1. CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL PADA (RCS de DUNKERQUE : 789 610 524) (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet peinture-destock.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Egalement, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet peinture-destock.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Internet peinture-destock.com. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet peinture-destock.com. L’ensemble des informations exigées par l’article 6 III.-1. b), c) et d) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur tout éditeur de service de communication au public en ligne sont disponibles à tout moment à l’adresse hyperlien suivante : Mentions légales. 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet peinture-destock.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet peinture-destock.com sont contractuels. L’attention du Client est attirée sur le fait que certains Produits peuvent présenter des défauts qui ne seront que d’ordres d’esthétiques, notamment des coups, des enfoncements ci et là, etc. Ces défauts ne sont pas de nature à altérer la finalité des Produits, ni leur usage, quantité ou leurs caractéristiques techniques. Dans le cas contraire, il ne s’agirait plus d’un défaut esthétique mais d’une non-conformité à nous signaler conformément à l’article 7.3 ci-après Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où, postérieurement à la commande du Client et avant son acceptation par le Vendeur, un produit devient totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera le Client par courriel et procédera à son remboursement. 3. ZONE GÉOGRAPHIQUE Les Produits visibles sur le site Internet peinture-destock.com sont proposés à la vente que pour la France métropolitaine, à l’exclusion du territoire correspondant à la Collectivité territoriale de Corse et celui de la Principauté de Monaco. Le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Produit commandé par le Client n’est pas conforme à législation du pays dans lequel a lieu la livraison, à l’exception des livraisons en France. 4. TARIFS Les tarifs des Produits figurant sur le site Internet peinture-destock.com, sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises en France, ce qui comprend la TVA en vigueur au jour de la commande et toutes autres taxes applicables. Lorsque d’éventuelles réductions sont consenties par le Vendeur sur le site Internet peinture-destock.com, les tarifs en tiennent compte. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site Internet peinture-destock.com. Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité si indiquée, de modifier les tarifs à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés et calculés préalablement à la passation de la commande. 5. COMMANDES Le Client passe commande sur le site Internet peinture-destock.com pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant : Choix des articles sur le site Internet peinture-destock.com et ajout au panier ; Validation du contenu du panier Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées Choix du mode de livraison Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales de Vente Validation du paiement Le Client recevra un courriel de confirmation de commande qui rendra la vente définitive. Le Client a la faculté, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement. 6. MODALITÉS DE PAIEMENT - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 6.1 PAIEMENT Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon l’un des moyens suivants, au choix : Par carte bancaire Par Paypal 6.2 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Le transfert de propriété du/des Produit(s) du Vendeur, au profit de Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison du/des Produit(s). 7. LIVRAISONS - TRANSFERT DES RISQUES 7.1 EXPÉDITION Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire visé à l’article 3 des présentes à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet peinture-destock.com. Sauf indisponibilité ou cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Toute commande passée sur le site peinture-destock.com avant 09h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai de 48H (jours ouvrés), sous réserve de validation du paiement. 7.2 LIVRAISON Livraison à domicile avec DPD Predict A compter de la prise en charge par DPD Predict, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, hors Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le transporteur vous envoie un sms et email vous mentionnant la date pour revenir vous déposer votre colis ou bien il vous propose un point retrait dans lequel vous pouvez retirer votre colis, muni d'une pièce d'identité. Le poids d'expédition maximum pour ce transporteur est de 60 kgs. Le transporteur accepte un maximum de 30 kgs par colis. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SARL PADA, 785 rue de cassel, ZI la Briquetterie, 59470 Herzeele. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées. Le poids d'expédition maximum pour ce transporteur est de 20 kgs. Le transporteur accepte un maximum de 20 kgs par colis. Le client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée. 7.3 RÉCEPTION DES PRODUITS Au moment de la réception des Produits, le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients du Vendeur en cas de constat de Produits manquants ou de Produits qui présentent des défauts autres qu’esthétiques comme définis à l’article 2 ci-avant. Dans ce cas de figure, il est recommandé au Client d’inscrire les réserves constatées sur le bordereau de livraison dans un souci de faciliter le traitement de son dossier. 7.4 TRANSFERT DES RISQUES Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, ou tout tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 8. DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS 8.1 - DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions des article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétracta t i on du Client au Vendeur. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par courriel, fax ou courrier : à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ; sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourner sans les dégrader. 8.2 - EFFETS DE L'EXERCICE DU DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Il est rappelé que le Client doit retourner le/les Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié sa décision de rétractation au Vendeur. Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article. Les Produits pouvant être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour. 8.3 EXCEPTIONS Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles