NANO PROTECTION

es présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NanoProtection - dont le siège social se situe au 4 rue du Grand Ballon - 68127 NIEDERENTZEN et dont le numéro de SIRET est 789 313 475 00046 - APE: 4719B immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Belfort, ci-après dénommée "SAS NanoProtection" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "NanoProtection" dénommée ci-après "l’acheteur". Contact direct 09-87-67-27-53 ou par Email info@nano-protection.fr. N° TVA FR08789313475 1. L'objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nanoprotection et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de NanoProtection, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NanoProtection. NanoProtection se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 2. Les caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de NanoProtection. NanoProtection propose une gamme de produits originaux à partir de divers matériaux. Les produits peuvent donc être soumis à de légères variations variations de forme, de poids, de taille et de couleurs. Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique de NanoProtection. Ces modifications ne sont applicables qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne. L'offre de vente présente sur le site NanoProtection est valable tant que les produits sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits NanoProtection sont des produits techniques de traitement de surface. Avant toute utilisation sur une surface, les produits doivent impérativement être testés sur une petite surface non visible, afin de valider la compatibilité du produit avec la surface : bon fonctionnement du produit et non-modification de l'aspect esthétique de cette surface. Aucune réclamation ne sera possible si ce test n'a pas été réalisé en cas de mauvaise utilisation du produit. Cette mention est également stipulée dans les fiches techniques des produits téléchargeables sur notre boutique en ligne. Il est obligatoire de les consulter avant toute utilisation des produits, et plusieurs emails de relance à ce sujet sont automatiquement envoyés après la commande. 3. Les tarifs Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro Toutes Taxes Comprises (TTC). NanoProtection se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Le montant forfaitaire des frais de port sera communiqué à l’acheteur sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière. Aire géographique La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, dans les pays de l’Union Européenne et dans le reste du monde, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. 4. Les commandes L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis Valider sa commande après l’avoir vérifiée Effectuer le paiement dans les conditions prévues Confirmer sa commande et son règlement La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Rétractation Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quato rze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 5. Les modalités de paiement Le prix est exigible à la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier. Vous pouvez régler votre commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes : Cartes bancaires Cartes acceptées : VISA, MASTERCARD par la saisie de Vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à Notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec Votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à Vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à Notre partenaire bancaire le jour de la commande. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Attention, le paiement par e-carte bleue n'est pas accepté sur Notre Site. Paypal Vous pouvez également régler votre commande par PayPal. Il vous suffit de sélectionner PayPal lors du choix du mode de paiement, d’aller sur votre compte PayPal et de valider le paiement pour la commande en cours. Attention, le paiement par PayPal ne peut pas être combiné avec un autre moyen de paiement sur Notre Site. 6. Les livraisons Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Art. L. 216-4 du code de la consommation: "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désignée par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possessions de ces biens." Par ailleurs, l'article L.221-15 du code de la consommation : "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance que ces obligations soient exécutées par ce professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'éxonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible ou insurmontable, d'un tiers au contrat, soit un cas de force majeur." Pour plus de détails, veuillez consulter la rubrique "Livraisons et retours" en bas de la page d'accueil du site. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. FRAIS DE PORT: Particuliers : Livraison en France métropolitaine: fonction du montant de la commande (+ surcoûts zone de montagne et îles). Livraison à l'étranger et Outre-Mer : fonction du montant de la commande. 7. La garantie Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante et ce, dans un délai de trente jours suivant la livraison : NANOPROTECTION 213 rue Pierre Marti 25460 ETUPES Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Article L217-4 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout u s a g e s p é c i a l r e c h e r c h é p a r l ' a c h e t e u r , p o r t é à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L217-7 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-8 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L217-9 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L217-10 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L217-11 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L217-12 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L217-14 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 8. La propriété intellectuelle/le copyright Tous les éléments du site de NanoProtection sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NanoProtection. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de NanoProtection. 9. Les données personnelles Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. NanoProtection se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à NanoProtection. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. 10. L'archivage - preuve NanoProtection archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle co nf or mé me nt a ux d is po si ti on s de l ’a rt ic le 1 34 8 du C od e ci vi l. L es r eg is tr es i nf or ma ti sé s de N anoProtection seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 11. Dispositif de médiation Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. NanoProtection s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour tout litige ou réclamation, l'acheteur a la possibilité de saisir un médiateur de la FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/ Courrier postal : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD- 60 rue la Boétie - 75008 PARIS Mail : mediateurduecommerce@fevad.com Article L616-1 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. 12. Adresse de la société 4 rue du Grand Ballon - 68125 NIEDERENTZEN 13. Dispositif Bloctel Article L223-2 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. Article L223-1 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. (www.bloctel.gouv.fr). 14. Produit chimiques Pour tous les produits comportant des symboles de danger il est important de RESPECTER LES PRÉCAUTIONS D'EMPLOI. 15. Réglementation REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) filière "emballages ménagers" Dans le cadre de la loi Agec, NanoProtection dispose d’un numéro d’identifiant unique généré par l’ADEME. Ce numéro est le suivant : FR255567_01SRQU