1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGDV) régissent les ventes de produits réalisées sur la marketplace par la société Palmako, dont le siège social est situé Näituse 25, 50409 Tartu, Estonie; immatriculée en Estonie sous le numéro 10301984 et numéro de TVA intracommunautaire EE1000040546.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes peuvent exister, notamment en raison des matériaux naturels utilisés ou des différences d'affichage selon les supports.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la commande et est incluse dans le prix affiché sur la plateforme Cdiscount.
Toute modification du taux de TVA applicable pourra être répercutée sur le prix des produits.
Dans le cadre des ventes au sein de l'Union européenne, la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
La société Palmako se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La validation de la commande par le client sur la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGDV.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
5. Paiement
Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée de Leroy Merlin, selon les moyens de paiement proposés par celle-ci.
La société Palmako n'a pas accès aux données de paiement du client.
6. Expédition et livraison
Expédition
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 7 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) à compter de la validation de la commande.
Les produits sont expédiés depuis les entrepôts de la société Palmako ou de ses partenaires logistiques, via un transporteur spécialisé adapté aux marchandises volumineuses.
Les produits sont conditionnés avec le plus grand soin et peuvent être expédiés sur palette en fonction de leur volume et de leur poids.
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En raison du caractère volumineux des produits, la livraison est réalisée par le transporteur spécialisé et sur palette.
Le client est tenu de prévoir les moyens nécessaires à la réception et à la manutention des produits.
Le client s'engage à vérifier que l'adresse de livraison est accessible à un camion semi-remorque.
La livraison s'effectue en pied d'immeuble, sur le trottoir, devant le domicile.
La livraison s'effectue sur rendez-vous avec le transporteur, qui contactera le client afin de convenir d'un créneau de livraison.
Toute prestation supplémentaire de livraison due à une accessibilité insuffisante ou à des informations erronées fournies par le client, celui-ci s'engage à prendre en charge les frais liés à une nouvelle livraison ou au retour de la marchandise.
Réception
A la réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits en présence du transporteur.
En cas de casse ou d'avarie visible, le client doit impérativement :
- émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
- notifier le transporteur
- refuser le colis
A défaut de réserves précises lors de la livraison, la prise en charge des dommages pourra être limitée, sans préjudice des garanties légales applicables.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit effectuer sa demande via son espace client.
En cas de rétractation, le client client prend en charge les frais de retour, qui peuvent être élevés en raison du volume des produits et s'engage à retourner les produits à l'adresse suivante :
Transport Marmeth, 20 Route de Genève, 01130 Nantua - France.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation et peut être différé jusqu'à récupération des produis ou preuve de leur expédition.
8. Retour et remboursement
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante : Transport Marmeth, 20 Route de Genève, 01130 Nantua - France.
Le remboursement est effectué après réception et vérification du produit retourné, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9. Garantie
Les produits bénéficient d'une garantie commerciale de 5 ans à compter de la date de réception.
Dans le cadre de cette garantie commerciale, la prise en charge est limitée au remplacement des pièces reconnues défectue uses par la société Palmako.
La garantie ne couvre pas :
- les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'un montage non conforme ou d'une utilisation non adaptée,
- d'un défaut de préparation du support (dalle, plots, fondations),
- d'une installation sur un sol non stabilisé ou non nivelé,
- d'un défaut d'absence d'ancrage,
- les défauts liés à un manque d'entretien ou à une utilisation anormale du produit,
- l'usure normale du produit,
- les modifications effectuées sans l'accord préalable de la société Palmako,
- les variations naturelles du bois (teinte, déformations légères) n'affectant pas la solidité du produit.
Le client est tenu de conserver la preuve d'achat pour toute demande de prise en charge.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1614 et suivants du Code Civil).
10. Responsabilité
La société Palmako ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits vendus.
Dans le cadre de la garantie commerciale, la responsabilité de la société Palmako est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits dont bénéficie le client au titre des garanties légales.
11. Service client
Pour toute demande d'information, de réclamation ou de suivi de commande, le client peut contacter le service client à l'adresse suivante : sav@palmako.ee.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les informations sont utilisées uniquement pout le traitement des commandes et la relation client.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément au droit applicable.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15. Responsabilité élargie du producteur (REP)
Conformément à la réglementation française relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), la société Palmako est enregistrée auprès de l'éco-organisme compléments.
A ce titre, la société Palmako dispose des identifiants uniques (IDU) suivants :
- PMCB : FR490518_04SXWL
- ABJ : FR490518_14GBOM
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande.
