CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout acheteur du site www.leroymerlin.fr uniquement sur la boutique Mondial Electronic (ci-après désigné un Utilisateur ou Vous). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site Leroy Merlin Boutique Mondial Electronic est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant. 1-CLAUSE GÉNÉRALE : Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont seules valables, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales de nos clients. 2-PRIX: Le prix des produits vendus est celui en vigueur figurant sur le site à la date à laquelle la COMMANDE EST ENREGISTRÉE ET PAYÉE. Ces prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix barrés sont des prix publics indicatifs constatés sur le marché. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Si la commande émane d'un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur. Dans ce cas, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes seront exclusivement à la charge du client sans que la société ne voie sa responsabilité engagée à ce titre. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. 3-COMMANDE: Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Mondial Electronic. L'acceptation de la commande par Mondial Electronic résulte de la livraison des produits commandés. Aucune commande ne sera enregistrée si un des champs "renseignements obligatoires" demandé n'est pas complété par le client. Toute commande est définitive une fois que le client a cliqué sur le bouton "valider". 4- PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT: L'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement ou la réfutation de paiement dans un but frauduleux constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 381122 Euros d'amende. Attention, de nouvelles techniques permettent maintenant de traquer les tentatives de fraude ... Nous devons souvent procéder à des vérifications de routine, car nous avons été victimes de nombreuses tentatives de fraudes à la carte bancaire, En effet, nous indiquons bien sur notre site qu'un numéro de téléphone fixe vérifiable (non mobile GSM) doit nous être communiqué sur votre bon de commande, Nous vous demandons donc de bien vouloir nous communiquer votre numéro de téléphone fixe consultable sur www.pagesblanches.fr et correspondant à la bonne adresse de livraison, Votre colis vous sera remis en Colissimo (remis contre signature) à l'adresse indiquée. Ce qui nous permet d'être certain que la personne qui passe la commande est bien le porteur de la carte, et ce qui permet également de protéger ainsi tous les consommateurs, dont vous même. Si vous n'avez pas de numéro de téléphone fixe à nous communiquer, nous vous demandons un justificatif de domicile (facture d'eau ou d'électricité par exemple), cette copie doit nous être communiquée par e-mail, Fax, ou par simple courrier postal... A défaut, votre commande pourrait être annulée dans le cas ou nous estimons que les conditions de sécurité ne sont pas remplies après nos vérifications et en l'absence des justificatifs demandés ! ATTENTION, POUR LES VENTES avec livraison hors CEE, les paiements s'effectuent par Virement Bancaire exclusivement ... (pas de Cartes Bancaires). Pour toute commande passée, nous exigeons des garanties: En cas de paiement par Carte Bancaire : Nous vérifions dans certains cas l'identité du client afin de voir si celle-ci correspond bien au nom du porteur de la carte; en cas de doute, il sera exigé un envoi par Fax, e-mail ou courrier, une copie de pièce d'identité et d'une quittance de loyer ou facture EDF (ou France Télécom) pour contrôler l'adresse de livraison. Nous refusons tout envoi à l'étranger en règlement CB sauf en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque de banque certifié et réceptionné sous 6 Jours. Les envois en contre-remboursement ne concernent que le territoire Français en Métropole. Le montan t maximum accepté pour un contre-remboursement est de 1500 € TTC... Pour les envois en France, nous acceptons les CB, mais nous demandons dans certains cas que la livraison soit effectuée à une adresse avec un numéro de téléphone fixe vérifiable et correspondant au nom du porteur. (pas de numéros de Tel. portable par exemple, ou seulement associé à un numéro fixe ) ... Les colis seront systématiquement envoyés en recommandé afin d'apporter devant un Tribunal compétent en cas de litige une preuve écrite et formelle qu'il s'agit bien du porteur de la carte qui a effectué l'achat. 5 – LIVRAISON / OBJET DE LA LIVRAISON: Les produits seront livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. En cas de commande de plusieurs produits, la société se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Le client ne supportera cependant les frais que d'un seul envoi. En cas de paiement par carte bleue, la commande sera expédiée dès le paiement vérifié. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu'après réception du chèque. 6 - DELAI DE RÉFLEXION: Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit livré à la société pour échange ou remboursement total, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Les produits qui sont retournés doivent être complets, en parfait état et conditionnés dans un emballage comprenant l'emballage d'origine du fabricant. Ce délai de réflexion de 14 jours n'est pas applicable pour les ventes aux professionnels et entreprises. Exclusion: Le retour de produit ne peut être exercé: - pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. - aux produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : écouteurs et oreillettes) ; - aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ; - aux produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; - aux produits qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ; - à un journal, un périodique ou magasine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; - à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - Toutes les cartes d'abonnement ayant été activées par le client ou par Mondial Electronic suite à la demande du client, ne peuvent pas être retournées. 7 - GARANTIE: Garantie légale de conformité et des défauts des produits : Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation ou des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Garantie légale de conformité : En cas de défaut de conformité, il est rappelé que le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (exercer son action).Il peut choisir entre la réparation du bien ou son replacement sous réserves des conditions de coût visées à l’article L 211-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter l’existence d’un défaut de conformité dans les six mois qui suivent la délivrance du bien, ce délai étant prorogé à vingt-quatre mois, à compter du 18 mars 2016. Il est précisé que cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale ainsi que de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil pour laquelle le consommateur peut choisir entre la résolution ou la réduction du prix de la chose vendue conformément à l’article 1644 du Code civil. Garantie des vices cachés : il est rappelé qu’aux termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil : Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 2232 : De la prescription : le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233, et 2236 au premier alinéa de l’article 2 2 41 et à l’article 2244.Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.