________________________________________ 1. Identification du Vendeur POLTI FRANCE SAS Le Soleil Levant – Kyoto, 11 Chemin des Anciennes Vignes, 69410 Champagne au Mont d’Or TVA FR 81 402 957 617 – Capital Social 750.000 EUROS. Inscrite au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro B 402 957 617 2. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes de produits POLTI conclues entre POLTI France SAS (ci-après dénommé « POLTI ») et le Client via des marketplaces partenaires (ci-après dénommées la « Marketplace »). Les marketplaces sont des plateformes digitales (sites internet, applications mobiles, etc..) de vente en ligne mettant en relation des vendeurs et des acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de produits. Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance. Il est précis que la Marketplace n’est pas partie au contrat de vente, mais intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique et financier chargé notamment de la gestion du transfert des fonds, ce que le Client reconnait et accepte. Les produits vendus par POLTI sur la Marketplace sont réservés aux particuliers et aux professionnels. Toutefois, pour les contrats conclus avec les professionnels, POLTI attire l'attention du Client professionnel sur l'exclusion des conditions générales d’achat du Client, sur l’exclusion du bénéfice du droit de rétractation, et d’une manière générale sur l’exclusion de toute stipulation contractuelle prise en application du Code de la consommation. Les produits disponibles sur la Marketplace peuvent être achetés par le Client en suivant le processus d’achat spécifié sur la Marketplace. Les CGV doivent être considérées comme une partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le Client et POLTI (le Client et POLTI étant également dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »). En passant commande sur la Marketplace, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. POLTI se réserve le droit d'apporter des modifications et des changements à ces CGV. Dans tous les cas, les modifications apportées seront en vigueur à partir du moment de leur publication sur la Marketplace et ne s'appliqueront qu'aux contrats d'achat conclus après la publication desdites modifications. 3. Produits 3.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne. 3.2. Chaque fiche produit contient une description précise, incluant les caractéristiques techniques, les dimensions, les accessoires inclus, et les conditions d’utilisation. 3.3. Les visuels sont non contractuels. 3.4. POLTI se réserve le droit de modifier l’emballage et l’étiquetage des produits 3.5. Les produits ne sont pas fournis à l’essai ; le Client est seul responsable du choix des produits commandés et leur pertinence vis-à-vis de ses besoins 4. Prix 4.1. Les prix pour chaque produit sont ceux spécifiquement indiqués sur la Marketplace au moment de leur sélection pour l'achat. Le prix du produit et les coûts supplémentaires liés à l'achat (notamment les frais de port) sont indiqués sur la Marketplace, et également sur le récapitulatif de la commande d'achat. Avant de passer la commande, le Client devra confirmer ce récapitulatif de commande. 4.2. Tous les prix indiqués sur le Site internet sont exprimés en euros TTC. 4.3. Les frais de livraison, d’emballage ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande. 4.4. POLTI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la commande. 4.5. POLTI se réserve le droit d'annuler une commande dans le cas d'erreur manifeste dans le système ou dans les données. Dans ce cas POLTI enverra une notification à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqué au moment de la passation de la commande, et remboursera au Client le montant déjà payé. 4.6. Les marchandises restent la propriété de POLTI jusqu'à la livraison des produits commandés. 5. Commande 5.1. La procédure pour passer une commande est régie par la Marketplace. Le Client déclare et reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation de la Marketplace établies par la société exploitant ladite Marketplace. 5.2. Toute commande doit être acceptée par POLTI. 5.3. Le Client doit dûment fournir l’ensemble des éléments nécessaires à l'identification exacte de la personne qui fait la commande (Client), les produits commandés, leur quantité, et l'adresse où la livraison aura lieu. 5.4. POLTI se réserve le droit d’annuler une commande en cas de rupture de stock, de problème technique, ou de suspicion de fraude 5.5. POLTI n’acceptera pas les commandes qui sont incomplètes 5.6. POLTI se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige concernant le retrait de prod uits lors d’une commande antérieure ou concernant le paiement d’une commande antérieure 5.7. En cas d'indisponibilité du produit commandé, pour des raisons non imputables à POLTI, bien que postérieurs à l'envoi de la confirmation de commande, POLTI informera le Client dès que possible par l'e-mail ou le numéro de téléphone indiqués au moment de la passation de la commande et remboursera au Client le montant déjà payé. 5.8. Le paiement du prix doit être validé par la Marketplace. Le Client reconnait et accepte que la Marketplace peut, indépendamment de POLTI, être amenée à refuser ou à annuler le paiement du prix de la commande. Dans ce cas, la commande est considérée comme refusée et/ou annulée. D’une manière générale, en cas de refus, d’annulation ou d’incident de paiement par la Marketplace, la commande est considérée comme annulée de plein droit. 5.9. Le Client reçoit une confirmation de commande par email via la Marketplace. 6. Paiement 6.1. Le paiement est géré par la Marketplace selon ses propres modalités (carte bancaire, PayPal, etc.). La collecte et la gestion des fonds (prix de vente et frais accessoires) sont également gérées par la Marketplace qui procède à l’encaissement des fonds et à la gestion du paiement pour le compte de POLTI. 6.2. POLTI ne conserve aucune donnée bancaire. Le Client est informé que ses données personnelles relatives au paiement sont traitées par la Marketplace. 6.3. En cas de remboursement, POLTI remboursera le client via la Marketplace, et le Client sera remboursé par la Marketplace sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. 6.4. POLTI ne sera pas tenu responsable des délais de paiements pratiqués par les marketplaces 6.5. Les factures sont établies par POLTI. 7. Livraison 7.1. Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit et varient selon le transporteur et la destination et ont une valeur indicative. Un surplus d’activité peut entrainer des retards occasionnels, et il est possible que les livraisons soient retardées pendant les périodes de demande accrue, en cas de conditions météorologiques défavorables, en cas de non-disponibilité immédiate du produit ou en cas de force majeure ; Dans tous les cas POLTI s’engage à livrer les produits achetés au plus tard 30 jours à compter de la date de confirmation de commande. Les délais de livraison dépendent exclusivement du transporteur. 