Dispositions générales – opposabilité

Les présentes conditions générales régissent toute commande de fournitures ou de services effectuée auprès de la s.r.l. Établissements Guilmin, dont le siège social est sis Rue de la Plaine 5 à 6900 Marche-en-Famenne, BCE n°0639.929.685, (ci-après dénommé « le vendeur »), à l’exclusion de tous documents et de toutes conditions générales émanant du client.
En passant une commande auprès du vendeur, le client reconnait avoir pris connaissance au préalable et accepte l’application des présentes conditions générales.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venait à être déclarées nulles ou inopposables, dans leur entièreté ou en partie, la nullité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs clauses n’affecteront pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

Les Produits et Services de Peintagone sont principalement destinés à des clients professionnels. Toutefois, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Client, qui doit être majeur, est soit un professionnel, soit un consommateur. Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le terme « professionnel » envoie à la notion d’entreprise telle que définie à l’article I.1.1° du Code belge de Droit Économique (CDE). La notion de « consommateur » est celle telle que définie à l’article I.1.2° CDE.

Offre et commande

Sauf mention écrite expresse contraire, nos prix s’entendent hors TVA et hors frais de transport.
Les prix affichés sont sujets à modification notamment dans l’hypothèse d’une hausse de prix des matières premières. Par conséquent, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’éventuels prix plus avantageux appliqués à de précédentes commandes.

Sauf disposition légale impérative contraire, le client peut résilier sans frais une commande uniquement si la demande de résiliation intervient par mail (info@peintagone.com) ou par l’envoi d’une lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la confirmation de commande par le vendeur. En cas de demande de résiliation du client envoyée hors délai, une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix htva de la commande résiliée est due par le client.
Ce qui précède s’applique sans préjudice du droit de rétractation pour le client consommateur.

En cas de contrat conclu à distance au sens de l’article I.8.15° CDE ou de contrat conclu hors établissement du vendeur au sens de l’article I.8.31° CDE, le client consommateur a le droit de se rétracter d’un tel contrat sans devoir justifier d’un motif dans un délai de quatorze (14) jours calendrier. Ce délai prend cours le jour où le client consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits commandés.
Pour que l’exercice du droit de rétractation soit valide, le client veille à envoyer son formulaire de rétractation avant l’expiration du délai légal par recommandé par voie postale à l’adresse suivante : rue de la Plaine 5 à 6900 Marche-en-Famenne.
En cas de rétractation valable, le vendeur remboursera sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier suivant celui où il a été informé de la décision du client de se rétracter. Le vendeur remboursera sans frais les paiements reçus de la part du client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le client. Le vendeur est légalement autorisé à différer le remboursement jusqu’à ce que la marchandise lui soit restituée ou que le client lui apporte la preuve certaine que la marchandise a été expédiée au vendeur.
Le client est tenu de renvoyer ou rendre les produits sans retard excessif, et en tout état de cause dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant celui où il a informé le vendeur de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si le client expédie les produits avant l’expiration de ce délai. Les frais de renvoi des produits sont à la charge exclusive du client. Les produits doivent être renvoyés en parfait état et dans leur emballage d’origine.
En tout état de cause, ce droit de rétractation n’est pas applicable dans les hypothèses visées aux articles VI.53. et VI.73 CDE. En tout état de cause, les peintures, enduits, vernis et colles vendus par Peintagone ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation car ces produits font partie des cas d’exclusions visés aux articles VI.53, 3°, 4°, 5° et 6° CDE et VI.73, 3°, 4°, 5° et 6° CDE.

En cas de force majeure, le vendeur est en droit d’annuler la commande, de suspendre temporairement l’exécution de celle-ci jusqu’à ce cas de force majeure ait cessé, ou de résilier définitivement la vente. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le client dans un tel cas.

Délai

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; aucune pénalité ne peut être réclamée pour retard de livrai son, sauf si ce retard est imputable à Peintagone et entraine une livraison des marchandises plus de quarante-cinq (45) jours ouvrables après la date de la commande.

Les délais de livraison sont suspendus de plein droit en cas d’inobservation des conditions de paiement par le client ou de retard de renseignements à fournir par lui ; il en est de même pour tous cas de force majeure.

Réception – Livraison – Transport

Le client qui souhaite la livraison des marchandises doit transmettre l’adresse de livraison et être disponible pour réceptionner la livraison de celles-ci dans les trente (30) jours calendrier à compter de leur disponibilité.

Sauf stipulation contraire expresse de notre part, les produits sont considérés comme reçus et agréés au départ de nos entrepôts ; sauf demande expresse du client d’en effectuer la vérification en ses endroits et lieux, l’expédition se fera produits réputés agréés.

Les produits sont livrés au client FCA, à l’entrepôt du vendeur (Incoterms 2020).

Si le client est un consommateur, le transfert des risques liés au produits s’opère au moment où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, et ce même si le client tarde à accuser réception de ceux-ci.

À défaut d’instruction spéciale du client, au cas où le transport se fait par nos soins ou intermédiaire, celui-ci se fera au mieux mais sans garantie de choix de la voie la moins onéreuse. Le vendeur veillera à ce que l’emballage des produits soit adapté au type de produits et de transport.

Les réclamations relatives au transport doivent être adressées directement par le client au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, les obligations du vendeur se limitant à la cession de ses droits au transporteur. Le client doit donc vérifier l’état des colis et expéditions de produits à l’arrivée afin de pouvoir exercer s’il y a lieu, en temps utiles, les recours contre les transporteurs. Ce qui précède s’applique sans préjudice du droit de rétraction et de la garantie légale dont bénéficient les clients consommateurs.

Sauf disposition légale impérative contraire, toute contestation relative aux produits et leur délivrance conforme devra être faite par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables de la date de livraison ou d’installation. Il n’est pas accordé de retour de produits sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Ce qui précède s’applique sans préjudice du droit de rétraction de la garantie légale dont bénéficient les clients consommateurs.

Toutes réclamation concernant un colis non-livré dans le temps imparti doit être effectuée sous vingt-et-un (21) jours à compter de la date du dernier scan du produit (cf. lien de suivi).

Paiements

Toutes nos factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission.
En cas de non-paiement des factures à leur échéance respective, elles portent intérêt de plein droit à compter du lendemain de leur date d’échéance respective au taux de 12 % l’an, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1146 du Code civil belge.

Nos représentants et agents n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture sauf accord écrit du vendeur.

En application de l’article 1229 du Code civil belge, si une facture n’est pas payée à l’échéance, des dommages et intérêts pour le retard sont fixés de commun accord forfaitairement à 10 % du montant impayé avec un minimum de 25 € à titre de clause pénale, ce sans préjudice de l’article 1244 du Code civil belge.

Les frais de mise en demeure par lettre recommandée et frais de justice et huissier seront à charge du client.

Toute contestation relative à la facture devra être faite par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendrier à dater de l’envoi de la facture.

Responsabilité et garantie

Le vendeur attire l’attention du client sur le caractère dangereux des produits chimiques qu’il convient de manipuler avec précaution et conformément à leur destination.

La responsabilité du vendeur est exclusivement limitée à la qualité des produits vendus. Si cette qualité s’avère défectueuse ou non conforme, le vendeur ne pourra pas être tenu d’indemniser au-delà du remboursement quantitatif des produits concernés.
En tout hypothèse, sans préjudice d’autres limitations prévues dans les présentes conditions générales et d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, la responsabilité du vendeur est limitée exclusivement aux dommages directs. Ne sont notamment pas considérés comme des dommages directs, la perte de chance, le manque à gagner, la perte commerciale, et l’aspect visuel des produits.
La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée lorsque les produits vendus sont utilisés comme composantes d ’ u n p r o d u i t a p p a r t e n a n t à u n t i e r s , o u lorsque l’effet recherché en appliquant le produit n’a pas l’efficacité attendue alors même que le produit est conforme aux procédés et normes de fabrication.
Concernant les teintes des peintures, vernis, colles et enduits vendus par Peintagone, la reproduction exacte des teintes présentées sur les échantillons, dans les cartes de teinte ou sur tout autre support promotionnel (site internet, …) n’est pas garantie, dès lors que le rendu visuel des produits une fois appliqué par le client peut varier selon de nombreux facteurs indépendants du vendeur. À titre d’exemple et de manière non limitative, la teinte des produits est susceptible de varier suivant le type de support, la luminosité, le taux de brillance du produit appliqué, la manière dont le client conserve et applique ces produits.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des dommages indirects et des dommages consécutifs à la manipulation, l’usage et/ou la conservation des produits, non conformes aux conseils d’utilisation et de conservation indiqués sur les étiquettes et les fiches techniques des produits vendus. À cet égard, il incombe notamment au client de conserver les produits dans de bonnes conditions de conservation et de gérer ses stocks en bon père de famille ainsi que de manière diligente et appropriée. En aucun cas, le vendeur pourrait être tenu responsable d’un stockage inapproprié des produits par le client ou de sa mauvaise gestion des stocks.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l’usure, de l’usage inapproprié ou abusif, des malfaçons ou de l’installation fautive par le client ou des tiers, d’une manipulation fautive ou négligente, d’une surcharge, d’un équipement inadapté et des impacts chimiques, électroniques ou électriques.

Tous les conseils fournis par le vendeur au client sont purement indicatifs et ne peuvent engager d’aucune façon une quelconque responsabilité du vendeur. Pareil conseil ne libère pas le client d’utiliser et conserver les produits de manière correcte et selon les règles de l’art. Les renseignements quantitatifs (rendement au m²) sont fournis à titre purement indicatif et n’engagent en rien la responsabilité du vendeur.

La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée au montant de la facture, sans que cela n’exclut la possibilité d’agir en justice pour poursuivre la réparation du préjudice subi dont le montant serait supérieur au montant de la facture concernée.

Le vendeur ne fournit pas de garantie d’éviction au sens de l’article 1626 du Code civil belge, sauf en ce qui concerne l’éviction qui résulterait d’un fait exclusivement imputable au vendeur.
Sauf accord contraire préalable écrit et exprès, le vendeur ne fournit aucune garantie commerciale.
Pour les clients consommateurs, la garantie légale de délivrance conforme d’une durée de deux (2) ans visée aux articles 1649bis à 1649 octies du Code civil belge est d’application. Cette garantie est limitée à une durée d’ un (1) an si les produits vendus sont d’occasion. Le délai de garantie légal débute à compter de la date de livraison des produits.
Pour les clients consommateurs, la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivant du Code civil belge s’applique. Pour les clients professionnels, cette garantie des vices cachés ne s’applique pas, sauf si le vendeur avait connaissance du vice au moment de la livraison de la commande ou s’il commet un dol ou une faute lourde. Les réclamations qui se fondent sur la garantie des vices cachés ne seront prises en considération qu’à la condition qu’elles aient été dénoncées au vendeur par lettre recommandée dans les deux (2) mois de la découverte du vice.

Toute réclamation à titre de garantie doit être dénuée d’ambiguïté, dûment motivée et effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée par voie postale dans les délais requis à l’ adresse suivante : Rue de la Plaine 5 à 6900 Marche-en-Famenne.

Clause de juridiction et droit applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que les relations contractuelles entre parties, sont régies exclusivement par le droit belge. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à l’opposabilité, l'exécution, l'interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à toutes les conventions auxquelles elles s'appliquent, qui n’a pas pu être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique).