GENERALITE Par le seul fait qu’ils nous remettent commande et sauf accord formel et écrit stipulant le contraire nos clients acceptent nos présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales d’achat de nos clients ne nous sont opposables en aucun cas. Les prix et renseignement portés sur nos catalogues, tarifs et prospectus n’engagent ni notre responsabilité ni celle de nos usines de production. Ils sont donnés à titre purement indicatifs. PRIX Tous nos prix s’entendent hors taxes emballage carton compris. Toute livraison de matériel est effectuée au tarif en vigueur au jour de la facturation. LIVRAISONS ET TRANSPORTS Nos marchandises vendues franco au départ, voyagent aux risques et périls des destinataires à qui incombent de vérifier lors de la réception des marchandises, leur bon état et la concordance des quantités et des qualités avec les indications portées sur nos bulletins de livraison. Toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée dans les 8 jours suivants la date de réception. Toute avarie due au transport doit être signalée par le client au transporteur dans les 48 heures suivantes la réception en lettre recommandée avec accusé de réception. Traitement des colis non reclamés, npai, adresse incorrecte ou incomplète Si votre colis nous est retourné par le transporteur, nous prenons contact avec vous par mail. Lorsque vous achetez un produit, des frais de livraison sont facturés ou offerts. Ces frais correspondent à une seule et unique livraison. En cas de retour, le paiement d'une seconde livraison sera réclamé, et le produit sera réservé pendant 15 jours. Si à l'issu d'un retour, vous decidez de ne pas maintenir la commande, le montant du remboursement sera égal au prix du produit hors frais de livraison. Dans le cas où les frais de livraison sont offerts, le montant du remboursement sera diminué du coût des frais de port engagés par MEZIERES/MLC BOUTIQUE. Vérification des colis à la livraison Le client doit vérifier en présence du livreur avec soin lors de la livraison du produit tous dommages apparents ou dissimulés sous les emballages. Nos produits sont vendus neufs et reputés quitter nos entrepôts en bon état. Les dommages dûs au opérations de transport peuvent se dissimuler sous les emballages sans que cela ne soit visible sur les emballages. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. MEZIERES/MLC devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le contact@mezieres.fr dans les 24 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Il est conseillé au client de confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à MEZIERES/MLC au service Commandes, MEZIERES/MLC ZI LES BETHUNES – BP60554 95005 CERGY PONTOISE CEDEX. TRAITEMENT DES DEEE L’acheteur a le bénéfice au regard de la directive 2021/19/UE et de l’article R543-180 du code de l’environnement de la reprise de son ancien produit électroménager dans la règle du « un pour un » dans les conditions suivantes : Petits électroménager (tels plaque de cuisson 1, 2 ,3 et quatre feux, bouilloire, mini four, micro-onde, hottes, réchaud, cafetières, etc…) : Les produits doivent être retourner emballés avec par exemple l’emballage ayant servis à livrer le produit neuf de façon à le réemployer. Pour cela, une étiquette de retour est fournie à l’acheteur. Celui-ci doit coller celle-ci sur le colis et le déposer ensuite en point relais indiqué sur le site internet du transporteur utilisé. En aucun cas le colis n’est repris à domicile. Gros électroménager (réfrigérateur, lave-linge, cuisinière, etc…) : Le produit usagé peut être collecté au domicile du client. Celui-ci doit être rendu emballé tel que le produit livré, c’est-à-dire sur la palette utilisée pour l’envoi du produit neuf. Le produit est collecté par un transporteur spécialisé avec prise de rendez-vous au moyen d’un transpalette et camion hayon depuis la chaussée. En aucun cas les opérations de manipulation (étages, ascenseur, accès éloigné de la chaussée) ne sont à la charge de celui- ci. Pour ces deux familles de produits, les articles doivent être restitués propres et exempt de toute contamination possible. EMBALLAGES Les éléments de calage intérieur des produits expédiés en colis sont des emballages de réemplois utilisés dans le sens de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Leur présence ne peut donc être considérée comme excessive. DELAIS Tous nos délais sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard éventuel de livraison ne peut entraîner l’annulation d’une commande ou l’octroi d’une indemnité. Pour les commandes à date de livraison programmée, la modification de date de livraison doit être signalée au plus tard, 10 jours avant la date initiale prévue. Dans le cas contraire, les éventuels frais de livraison, de retour, de stockage, de perte ou vol, seraient à charge du donneur d’ordre. PAIEMENTS Les paiements sont réalisés par prélèvement de carte bancaire ou bien par virement avant la livraison. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix à l’échéance. GARANTIE Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion - La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Article L211-4 du Code de la Consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-16 du Code de la Consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Les produits vendus sur MEZIERES/MLC bénéficient des garanties constructeurs. Vous trouverez la durée de garantie sur chaque fiche produit, ou sur les sites des fabricants. En cas de défaillance durant la période de garantie, merci de contacter notre service après-vente qui vous indiquera la procédure à suivre en fonction de la marque de votre produit. Les marques exigent que les produits repris soient complets e t a v e c l e u r s n o t i c e s e t e m b a l l a g e s d ' o r i g i n e , v o u s d e v e z d o n c g a r d e r v o s e m b a l l a g e s d u r a n t t o u t e l a d u r é e d e g a r a n t i e d u p r o d u i t , sans quoi une décote considérable pourrait être appliquée à votre retour, voire même un refus de prise en charge selon les marques. Attention, en cas de panne en fin de garantie, il est indispensable de nous retourner le produit au moins 10 jours avant la fin de la garantie afin que notre sav puisse traiter le produit avant la fin de la garantie, sans quoi la marque refusera la prise en charge. Nous disposons d'un service après-vente en interne et traitons nous même tous les retours (sauf pour les produits qui se réparent directement en station technique agréée) Lorsqu'un produit est pris en charge par notre sav, il peut etre remplacé ou réparé selon les conditions de chaque marque. MEZIERES/MLC ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis. Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis, et seront réclamés à l'utilisateur avant le renvoi de son appareil. Le renvoi de l'appareil sera également facturé au tarif en vigueur et détruit sous deux mois si aucun paiement n'a eu lieu. Dans l’hypothèse où le Service Après Vente agréé constaterait l’impossibilité de réparer pendant la durée de la garantie un appareil et/ou dans le cas où celui-ci ne serait plus fabriqué ou commercialisé sur le marché, MEZIERES/MLC rembourserait sous forme d'avoir le prix de l’appareil (hors frais de transport). La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant…) ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'un défaut d'entretien ou non remplacement de pièces d'usures, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. Les garanties des produits commercialisés ne couvrent pas : - le remplacement des consommables tels que batteries, piles (même au déballage), ampoules, fusibles, antennes, filtres… - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…) - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. - Les détériorations résultant d’adaptations ou réglages (autre que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au matériel assuré par l’Assuré sans l’accord écrit du constructeur - Les frais consécutifs à l’entretien périodique, à la réparation ou au remplacement de pièces par suite d’usure normale - Les frais de transport des matériels liés directement ou indirectement à la garantie de ces matériels Lorsque le consommateur renvoi son produit défectueux en sav constructeur, il est impératif qu'il indique son adresse personnelle pour le retour direct à son domicile. Si certains produits devaient revenir dans nos entrepôts, nous demanderions le paiement d'une participation aux frais de renvoi du produit. PROCEDURE DE RETOUR Pour rendre le traitement des retours plus rapide, une seule adresse : MEZIERES SAV Zi les Béthunes 8, rue du Languedoc 95310 Saint ouen l’Aumône Vous disposer d'un délai de : - 48 heures pour nous signaler une avarie occulte (dommage non apparent à la réception du colis), une défectuosité (panne au déballage) ou une non-conformité de votre commande (produit reçu différents du produit commandé). - 14 jours pour nous signaler votre désir de bénéficier de votre droit de rétractation à compter de la réception de votre colis (voir article 11 – Droit de rétractation) - 10 jours avant la fin de la garantie de votre produit pour nous signaler et nous retourner un produit en panne. Afin de respecter les délais, vous devez nous retourner votre produit le plus rapidement possible, notamment dans le cas d'une panne au déballage car certaines marques refusent la prise en charge si le colis arrive après 15 jours suivant la date de facture. Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise solidement emballée. Ceci étant nécessaire en cas d'avarie de cette marchandise par le transporteur que vous aurez choisi. Le retour s’effectue à vos risques et péril, il est donc de votre responsabilité de vous prémunir des risques de transpo rt . N' ou bl ie z pa s de b ie n pr ot ég er v ot re e nv oi , mê me s i le r et ou r co nc er ne u n pr od ui t dé jà c as sé c ar v ot re c ol is s er a re fu sé p ar n ot re s av s 'i l ar ri ve e n ma uv ai s ét at . La g ar an ti e lé ga le d e co nf or mi té c ou vr e le s pr od ui ts n eu fs p en da nt 2 a ns e t le s pr od ui ts d 'occasion pendant 6 mois, à compter de leur délivrance. Nous ne prenons en charge aucun des frais de retour, démontage et remontage des pièces supposées défectueuses. Seuls sont couverts les pièces fournies par nos services, main d’oeuvre effectuée en nos ateliers et frais de réexpédition. DROIT DE RETRACTATION Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiche produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour. Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé selon le diagnostic réalisé par le SAV. MEZIERES/MLC justifiera auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service SAV. Le montant de votre remboursement est à notre seule appréciation, après examen de la marchandise. Retour d'appareils encombrants (>30kg) : Pour tous les produits ne pouvant être retournés par Mondial Relay ou GLS en raison de leur poids ou de leur taille, voici une estimation des frais de retour qui pourront vous être demandés par un transporteur afin de nous retourner le produit. Ces montants dépendant du poids, du volume et de la distance à parcourir par le transporteur pour un retour dans nos entrepots : - de 30 à 50 kg : entre 60 et 110 € - de 50 à 80 kg : entre 80 et 130 € - de 80 à 100 kg : entre 100 et 150€ - au dela de 100 kg : à partir de 120€ Cette estimation n'engage pas MEZIERES/MLC, vous êtes responsable du choix du mode de retour et de son coût, même si la charge est finalement plus élevée que notre estimation. Conformément aux dispositions légales, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de votre demande de retour. En l'absence de réception du produit ou d'une preuve d'expédition dans ce délai, nous nous réservons le droit de reporter le remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit. MEDIATION Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. SOCIETE L. MEZIERES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 7983/VM/2602 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site Https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)CREDIT PHOTOGRAPHIQUE ET DONNEES TECHNIQUES Nous nous réservons le droit de modifier à tous moments et sans préavis les informations et photographies des produits en ligne. CONTESTATION En cas de contestation, seuls les tribunaux de BEAUVAIS (Oise) sont réputés compétents.