7.2. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client Consommateur bénéficie de la faculté de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Dans ce cas, POLTI procédera au remboursement du produit et, le cas échéant, aux frais « aller » dans les conditions de l'article L. 216-7 du Code de la consommation. 7.3. Le risque de perte ou d’endommagement des biens, pour des raisons non imputables à POLTI, est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. 7.4. . Le Client devra formuler auprès de POLTI le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des marchandises en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 7.5. Dans tous les cas POLTI ne sera pas responsable de tout retard ou de non- livraison imputables au transporteur ou autrement causé par des circonstances indépendantes de sa volonté. 7.6. En cas de retard, le client peut contacter le service client via la messagerie de la Marketplace. 7.7. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. 7.8. En cas d’absence, une notification de passage sera communiquée par le transporteur indiquant où retirer le colis ainsi que le délai imparti. 8. Rétractation 8.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification. 8.2. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés. 8.3. Pour se rétracter, le client doit contacter le Service client directement depuis la Marketplace afin d’exercer son droit de rétractation. Le Service client communiquera directement les instructions pour organiser le renvoi de l’appareil. 8.4. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si contrairement et explicitement exprimé lors de la passation de commande. 8.5. Il est rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client 8.6. En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client consommateur, POLTI remboursera tous les paiements effectués par le Client consommateur lors de l’achat initial. Toutefois, le Client consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens à POLTI. Le remboursement sera effectué dans un d é l a i m a x i m u m d e q u a t o r z e ( 1 4 ) j o u r s à c o m p t e r d e l a d a t e à laquelle POLTI est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le client pour l'achat. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, POLTI peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. 8.7. En cas de dépréciation du bien résultant de l’utilisation du bien par le Client incompatible avec la destination et/ou les caractéristiques dudit bien, résultant de l’utilisation déraisonnable du bien par le Client, et/ou résultant de la manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, POLTI se réserve le droit de rembourser au Client un montant diminué de la perte de valeur du bien. Ce remboursement s’effectuera via la Marketplace 9. Garantie 9.1. Les conditions de garantie pour les produits vendus peuvent être trouvées dans la section « Conditions de Garantie » du Site internet Polti.fr : https://www.polti.fr/conditions-garantie 9.2. PANNE AU DEBALLAGE : Par ailleurs, en cas de non-conformité du produit ou de défectuosité (produit abîmé, détérioré), le client bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter le Service Consommateur via la messagerie de la Marketplace qui lui indiquera les modalités de renvoi de son produit. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice et autres documents inclus dans l’emballage). POLTI s’engage alors à renvoyer au client le produit correspondant à sa commande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du retour de son produit. Toutefois, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris. 9.3. Indépendamment des conditions de garantie, POLTI reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation : - Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. - Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. - La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. - La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. - Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. - Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. - Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1°) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2°) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3°) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4°) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. - Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. - Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est m in eu r. - To ut e pé ri od e d' im mo bi li sa ti on d u bi en e n vu e de s a ré pa ra ti on o u de s on r em pl ac em en t su sp en d la g ar an ti e qu i restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. - Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. - Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 10. Litiges 10.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente conclues entre le Client et POLTI sont soumis à la loi française. 10.2. Toute réclamation doit être adressée à POLTI via la messagerie de la Marketplace. 10.3. Le client peut également saisir le service de médiation proposé le cas échéant par la Marketplace. 10.4. Le client peut également saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation ou litige au sujet de la vente d’un produit acheté sur le Site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le Client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr. 10.5. Il est rappelé que pour pouvoir saisir un médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de POLTI par une réclamation écrite. 10.6. Il est également rappelé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/µ 10.7. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 10.8. En cas de litige relatif à un incident de paiement, à un remboursement, ou à la défaillance de reversement de la Marketplace, le Client est invité à adresser en premier lieu sa réclamation au service client de la Marketplace, puis à POLTI si nécessaire. 11. Développement durable Conformément à la règlementation en vigueur, POLTI est enregistrée auprès d’éco-organismes sous les numéros suivants : - FR001040_05W1SN : attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière des équipements électriques et électroniques, - FR001040_067H5H : attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et batteries. - FR333128_01ZBRA : attestant de l’enregistrement au registre des producteurs d’emballage ménagers.