Proteco France

COMMANDES Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les commandes reçues de l’acheteur ne pourront être annulées par celui-ci, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées (hors la clause de propriété). L’acceptation du bon de livraison sans réclamation écrite dans les 24 heures suivantes, équivaudra à une reconnaissance formelle des quantités et de la qualité mentionnées. PRIX Les prix que nous pratiquons sont ceux figurant au tarif en vigueur au lieu et date de livraison. Toute livraison est effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion. Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement ou indirectement de la variation de l’un de ces éléments sera supportée par l’acheteur. Les prix et les caractéristiques techniques portées par produit sur les catalogues, prospectus peuvent être modifiés par nous sans préavis. LIVRAISONS Un forfait “Frais de port et emballage” sera appliqué en fonction du poids du colis. Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatif et leur non-observation ne peut entraîner ni pénalité, ni dommages-intérêts, ni annulation de commande. Nous ne sommes pas responsables du défaut ou du retard dans l’exécution de la vente dû à un cas de force majeure, aux grèves, épidémies, lock-out, accidents de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d’approvisionnement essentiel, etc., et en général de tout événement indépendant de notre volonté. Quel que soit le mode de livraison, le destinataire seul qualifié pour faire des réserves en cas d’avaries ou de perte doit le mentionner par écrit sur la lettre de voiture et le confirmer au transporteur par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception. CONFIDENTIALITE Tous documents fournis par nos soins, schémas techniques et plans spécifiques à une utilisation particulière de nos produits, demeurent notre propriété : PROTECO FRANCE peut en exiger la restitution. La reproduction de ces documents est interdite sauf autorisation préalable de PROTECO FRANCE. Ils ne peuvent être mis à la disposition de nos concurrents ou utilisés à d’autres fins que celles de la commande pour laquelle ils ont été fournis. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Tous les produits vendus par la société PROTECO France sont grevés à son profit d’une propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et frais. (loi 80.335 du 12 mars 1980) conforme aux dispositions 121.121-1 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 8 août et les articles 85-2 et 85-3 du 21 octobre 1994. Leur garde est Confiée à l’acheteur qui l’accepte dès livraison, C’est à dire dès leur chargement sur véhicule routier aux dépôts appartenant ou mis à la disposition de PROTECO FRANCE. La présente clause est réputée acceptée par l’acheteur si elle n’est pas dénoncée sous huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l’acheteur, la revendication des fournitures impayées pourra donc être exercée conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985. En cas de reprise des marchandises en application de la clause de réserve de propriété, toutes sommes déjà versées resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts. La valeur de reprise de l’ensemble des marchandises est d’ores et déjà fixée contractuellement à 75% de la valeur de facture, ceci afin de tenir compte de la dépréciation et un supplément au prix réel sera ajouté pour remplacement des articles HS ou manquants PAIEMENT Quel que soit le mode de paiement, de livraison, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant, au départ, sans escompte.