoit les informations suivantes : a. l'adresse de visite du siège d’EcomHero pour les réclamations ; b. les conditions et la manière dont le Consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire en cas d’exclusion de ce droit ; c. des informations sur les garanties et le service après-vente. 7.3 Les délais de livraison mentionnés dans les offres, devis, confirmations et contrats sont donnés à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible, sans jamais constituer des délais impératifs. Auc un droit ne peut être tiré de ces délais. 7.4 Les produits restent aux risques d’EcomHero jusqu’au moment où ils sont en possession effective du Consommateur ou du tiers désigné par celui-ci pour la livraison. 7.5 Le Consommateur doit vérifier à la réception ou immédiatement après si les produits ou services livrés sont conformes au contrat. 7.6 Le Consommateur ne peut invoquer une non-conformité des produits ou services livrés s’il omet cette vérification ou ne notifie pas les défauts à EcomHero par écrit dans les délais indiqués ci-dessous. Article 8 - Droit de retractation 8.1 Le Consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit dans un délai de 14 jours calendaires sans indication de motifs. 8.2 Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le Consommateur, ou : a. Si le Consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le Consommateur a reçu le dernier produit. b. Si la livraison d’un produit s’effectue en plusieurs envois ou parties : le jour où le Consommateur a reçu le dernier envoi ou la dernière partie. c. En cas de contrat pour une livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le Consommateur a reçu le premier produit. 8.3 Pendant la période de rétractation, le Consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait en magasin. 8.4 Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à EcomHero dans un délai de 7 jours calendaires après la livraison. 8.5 Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans un délai de 3 mois après la livraison des produits, par écrit. Article 9 - Exercice du droit de rétractation par le Consommateur et frais associés 9.1 Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer EcomHero par écrit dans un délai de 14 jours calendaires. 9.2 Le plus rapidement possible, mais dans un délai de 14 jours calendaires après la notification mentionnée au paragraphe 1 du présent article, le Consommateur retourne le produit ou le remet à EcomHero. 9.3 Le Consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions fournies par EcomHero. 9.4 Le Consommateur supporte les frais de retour du produit. Article 10 - Obligations de EcomHero en cas de retractation 10.1 EcomHero rembourse tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires après le jour où le Consommateur lui a notifié la rétractation. 10.2 EcomHero utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur. 10.3 Si le Consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, EcomHero n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à cette méthode. Article 11 – Responsabilité 11.1 La responsabilité de EcomHero est, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, limitée au montant de la facture reçue par le Consommateur pour la livraison en cause, ou au montant payé par l’assurance responsabilité civile de EcomHero dans le cas concerné, majoré de la franchise applicable. 11.2 EcomHero n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris les dommages d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, perte de production, dommages dus à l’utilisation ou au traitement du produit livré, dommages dus à l’intégration dans un (produit) final inadapté, détérioration ou perte partielle ou totale des produits livrés, rappels de produits, livraisons non rémunérées, arrêts ou retards de production, pertes patrimoniales pures, dommages aux produits ou aux personnes dus à l’utilisation des produits livrés, ou dommages dus aux conseils et explications fournis. 11.3 Le Consommateur n’a pas droit à une indemnisation en cas de dépassement du délai de livraison indiqué, sauf accord exprès. Article 12 - Force majeure 12.1 EcomHero ne peut être tenue responsable si elle ne peut pas exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure. 12.2 Les parties ne sont pas tenues de respecter une obligation si cela résulte d’une circonstance indépendante de leur volonté, qui ne leur est pas imputable et qui n’est pas à leur charge selon la loi, un acte juridique ou les usages. 12.3 Par force majeure, on entend, outre les définitions légales e t j u r i s p r u d e n t i e l l e s , t o u t e s l e s c a u s e s e x t é r i e u r e s , p r é v u e s o u i m p r é v u e s , s u r l e s q u e l l e s l e s p a r t i e s n ’ o n t a u c u n e influence et qui empêchent l’exécution des obligations. Cela comprend notamment les grèves dans les entreprises de EcomHero, de ses fournisseurs ou de tiers. 12.4 EcomHero peut invoquer la force majeure même si la circonstance empêchant l’exécution survient après l’obligation d’exécuter le contrat. 12.5 EcomHero a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations pendant toute la durée de la force majeure. Si cette période dépasse un mois, tant le Consommateur que EcomHero peuvent résilier le contrat sans obligation d’indemnisation. En cas de livraison partielle, EcomHero peut facturer séparément les produits déjà livrés. Le Consommateur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Article 13 - Réserve de propriété 13.1 Tous les produits sont livrés avec une réserve de propriété. La propriété des produits vendus et livrés par EcomHero au Consommateur ne sera transférée au Consommateur qu’après paiement intégral de toutes les créances d’EcomHero résultant du contrat ou de contrats similaires antérieurs ou ultérieurs. 13.2 Les produits livrés sous réserve de propriété ne peuvent être ni donnés en gage ni grevés d’un droit réel au profit d’un tiers par le Consommateur. 13.3 Le Consommateur doit faire tout ce qui est raisonnablement attendu pour protéger les droits de propriété d’EcomHero. Si des tiers saisissent les produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent y établir un droit, le Consommateur doit immédiatement en informer EcomHero. 13.4 Si EcomHero souhaite faire valoir ses droits de propriété, le Consommateur autorise par avance, de manière inconditionnelle et irrévocable, EcomHero à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens d’EcomHero et à les reprendre. 13.5 Le Consommateur doit conserver séparément et de manière identifiable les produits visés au paragraphe 1 du présent article tant qu’il n’a pas réglé les créances d’EcomHero au titre du contrat ou de contrats similaires antérieurs ou ultérieurs, et il doit protéger ces produits contre la perte, les dommages ou la détérioration. Article 14 – Résiliation 14.1 Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre partie, après mise en demeure écrite en bonne et due forme avec un délai raisonnable pour remédier au manquement, manque de manière imputable à une obligation essentielle découlant du contrat, et que ce manquement justifie la résiliation. 14.2 En cas de résiliation du contrat, toutes les créances d’EcomHero sur le Consommateur deviennent immédiatement exigibles. Si EcomHero suspend l’exécution de ses obligations, elle conserve ses droits légaux et contractuels. 14.3 EcomHero se réserve toujours le droit de réclamer des dommages-intérêts. Article 15 - Conversion et modifications 15.1 Si un article est considéré par un tribunal comme étant déraisonnablement contraignant en tout ou en partie, il sera réputé converti en une clause qui, dans la mesure du possible en conservant son contenu et son objectif, ne sera pas jugée déraisonnablement contraignante. 15.2 Si un article est jugé déraisonnablement contraignant et que le paragraphe 1 du présent article ne peut être appliqué, la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales reste inchangée. 15.3 EcomHero se réserve le droit de modifier et/ou compléter unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment. Article 16 - Droit applicable 16.1 La relation juridique entre EcomHero et le Consommateur est régie par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. 16.2 Tous les litiges découlant du contrat ou s’y rapportant seront soumis exclusivement au tribunal compétent du tribunal de première instance de Zeeland-West-Brabant, site de Breda, sauf dispositions légales impératives contraires. Article 17 - Lieu de dépôt des Conditions Générales 17.1 Les présentes Conditions Générales ont été adoptées le 13 mai 2025 et sont disponibles sur le site Internet de EcomHero B.V. (www.ecomhero.nl/algemene- voorwaarden). Elles peuvent être envoyées gratuitement par e-mail sur demande. 17.2 La version la plus récemment déposée ou la version applicable au moment de la conclusion du contrat avec EcomHero est toujours applicable.