-Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (OK Living GmbH & Co. KG) sur la plateforme Internet LeroyMerlin.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l'intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2)
Lorsque nous insérons un article dans LeroyMerlin.fr, l'activation de la page d'offre sur LeroyMerlin.fr ne constitue pas encore l'offre ferme pour conclure le contrat d'achat, mais plutôt une invitation à passer commande (offre d'achat émise par vos soins).
(3) Vous pouvez soumettre une offre contractuelle contraignante (commande) via le système de panier en ligne. Ainsi, les marchandises destinées à l'achat seront émises dans le « panier ». En cliquant sur l'icône correspondant de la barre de navigation, vous pouvez ouvrir le « panier » et y effectuer des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur « Je passe ma commande », vous allez saisir vos informations personnelles pour la connexion à votre compte client LeroyMerlin. Si vous n'avez pas encore de compte client LeroyMerlin, vous pourrez en créer un. Sinon, vous avez également la possibilité de saisir vos données personnelles dans le cadre d'une commande en tant qu'invité.
Après la connexion à votre compte client LeroyMerlin et/ou la saisie des données personnelles, ainsi que des conditions de paiement et d'expédition, un récapitulatif des détails de la commande s'affichera sur la page d'aperçu de la commande.
Si vous optez pour un mode de paiement immédiat (p. ex. PayPal/PayPal Express, paiements Amazon, virement instantané), vous serez alors dirigé vers le site web du prestataire du système de paiement immédiat. Vous y sélectionnerez votre choix et/ou saisirez vos données. Pour finir, vous serez redirigé vers la page d'aperçu de la commande sur leroymerlin.fr.
Avant l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier encore une fois toutes vos saisies, de les modifier (grâce également à l'icône « Retour » du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat.
En cliquant sur le bouton d'envoi de la commande (acheter maintenant ou désignation similaire), vous nous faîtes parvenir une offre ferme.
(4) Après l'envoi de votre commande, vous recevrez un e-mail automatique confirmant la réception de votre offre mais cela ne constitue pas encore la conclusion du contrat.
(5) L'acceptation de l'offre (et par là même la conclusion du contrat) sera officialisée de notre part par une déclaration explicite ou un e-mail qui vous confirmera l'exécution de la commande (confirmation de commande) ou qui vous invitera à procéder au paiement. Si vous n'avez pas reçu de confirmation de commande ou de demande de paiement dans les 5 jours, vous n'êtes alors plus lié à votre commande. Le cas échéant, tous les frais engagés seront remboursés sans délai.
(6) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l'adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association o u de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 4 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l'exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l'expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n'obtempérez pas, cela n'a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l'écart n'est considéré comme convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
(4)
Dans le cas où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a) Seules nos propres indications et la désignation du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme étant les caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, soit la réparation, soit la livraison ultérieure. Si la correction du défaut échoue, vous avez le choix entre demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose d'autre ne résulte, notamment du type de marchandises ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant de l'expédition de la marchandise à un endroit autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
c) La période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison des marchandises. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas :
- les dommages qui nous sont imputables du fait d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou donné une garantie sur la qualité de l'article ;
- dans le cas de choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation d'un vice. § 5 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d'une autre juridiction légale reste intact.
(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
OK Living GmbH & Co. KG
Upstallstraße 13
14772 Brandenburg
Allemagne
Téléphone: +4933812688740
E-Mail: leroymerlin@ok-living.de
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).
Nous sommes disposés à prendre part à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.
2. Informations sur l'aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3 . L a n g u e d u c o n t r a t , e n r e g i s t r e m e n t d e s t e x t e s d u contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d'impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l'offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Aucun frais de livraison n'est facturé.
5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l'envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l'envoi soit assuré ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l'exécution de l'envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l'envoi sont effectués à votre risque.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
