CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2022 1. GÉNÉRALITÉS En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale des Parties. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société OOTY EXPERT, auprès d’acheteurs professionnels, ci-après désignés « les Acheteurs », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents clients, et notamment leurs conditions générales d’achat. Toute condition contraire voulue par un Acheteur sera en conséquence et à défaut d’acceptation écrite, inopposable à la Société OOTY EXPERT quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société OOTY EXPERT. Le fait que la Société OOTY EXPERT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La Société OOTY EXPERT se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. 2. COMMANDES Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur comportant la mention manuscrite « bon pour accord » de l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente seront également signées par l’Acheteur après que ce dernier y ait apposé la mention manuscrite « lu et approuvé ». En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après acceptation par la Société OOTY EXPERT, pour quelque raison que ce soit sans qu’une quelconque faute puisse être reprochée à la Société OOTY EXPERT et hormis tous événements de force majeure (incendies, inondations, conflit de travail, grève chez les sous-contractants, mobilisation, réquisitions, embargo, manque de moyens de transport ...), une somme correspondant à 15 % HT de la facture totale sera définitivement acquise à la Société OOTY EXPERT, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi et sans préjudice de la demande de paiement du solde de la commande, ni de toute autre demande d’indemnisation que la Société OOTY EXPERT pourrait formuler à l’encontre de l’Acheteur. Aucune reprise non justifiée par l’Acheteur ne pourra être exigée par ce dernier, sauf accord préalable écrit de la Société OOTY EXPERT en fonction de la procédure de reprise en vigueur chez la Société OOTY EXPERT au moment de la demande de l’Acheteur. Les reprises ne pourront toutefois être acceptées par la Société OOTY EXPERT, après confirmation écrite de cette dernière, que si (i) la marchandise ainsi que l’emballage ne sont pas endommagés, (ii) la marchandise figure encore au catalogue de la Société OOTY EXPERT et (iii) la marchandise se trouve dans un état commercialisable soumis à l’appréciation de la Société OOTY EXPERT. Les marchandises reprises seront décomptées au prix HT en vigueur lors de leur achat moins une dépréciation fixée selon l’ancienneté des marchandises et au minimum de 20 %. Les reprises de marchandises acceptées par la Société OOTY EXPERT devront être effectuées aux frais exclusifs de l’Acheteur et elles seront livrées à l’usine de la Société OOTY EXPERT sous la responsabilité de l’Acheteur. 3. PRIX Les prix des marchandises sont déterminés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix s’entendent hors taxes. En conséquence, et sauf convention contraire des parties, la Société OOTY EXPERT prendra en charge les frais d’emballage et de transport pour l’acheminement des marchandises en France Métropolitaine jusqu’au lieu et à l’endroit de destination convenus. Les conditions du franco sont indiquées sur le tarif en vigueur. En dessous du franco, une participation forfaitaire, selon le tarif en vigueur, sera facturée en sus à l’Acheteur. Dans le cas de livraison en France de marchandises destinées à l’’exportation, l’Acheteur doit adresser à la Société OOTY EXPERT avant livraison, l’attestation d’achat en franchise visée par le Service des Impôts dont il relève. Les frais de transport pour l’acheminement des marchandises en dehors de la France Métropolitaine seront facturés en sus à l’Acheteur. En tout état de cause, pour les livraisons intra-communautaires, la proposition commerciale mentionnera le numéro d’identifiant TVA de la Société OOTY EXPERT et de l’Acheteur. L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la Société OOTY EXPERT, en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité des commandes. 