C.G.V CONDITIONS GENERALES VENTES SAS MV EDITION DU 19/12/2017 Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d'édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Les conditions générales de ventes sur les sites de la SAS MV sont les suivantes. L'acheteur déclare connaître et accepter les conditions de ventes suivantes: Celles-ci ne sauraient être modifiées unilatéralement par des stipulations contraires du Client figurant sur les bons de commande ou sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord express et par écrit de la SAS MV. Il en va de même pour les éléments contractuels figurant sur notre site Internet. SAS MV - au capital de 1 000 euros. - RCS AUCH : 812 607 216 Siege sociel route de Mirande départemental 3 32230 Marciac CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES - COMMANDE - ACCEPTATION - RÉTRACTATION - CONDITIONS TARIFAIRES - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - LIVRAISON - GARANTIE - SERVICE APRÈS VENTE HORS GARANTIE - RESPONSABILITÉ - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - INFORMATIONS DIVERSES 1 COMMANDE 1. Descriptif des produits Tous nos produits (fabrication ou revente) sont décrits avec la plus grande précision possible avec les informations fournies par nos fournisseurs. En cas d'erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables. Nous nous réservons le droit de substituer un bien ou un service « d’une qualité ou d’un prix équivalents ». Seule la description (photos, caractéristiques techniques, etc.) des produits figurant sur les sites au jour de la commande passée par le client est opposable à SAS MV dans les limites qui suivent : Les photos et autres représentations n'ont pas de caractère contractuel car les fabricants peuvent faire évoluer à tout moment la présentation de leurs produits sans que leurs performances techniques ne soient modifiées. De plus, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer à l'initiative des fabricants au titre d'améliorations ou d'évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre. 2. Après l'avoir complété le bon commande, le client doit expédier le bon de commande via Internet, Fax ou par courrier. La commande ne sera prise en compte que si le client respecte l'intégralité des prescriptions et procédures de commande définies sur notre site Internet. Il est rappelé qu'en confirmant sa commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat. Cette confirmation (bon de commande) émise par le client, ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que SAS MV aura enregistrée à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client. 2. ACCEPTATION 1. Le contrat est formé par l'acceptation de la commande du client par la SAS MV, laquelle résultera de l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse Email (ou fax), indiquée par le client lors de la passation de la commande. 2. Au cas où une commande nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de la refuser ou de subordonner notre acceptation de celle-ci à l'acceptation par le client de conditions particulières adaptées à la situation. Il en est ainsi notamment des commandes de clients présentant un risque financier excessif ou auteurs d'impayés antérieurs. 3. SAS MV pourra refuser une commande notamment en cas de rupture de stock. En cas de refus de commande ou de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, SAS MV s'engage à en informer (par email ou fax) le client dans les 10 jours suivant la réception de la commande. 4. En cas de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, le client sera libre de maintenir ou d'annuler sa commande par lettre RAR dans un délai de 5 jours à réception des conditions spécifiques. 5. Le Délai de livraison de commande: (L’article L.121-20-3 du Code de la Consommation) Les produits commandés par le client seront livrés dans le délai indiqué sur chaque articles à compter de la confirmation de commande et de sont règlement, sauf si les parties en ont convenues autrement. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et sont susceptibles de provoquer des délais de livraison plus longs. La livraison se fait obligatoirement sur rendez-vous. Nous utilisons plusieurs transporteurs suivant les régions, se sont eux directement qui prendront rendez-vous avec vous environs 48H avant la date de la livraison prévue. 3. RÉTRACTATION 1. Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf( retour a sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation. Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés. Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesures tels que : chalet,, abris bois, chalet et autres constructions bois sur mesures, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande. (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation). A la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.(article L.121-20-2 du Code de la Consommation) Pour toute annulation de commande par le client après les 7 jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre de dédommagement, à hauteur de 40% du montant de la commande. 2. Remboursement Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours après votre demande par lettre recommande. A défaut, vous pouvez réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal (art. L.121-20-1 du Code de la Consommation). Le même délai de remboursement s'applique en cas d'indisponibilité du produit. 4 CONDITIONS TARIFAIRES 1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site (en cas de modification du taux des taxes, notamment de TVA, SAS MV appliquera le taux en vigueur au jour de la commande). 2. Sauf offre contraire (promotion, etc. ) ou erreur de saisie sur le site Internet, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Les paiements réalisés par le client, notamment en cas de facilité de paiement ne sont pas des arrhes mais des acomptes pour les produits standard. Pour les produits sur mesure ou modifier ce sont des arrhes. Les moyens et délais de paiements sont décrits sur le site Internet. Un escompte de 4% (fabrication sur mesure) est accordé notamment pour paiement intégral à la commande. Aucune expédition, en contre remboursement En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sera du dès la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. 5 Transport et livraison 1. Les produits ne sont livrables qu'en France à l'exclusion de la Corse et des DOM TOM (en raison de leur poids, caractéristiques, etc.). Nos produits et marchandises voyagent toujours sous la responsabilité du client et du transporteur. Pour toute autre destination (autre que France métropolitaine), notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification. 2. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Il incombera à l'acheteur de payer tous frais de port et frais de contre remboursement pour un refus de marchandise non justifié. En cas d'absence de votre part lors de la livraison, supplément à votre charge. En cas de retard de la livraison (transporteur), nous nous dégageons de toute responsabilité. Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable si l'ensemble de ces points n'a pas été respecté. En cas de retard inhabituel, un email vous sera adressé. 3. Nos colis sont assurés contre la perte et la détérioration et cette assurance est incluse dans les frais d'expédition forfaitaires. Le client vérifiera le colis en présence du transporteur. Selon l'article L 133-3 du Code de Commerce "la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, p a r acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée". En cas d'avaries subies pendant le transport ou de perte, le client doit émettre ses réserves sur le bon du transporteur ou au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception, par lettre RAR ou par acte d'huissier. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par LRAR sera nécessaire. Le client informera immédiatement SAS MV de ces réserves. SAS MV procédera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur, le client devant fournir à cette fin à SAS MV toutes les pièces et informations en sa possession. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée 4. Quel que soit le nombre d'articles commandés, les frais d'expédition incluant la préparation, l'emballage, l'assurance et la livraison sont forfaitaires et indiqués sur le site. 5. Le délai de livraison n'est décompté qu'après réception d'une commande complète du client, qu'après acceptation de la commande par SAS MV, et qu'après acceptation par le client des conditions spécifiques de vente éventuelles. Notre délai de livraison est donné sur chaque article sur les sites internet, sauf cas de force majeure ou difficulté de transport indépendante de notre volonté qui repoussera ce délai d'autant. En cas d'impossibilité de livrer tout ou partie de la commande dans le délai ci dessus indiqué (rupture de stock), la partie disponible de la commande sera expédiée. En cas d'expédition partielle, le client sera informé de l'indisponibilité de certaines marchandises et de ce qu'un deuxième envoi sera effectué dès réception des articles manquants, SAS MV prenant à sa charge les frais de port supplémentaires. Conformément à l'article L 121.20.3 du code de la consommation, les consommateurs peuvent demander que le prix des produits indisponibles qu'ils ont d'ores et déjà payé leur soit remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours de leur demande. Dans les conditions prévues à l'article L 114.1 du code de la consommation, les consommateurs pourront dénoncer le contrat par LRAR en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours sauf s'ils sont dus à un cas de force majeur. Sauf pour les produits sur mesure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par SAS MV de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.