15.2 Garantie fabricant 15.2.1 Champ d’application L’ACHETEUR bénéficie en outre d’une garantie fabricant relative aux points listés respectivement pour chaque Produit. Cette garantie s’applique exclusivement aux défauts de matière utilisée dans les Produits et aux défauts de fabrication des Produits. La garantie fabricant, liée aux Produits de type matelas, au bénéfice de l’ACHETEUR s’applique à l’affaissement anormal ou à la déformation prématurée du Produit, et cela pour une durée de cinq (5) ans et évolue dans le temps comme suit : la première année, la garantie porte sur 100% de la valeur du Produit. La seconde année, la garantie porte sur 80 % de la valeur du Produit. La troisième année, la garantie porte sur 60 % de la valeur du Produit. La quatrième année, la garantie porte sur 40 % de la valeur du produit. La cinquième année, la garantie porte sur 20 % de la valeur du Produit. L’ACHETEUR reconnaît que sont expressément exclus du champ d’application de la garantie fabricant matelas les éléments suivants : le coutil, les capitons, les fermetures à glissières, les poignées, le fil à coudre, les lattes et autres accessoires du matelas, dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisations. L’ACHETEUR reconnaît également que sont exclus de la garantie les causes et événements suivants : un tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage du matelas (phase d’adaptation du matelas), les détériorations pouvant provenir de l'usage de la force, d'un accident, des excès d'humidité ou de chaleur, de tentatives de réparation ou autres transformations apportées au matelas, d’un entretien ou usage non conforme aux bonnes pratiques, d’une usure ou d’une décoloration des coutils et des fils, de taches ou salissures visibles, de moisissure, de l’utilisation du matelas sur un sommier non adapté ou mal placé ou encore à même le sol ainsi que les parties accessoires au matelas (notamment mais pas exclusivement, le coutil, les capitons, les fermetures à glissières, les poignées, le fil à coudre, les lattes et accessoires et dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisations). 15.2.2 Modalités d’exercice L’ACHETEUR reconnaît que le Produit pour lequel il souhaite mettre en œuvre la garantie fabricant doit être préalablement soumis au service après-vente de REVE FRANCAIS , dont l'accord est indispensable. A cet effet, l’ACHETEUR formule une demande précise auprès du service après-vente de IDLITERIE (contact@idliterie.fr), qui enverra à l’ACHETEUR le formulaire SAV. Le formulaire SAV sera complété par l’ACHETEUR et impérativement accompagnée des éléments suivants : photos de la détérioration du matelas (à savoir une vue d’ensemble de chaque face du matelas, une photo du bandeau et des étiquettes visibles, une photo de l’éventuelle étiquette avec un code barre, une photo zoomée en clair sur l’anomalie, une photo du sommier en situation avec le matelas), explications claires de la détérioration, copie de la facture du Produit concerné, coordonnées complètes et actuelles du l’ACHETEUR et mesures de l’éventuel affaissement selon la règle à appliquer ci-dessous* REGLE A APPLIQUER POUR MESURER L'AFFAISSEMENT GARANTI* 1°) Se munir d'une règle longue, correspondant si possible au moins à la largeur du Produit, rigide et rectiligne de longueur adéquate, un tasseau de bois ou balais par exemple et d'un moyen de mesure : un "mètre ruban" ou réglet. 2°) Retirer draps, couvertures, alaise... 3°) Disposer le matelas sur une surface plane : idéalement au sol (en prenant les précautions adéquates afin d'éviter toutes salissures). La mesure ne doit pas se faire avec matelas sur sommier. 4°) Poser la règle sur le matelas au-dessus de la partie où le "creux" se serait formé, dans le sens de la largeur et procéder aux deux mesures suivantes -Mesurer à chaque extrémité, l'espace entre le champ inférieur de la règle et le sol, faire la moyenne des 2 (a+b)/2. Le résultat de cette moyenne sera considéré comme la valeur de référence de l'épaisseur du matelas -mesurer l'espace entre le fond du creux et le champ inférieur de la règle (c) La prise de cotes ne doit pas être effectuée dans le creux du piquage. 5°) Consulter le tableau ci-dessous. Si la valeur "c" est atteinte, alors il s'agit d'un affaissement anormal Un affaissement anormal du matelas correspond à une perte de hauteur de la partie concernée, supérieure à 20% de l'épaisseur totale du Matelas. L’ACHETEUR retourne le Produit dans un état parfait de propreté et d’hygiène, (exempt de toutes taches et/ou salissures). A défaut, l’ACHETEUR reconnaît qu’il s’expose à un refus, le renouvellement de Produit et le transport associés étant dans ce cas totalement à sa charge. Si REVE FRANCAIS estime que la garantie fabricant s’applique, REVE FRANCAIS effectue gratuitement l’échange du Produit (pour un Produit identique ou de gamme équivalente si le Produit n’est plus fabriqué) ou la remise en état du Produit reconnu défectueux au bénéfice de l’ACHETEUR, et se lon sa discrétion. La reprise sans frais des produits usagés par le distributeur (Article L. 541-10-8 du Code de l’environnement (version applicable au 1er janvier 2022) : Le distributeur doit reprendre ou faire reprendre par un tiers, sans frais, des produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de produits de nature et de dimensions équivalentes à ceux qui sont proposés à la vente par le distributeur. En cas de livraison du produit par le distributeur, l’obligation s’effectue : - au point de livraison, ou - auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de produits transportables de moins de 20 kg et ont des dimensions (largeur + longueur + hauteur) inférieures à 2 m sans équipement, ou - par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Cette reprise doit se faire au même moment de la livraison du produit commandé selon les modalités de reprise établies par le professionnel. C’est pourquoi nous vous demandons de bien faire votre demande de reprise lors du passage de votre commande par message/mail AU VENDEUR avant l’expédition de cette dernière. L’ACHETEUR doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le récépissé. Lors de la réception de la Commande, l’ACHETEUR est invité à vérifier l’état et le contenu de la Commande, en portant les éventuelles réserves observées sur le récépissé. La signature apposée sur le récépissé de réception doit correspondre à la signature de l’ACHETEUR. Toute vérification nécessaire pourra être effectuée par REVE FRANCAIS . Dans l’hypothèse de défaut important sur l’état physique de la Commande (coups, déchirures, colis endommagé ...) ou sur la nature, qualité ou la quantité des Produits commandés (éléments manquants, erreur de référence, erreur de couleur et/ou Produits abîmés, cassés, rayés, présentant des bosses, des chocs, des salissures, du fait du transport), l’ACHETEUR doit refuser de prendre livraison et émettre des réserves précises sur le bon de livraison qu’il remettre au transporteur