Article 1 – Objet et champ d’application Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mon Habitat Electrique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : matériel électrique.Toute commande de produits implique nécessairement de la part du client l’acceptation sans réserve et l’entière adhésion aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de Mon Habitat Electrique et sur simple demande auprès de Mon Habitat Electrique.Mon Habitat Electrique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Mon Habitat Electrique n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Mon Habitat Electrique se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Article 2 – Protection des données personnelles Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative a ux fichiers de données informatiques, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la «Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés» (CNIL) sous le numéro 1059418.Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisées dans le seul but d’apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne. Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice.Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi «Informatique et Libertés» du 6 Janvier 1978) directement en ligne après vous être identifié, ou en nous contactant par email à contact@monhabitatelectrique.fr. Article 3 – Commandes Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif ; qu’elles soient passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d’expédition ou sans l’accord préalable de la Société Mon Habitat Electrique. La Société Mon Habitat Electrique se réserve cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Nous ne retournons pas d’accusé de réception de commande, hormis lors d’écarts de prix , de références ou de quantités. Nous expédierons, à l’adresse que vous nous aurez communiqués, tous les articles figurant sur votre commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour du traitement. Toutes commandes passées sont avec obligation de paiements. -h2_typography-text-transform); font-style: var(--h2_typography-font-style,normal); font-size: var(--h2_typography-font-size); flex-grow: 0; padding: 0px; text-align: left;">Article 5 – Expédition Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.Il appartient donc à celui-ci de :– vérifier l’état et la quantité des produits, en présence du livreur– formuler, en cas d’avarie, des réserves précises sur le récépissé de transport, en spécifiant la nature et l’importance des dégâts, colis manquants…– confirmer ces réserves par lettre recommandé A.R. adressée au transporteur, dans les 3 jours ouvrables, suivant la livraison.Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société Mon Habitat Electrique ou son transporteur si les conditions fixées par l’article 133-3 du Code du Commerce n’ont pas été appliquées.Nos expéditions sont effectuées selon le choix du consommateur entre nos différents transporteurs qui sont Colissimo, DPD, GLS et Chronopost. En cas de livraison partielle, les frais de port supplémentaires seront à la charge du client. Article 4 – Prix Nos prix s’entendent unitaires, nets, toutes taxes comprises. Franco de port et d’emballage pour toute commande d’au moins 200,00 euros toutes taxes comprises (France Métropolitaine). Pour les commandes d’un montant inférieur à cette somme, il sera facturé un forfait déterminé en fonction du choix du transporteur. Nos prix sont garantis pendant la période de validité du catalogue, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée.En cas de devis, nos prix bénéficient de la validité indiquée sur le document. Nous nous réservons le droit de rajouter des f rais de livraison à la vue du volume, du poids et de la fragilité des produits de votre commande et compte tenu de l’assurance spéciale pour les colis hors gabarit (commande au dessus de 200 € ttc). Mon Habitat Electrique peut annuler une vente si le prix indiqué est erroné.
Textes de référence
* Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix
* article L 121-1 du Code de la consommation