VENDEUR MON MOBILIER DESIGN Nom d'enseigne / Marque : Mon Mobilier Design Dénomination sociale : SAS GIRAUDET Forme juridique : Société par actions simplifiées Siret : 815 267 257 00039 / Code APE 4690Z Adresse du siège social : L'Usine - 42430 SAINT-JUST-EN-CHEVALET – France Téléphone : +33 (0)4 77 76 32 81 Adresse de courriel : contact@monmobilierdesign.fr OBJET Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le vendeur MonMobilierDesign. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir ; - Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. - Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. - Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente conclus par internet Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE et à la loi HAMON dans le domaine du commerce électronique. PRODUITS / ARTICLES Les produits proposés par le vendeur Mon Mobilier Design sont présentés sur les sites en langue Française. Un client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits proposés en vente par Mon Mobilier Design sont ceux qui figurent sur la Marketplace Leroy Merlin au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont mis à jour informatiquement. En raison de la spécificité du réseau internet et des flux informatiques, le traitement des stocks ne s'exécute pas en temps réel absolu mais périodiquement (plusieurs fois par jour). Dans certains cas, cela peut générer des erreurs notamment lorsqu'il reste 1 ou 2 unités en stock. La société ne garantit donc pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site, ou l'envoi d'un mail à une adresse de courriel valide fournie par le client, ou par téléphone. La société laissera le choix au client d'obtenir le remboursement totale du ou des produits indisponibles ou l'expédition d'un produit similaire de même nature et de même valeur (modèle similaire dans une autre couleur par exemple). Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….). PRIX Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur Mon Mobilier Design, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur le site marketplace Leroy Merlin. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés NET ou TTC en fonction de la nature du produit et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs) sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à l'expédition des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. COMMANDE ET PAIEMENT Tout bon de commande signé numériquement par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». - Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur la Marketplace Leroy Merlin. - Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives) et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat. - Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard au moment de la livraison et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adres se email à accès restreint. Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur la Marketplace Leroy Merlin. EXPÉDITION ET LIVRAISON Délai de livraison Le traitement et l'expédition des commandes validées et payées est généralement opéré dans les 24h à 48h suivant la commande. La plupart des produits proposés sur notre site sont disponibles immédiatement et prêt à l'envoi. Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit. Pour toute commande passée avant 11h00 il faudra compter en moyenne 48h à 72h pour recevoir votre marchandise. Le traitement des commandes est effectué les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Les livreurs déposent les colis contre la signature à l'entrée de votre maison ou à la porte principale de l'immeuble. Le livreur ne pourra pas vous assister dans la manipulation de l'article. - En cas de livraison par Geodis - dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l'expédition de la commande, vous serez contacté par notre transporteur Geodis pour convenir d'un rendez-vous. Il est nécessaire de cliquer sur le lien pour programmer un RDV à un jour de votre choix. Sans prise de RDV - votre colis ne sera pas livré et le transporteur nous la retournera ou procédera à la destruction. - En cas de livraison par GLS - un SMS vous sera envoyé la veille de la livraison avec une date et plage horaire de livraison. Vous allez recevoir également un email avec un lien vous permettant de changer la date et adresse de livraison. Veuillez noter que les livraisons ont lieu du lundi au vendredi de 8h à 18h30. - En cas de livraison par un autre transporteur – vous recevrez des notifications par email ou SMS, pour plus de détails, vous pouvez nous contacter au service client. Dans tous les cas, il est nécessaire d'inspecter le contenu de colis en présence de livreur et noter les réserves spécifiques en cas de dommages : exemple tissu déchiré, plinthe cassé afin de faire valoir une demande de réclamation. Selon les articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur) Il se peut que le colis soit endommagé ou que son contenu ait été partiellement ou totalement dérobé. Ne cédez pas aux pressions de livreur. Si vous constatez un problème lors de la livraison, veuillez refuser le colis et inscrire le motif précis de votre refus sur le bon de livraison. Il est nécessaire d'inspecter le contenu du colis en présence de livreur. Si le colis et/ou son contenu ne sont pas conformes, inscrivez des réserves précises, exemple : "carton abîmé", "plinthe cassée", "pièces manquantes", etc... Ces réserves permettront d'ouvrir une réclamation auprès du transporteur. Les réserves trop générales du type "sous réserve de déballage" ne seront pas acceptées par le transporteur. En l'absence de réserves précises, toute réclamation sera automatiquement rejetée par le transporteur. Par la suite, confirmez-nous vos réserves soit par téléphone au numéro 04 77 76 32 81 (numéro non surtaxé) soit par email sur contact@monmobilierdesign.fr, en précisant bien le numéro de la commande concerné dans les meilleurs délais, non compris les jours fériés, suivant la livraison. Dans le cas d'une livraison acceptée que vous considérez comme no n c o n f o r m e , u n e é t u d e d e v o t r e d e m a n d e s e r a f aite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme par email sur contact@monmobilierdesign.fr. Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société) Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation (exemple couleur différente). Si vous constatez une telle erreur, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais pour que l’on puisse réparer celle-ci. Nous vous proposerons alors de choisir entre un échange ou une offre commerciale. L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire Colis perdu Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. La société effectuera une enquête auprès des services concernés. GARANTIE Garantie contractuelle Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Sa durée varie selon la catégorie des produits commandés. La garantie ne s'étend pas ; - aux pièces d'usure, comme les joints usés par exemple - aux pièces cassables, comme par exemple le verre, les ampoules électriques si elles sont cassées ; - au consommable, comme par exemple les piles, filtres ou mousseurs, s'ils sont usés. Garantie légale Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le client bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits défectueux. • Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. • Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à L'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. • Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. • Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. • Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. RESPONSABILITÉ Mon Mobilier Design est responsable de la bonne exécution des obligations. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Mon Mobilier Design n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur Mon Mobilier Design (sauf vice caché avéré, non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation). MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION 1. Recours auprès du service consommateur Mon Mobilier Design : En cas de désaccord / litige concernant un service ou un produit lié à la société, le client peut adresser une réclamation motivée à notre service client : P ar c ou rr ie r : Se rv ic e Cl ie nt - M on M ob il ie r De si gn - L ’U si ne - 4 24 30 S ai nt -J us t- en -C he va le t Par courriel : contact@monmobilierdesign.fr 2. Recours auprès du médiateur agréé MEDICYS : Si une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons : le service de médiation MEDICYS. Le médiateur MEDICYS tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable. Site internet du médiateur : medicys-consommation.fr Adresse postale : MEDICYS – 73, boulevard de Clichy 75009 Paris INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition. Conservation et archivage des documents L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. DROIT DE RÉTRACTATION - RETOUR MARCHANDISE Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter et retourner son article au vendeur Mon Mobilier Design, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante : Mon Mobilier Design L’Usine 42430 SAINT-JUST-EN-CHEVALET France De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'expéditeur et à ce titre, lors du renvoi de la commande, le vendeur Mon Mobilier Design conseille au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque. Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait permise en magasin. Le Client doit retourner la marchandise non-utilisée, dans son emballage commercial. L’emballage de transport servant de protection, pouvant avoir été endommagé au déballage, il peut être remplacé par un autre. Mon Mobilier Design procédera au remboursement après la réception et vérification de la marchandise. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison des produits commandés. LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis à la loi Française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que de forme.