Conditions Générales de Vente (CGV) MEXEN Article 1 : Identification du vendeur Agraf-Kieszkowski Rafał ul. Strażacka 6, 05-084 Leszno (POLOGNE) Numéro TVA Intracommunautaire : PL1181563829 REGON : 141494553 Courriel électronique : leroymerlin@mexen.fr Article 2 : Champ d’application Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne ou ceux qui concluent les Contrats de Vente (sur la marketplace leroymerlin.fr). Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels. Article 3 : Produit Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. MEXEN s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée. Article 4. Conclusion du contrat Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à soumettre une offre contraignante par le Client. Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, après avoir ajouté les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel, et avoir suivi le processus de commande, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre juridiquement contraignante de contrat concernant les biens et/ou services contenus dans le panier d'achat. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, fax ou téléphone. Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours, Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention. La conclusion du contrat se fait exclusivement en français. Le traitement des commandes et les contacts se font généralement par e-mail et par traitement de commandes automatisé. Il incombe au Client de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement des commandes est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, il incombe au Client, s'il utilise des filtres anti-spam, de s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement des commandes peuvent être délivrés. Article 5. Prix et conditions paiement/ Livraison Sauf indication contraire dans la description des produits du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe de vente légale. Les frais de livraison, le cas échéant, seront indiqués séparément dans la description respective du produit. Le paiement peut être effectué en utilisant l'une des méthodes mentionnées dans la boutique en ligne du Vendeur (sur la marketplace leroymerlin.fr). Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exac tes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par MEXEN. Le temps de préparer votre commande à envoyer sera dans environ 3 jours. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter. Le délai de livraison est de 14 jours ouvrable maximum, sauf si un délai plus court est spécifié dans la description du produit ou lors de la passation de la commande. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement MEXEN à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MEXEN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que MEXEN se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de MEXEN à la date de livraison convenue avec ceux-ci. Le client doit vérifier l’état du colis à l’arrivée. En cas de matériel détérioré, une réserve est à écrire sur le bon de transport émis par le chauffeur livreur en mentionnant la nature du dégât constaté pour que le mécanisme d’échange ou remboursement puisse être pris en compte. Article 6. Droit de rétractation Les consommateurs ont le droit de se rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier électronique : leroymerlin@mexen.fr) ou le client doit passer par son espace client Leroy Merlin. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour nous informer de son souhait de retourner un produit. Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont fournies dans les instructions du Vendeur concernant la rétractation. Article 7. Garantie légale Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil. Mise en œuvre des garanties légales : Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer MEXEN de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant (Courriel électronique : leroymerlin@mexen.fr). Les Produits défectueux devront être retournés à Mexen, Sochaczewska 96B, P3 Logistic Parks, Hala 17, 05-870 Błonie-Wieś (Pologne). Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation du Consommateur, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Article 8. Langue et Droit Applicable Les présentes conditions de garantie sont rédigées en français. Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 9 : Règlement des litiges Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par e x e m p l e ) e n c a s d e c o n t e s t a t i o n . L e s c o o r d o n n é e s e t l e s m o d a l i t é s d e s a i s i n e d u m é d i a t e u r s o n t l e s s u i v a n t e s : S e r v i ce du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.