4. DÉLAIS DE LIVRAISON La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins de l’Acheteur. Les marchandises commandées par l’Acheteur seront livrées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception par la Société OOTY EXPERT du bon de commande correspondant et des présentes Conditions Générales de Vente dûment signés conformément aux indications susvisées à l’article 2 ci-avant. Toutefois, ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans obligation de résultat à la charge de la Société OOTY EXPERT. Les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le retour des marchandises ou encore entraîner une indemnisation de la part de la Société OOTY EXPERT ou l’engagement de sa responsabilité. La responsabilité de la Société OOTY EXPERT ne pourra non plus être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, en cas d’événements de force majeure tels que visés à l’article 2 ci-avant, et de toutes circonstances indépendantes de sa volonté ou de celle de l’un de ses fournisseurs tels que des grèves, arrêts et/ou accidents des machines, difficultés d’approvisionnement, interruption des transports, incendies, sans que cette liste ne soit limitative. 5. TRANSFERT DES RISQUES Dès qu’elles quittent les locaux de la Société OOTY EXPERT, les marchandises sont placées sous la responsabilité et sous la garde de l’Acheteur. Le transport des marchandises s’effectue ainsi aux risques et périls de l’Acheteur nonobstant la prise en charge par la Société OOTY EXPERT des frais de port et d’emballage telle que visée à l’article 3 ci-avant et nonobstant le fait que les produits demeurent la propriété de la Société OOTY EXPERT jusqu’à parfait paiement selon les conditions de l’article 7 ci-après. L’Acheteur supporte en ce sens tous les frais et risques de perte ou de dommage que les marchandises peuvent courir, à compter de la livraison de celles-ci étant entendu que la livraison sera réputée être intervenue dès remise de la marchandise par la Société OOTY EXPERT à la disposition du transporteur. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société OOTY EXPERT étant réputée avoir remplie son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les marchandises commandées au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose en conséquence d’aucun recours en garantie contre la Société OOTY EXPERT en cas de défaut de livraison des marchandises commandées ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Les marchandises voyageant toujours aux frais, risques et périls de l’Acheteur, il appartiendra à ce dernier, en cas notamment d’avarie ou de manquant, de vérifier la conformité du contenu de la livraison à réception de celle-ci. Les non-conformités de la livraison, pour être prises en compte, devront faire l’objet de constatations nécessaires sur le récépissé de livraison et l’Acheteur devra confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de la Société OOTY EXPERT dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises, et plus généralement de prendre toutes mesures appropriées pour sauvegarder le recours contre le transporteur. A défaut de respecter ce délai et ces modalités, aucune réclamation ne sera admise par la Société OOTY EXPERT et les marchandises délivrées à l’Acheteur seront réputées conformes à la commande. Dans le cas où l’Acheteur refuse de prendre livraison des marchandises après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par la Société OOTY EXPERT restée infructueuse trente (30) jours après sa réception, la Société OOTY EXPERT sera en droit de considérer la vente comme résiliée de plein droit. Les versements effectués lui resteront définitivement acquis en totalité, sans préjudice de tous autres droits et demande d’indemnisation. 6. PAIEMENT Toutes les factures sont payables à l’échéance portée sur la confirmation de commande. Ce délai, qui sera décompté en ajoutant trente (30) jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces trente (30) jours, sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. Aucune prorogation de délai ne sera acceptée sans accord préalable et écrit de la Société OOTY EXPERT. Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif de la traite ou du chèque. Toute clause contraire, notamment dans les Conditions Générales d’Achat, est réputée non écrite. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société OOTY EXPERT pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par la Société OOTY EXPERT. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société OOTY EXPERT. