INFORMATIONS LEGALES La société MID permet aux utilisateurs d'acheter par correspondance différents produits parmi un catalogue en ligne. MID Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 €, immatriculé au registre du commerce de Bourg En Bresse sous le numéro RCS 448 345 728 dont le siège social est situé : 50 chemin de la vie au Loup, 01500 Ambérieu en Bugey, France. Numéro de TVA : FR82448345728. -DOMAINE D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les sites de MID. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur les sites de vente de la société MID et sont envoyées par mail en pdf avec la facture. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MID, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. et écrite. -PRIX Les prix des produits vendus par MID sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique. Si une erreur devait survenir, MID contactera le client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d´annuler la commande corrigée sans pénalité. Tous les prix sont susceptibles de modification sans préavis. -DISPONIBILITE – DELAI DE LIVRAISON Le délai de livraison varie de 2 jours à 3 semaines en fonction des articles commandés. Le délai indiqué s'entend à partir du paiement de la commande et de sa validation. MID s´engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez MID ou chez ses Fournisseurs. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous vous contacterons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, soit vous proposez un produit similaire à un prix similaire. LIVRAISON – TRANSPORT Sauf disposition contraire, les frais de livraisons sont toujours à la charge du client. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MID, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par MID, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). Contrôle de la marchandise, avarie, perte et réclamation : A la livraison du Produit, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). Vous devez ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le Bon de Livraison. En cas d´anomalie concernant la livraison, d'avaries subies par le transport ou la perte, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR).En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec Accusé de réception dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de son colis. En cas de livraisons effectuées par la Poste, Il n'est pas nécessaire d'envoyer un courrier recommandé à ce transporteur. Vous devez vous rendre dans votre bureau de poste dans les 48 h suivant réception afin de faire établir un procès verbal. Le client devra informer MID et une copie de la réclamation devra être adressée à MID par mail ou via le formulaire contact ou par courrier afin que MID puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, MID ne pourra mener aucune action contre le transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du client lors de la livraison, signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit). -CONTACT ET SERVICE APRES VENTE Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services au 04 81 91 61 69. -RETRACTATION Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à MID sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur son espace client ou joint aux présentes conditions en annexe. A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, MID lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par MID lors de la commande. Il s'agit généralement de la Livraison Mondial Relay ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison Standard à domicile. MID procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. MID peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. L’ensemble des produits des sites de MID est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour : -la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD,etc. -Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.