ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION 6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Délai Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande. Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Exercice du droit de rétractation Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer Ozalide® de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, un courrier ou mail évoquant sa volonté de se rétracter. Condition relative à l’état du produit Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. Ozalide® se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies. Les frais de livraison du retour sont à la charge du client. Modalités de remboursement En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, Ozalide® remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'expédition du ou des produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter. Ozalide® se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, Ozalide® se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client alors qu’ Ozalide® lui avait proposé un mode de livraison standard. Les frais de transport à rembourser seront déterminés comme si le Client n’avait jamais acheté le ou les produits retournés. Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, Ozalide® procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. Charge des frais d’expédition retour Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnaît et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente. 6.2. MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS A la suite de sa rétractation, le Client doit retourner son ou ses produits à Ozalide® sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A cet effet, il devra contacter le service client Ozalide au 04 71 56 50 50 ou par mail à info@ozalide.fr pour l’en informer. Les frais de retours sont à la charge du client et les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine. Adresse de retour : Ozalide Service retour leroy merlin ZI les pins 2 - Allée Lavoisier 43200 Saint-Pal de Mons

MODALITÉS DE REPRISE PRODUITS LOI AGEC En lien avec la Loi AGEC, la société Ozalide sera susceptible de reprendre les anciens produits du client, équivalant à la commande passée par le client. Ces produits seront repris à titre gratuit par la société Ozalide. Ils devront cependant être éligible à un retrait de marchandise par un transporteur, c'est-à-dire dans le cas nécessaire, être remis sur palette, dans leur carton fermé et filmé/protégé. Le retrait des marchandises se fera sur simple demande écrite du client au moment du passage de sa commande en écrivant à info@ozalide.fr. Cette opération fera donc l'objet d'un enlèvement de marchandise par le transporteur. Le client devra communiquer à Ozalide, le poids et les dimensions exactes du produit emballé. Le client devra se rendre disponible sur le lieu d'enlèvement de son choix, sur le créneau d'enlèvement proposé par le transporteur mandaté par la société OZALIDE. Ozalide N° d'adhérant : FR034136_10KXLJ