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC du prix des marchandises figurant sur la facture au prorata du nombre ex a c t d e j o u r s d e r e t a r d s u r 3 6 5 , à u n taux égal au taux d’intérêt légal multiplié par 3. Ces pénalités de retard courent de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire de la part de la Société OOTY EXPERT, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la confirmation de commande, délivrée par la Société OOTY EXPERT. Conformément aux articles L441-6 c. com. et D441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de non-paiement d’une échéance, le montant de l’intégralité de l’encours est immédiatement exigible dans sa totalité sans préjudice de toute autre action que la Société OOTY EXPERT serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur, notamment le droit de résilier le contrat en cours et de cesser la fourniture des marchandises commandées par l’Acheteur. D’une manière plus générale, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société OOTY EXPERT se réserve le droit, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ LA SOCIETE OOTY EXPERT SE RÉSERVE, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR L’ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS VENDUS. LE PRIX S’ENTEND DU PRIX FACTURE EN PRINCIPAL AINSI QUE DES FRAIS ET PÉNALITÉS. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ NE S’OPÈRE AINSI AU PROFIT DE L’ACHETEUR QU’APRES LE REGLEMENT DE LA DERNIERE ECHEANCE. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, LA SOCIETE OOTY EXPERT, SANS PERDRE AUCUN AUTRE DE SES DROITS, POURRA EXIGER, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION, LA RESTITUTION SOUS QUARANTE-HUIT (48) HEURES DES MARCHANDISES AUX FRAIS ET RISQUES DE L’ACHETEUR, SANS PREJUDICE DE TOUS AUTRES DOMMAGES ET INTERETS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L’ACHETEUR RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE OOTY EXPERT A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’ELLE SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR. L’ACHETEUR S’ENGAGE A S’ASSURER CONTRE TOUS RISQUES QUE COMPORTE LA DETENTION DES MARCHANDISES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. L’ACHETEUR NE POURRA REVENDRE LES MARCHANDISES QU’AVEC L’AUTORISATION PREALABLE ET ECRITE DE LA SOCIETE OOTY EXPERT. L’ACHETEUR S’OBLIGE A INFORMER SANS DELAI LA SOCIETE OOTY EXPERT DE L’IDENTITE EXACTE ET COMPLETE DU SOUS-ACQUEREUR PRESSENTI. L’ACHETEUR S’OBLIGE A FAIRE CONNAITRE AU SOUS-ACQUEREUR LA RESERVE DE PROPRIETE DE LA SOCIETE OOTY EXPERT AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT. EN CAS DE REVENTE DE LA MARCHANDISE, L’ACHETEUR DECLARE D’ORES ET DEJA CEDER A LA SOCIETE OOTY EXPERT LA CREANCE NEE DE LA VENTE AU SOUS-ACQUEREUR ET AUTORISER LA SOCIETE OOTY EXPERT A PERCEVOIR LE PRIX DU PAR LE SOUS-ACQUEREUR A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE SUR L’ACHETEUR. L’ACHETEUR S’INTERDIT EXPRESSEMENT DE CEDER LA CREANCE NEE DE LA VENTE AU SOUS-ACQUEREUR A TOUTE AUTRE PERSONNE QUE LA SOCIETE OOTY EXPERT. LES MARCHANDISES NE POURRONT ETRE REVENDUES EN CAS DE CESSATION DES PAIEMENTS. L’ACHETEUR S’INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SÛRETÉ SUR LA MARCHANDISE LIVREE ET IMPAYEE, ET DE MANIERE GENERALE D’EFFECTUER TOUTE OPERATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AU DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE OOTY EXPERT. LA REVENDICATION PEUT ÊTRE EXIGÉE PAR LA SOCIÉTÉ OOTY EXPERT EN CAS DE NON-RESPECT PAR L’ACHETEUR DE L’UNE DE SES OBLIGATIONS, OU SI LA SOCIETE OOTY EXPERT A DES RAISONS LEGITIMES DE PENSER QUE L’ACHETEUR NE SERA PAS A MEME DE RESPECTER LES ÉCHÉANCES CONVENUES. TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L’ACHETEUR. EN CAS DE NON-PAIEMENT A L’ÉCHÉANCE, LA SOCIÉTÉ OOTY EXPERT SE RÉSERVE LE DROIT, OUTRE CELUI DE REVENDIQUER LA MARCHANDISE, DE RESOUDRE LA VENTE DE PLEIN DROIT SI BON LUI SEMBLE, SANS AUTRE FORMALITE QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE POUR LA RESTITUTION DES MARCHANDISES. LA RÉSOLUTION FRAPPERA NON SEULEMENT LA COMMANDE EN CAUSE, MAIS EGALEMENT TOUTES LES COMMANDES ANTERIEURES, QU’ELLES SOIENT LIVREES OU EN COURS DE LIVRAISON ET QUE LEUR PAIEMENT SOIT ECHU OU NON. EN CAS DE RÉSOLUTION, L’ACHETEUR SERA REDEVABLE D’UNE PÉNALITÉ DE 15% DES SOMMES DUES, LES ACOMPTES EVENTUELLEMENT VERSES VENANT EN DEDUCTION DESDITES PENALITES.