Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la "SARL Affaire de goût" immatriculée au RCS « le vend sous le numéro 503 106 114 et de tout utilisateur du Site www.meubletmoi.com . Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur Meubletmoi.com implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. L'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site Meubletmoi.com. Article 2 : Description des produits Les caractéristiques du produit sont détaillées dans la « fiche produit ». Chaque fiche contient au moins une photo du produit et une description textuelle. Les images n’entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité de la « SARL Affaire de goût » ne peut être engagée en aucun cas. Seule la fiche détaillée du produit est de nature contractuelle. Pour obtenir des précisions, vous avec la possibilité de contacter le Service Client à contact@meubletmoi.com ou par téléphone au 04 79 54 46 80. Article 3 : Disponibilité Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Tous les articles présentés sur le Site sont Neufs. Un ou plusieurs articles peuvent venir à être indisponibles après la commande. En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, Meubletmoi.com en avertira dans les meilleurs délais le client soit par e-mail soit par téléphone. Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l’article commandé par un article dont la valeur est égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera intégralement remboursé. Article 4 : Commandes Toute commande transmise par Internet est confirmée par un e-mail sur l'adresse communiquée par le client. La commande est traitée dans un délai de 2 jour ouvré à compter de la réception de votre commande et du règlement. Article 5 : Prix Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes, quelles que soient leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Les prix TTC tiennent compte d'une TVA à 20% et sont modifiables en fonction du taux en vigueur au jour de facturation. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. Les articles demeurent la propriété de Meubletmoi.com jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. Article 7 : Livraison et transport Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Tout changement d'adresse de livraison après la prise en charge du colis par le transporteur sera facturé 80 €. Le délai de livraison est indiqué lorsque vous choisissez le mode d'envoi lors de la validation de la commande. Il est différent suivant les transporteurs et les destinations. Il peut varier entre 2 et 15 jours pour la France et jusqu’à 30 jours pour les pays européens exigibles à nos livraisons. Nous vous conseillons de choisir une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. La Sarl Affaire de Goût se réserve le droit de choisir librement le transporteur s’il juge qu’il est mieux adapté pour l’acheminement de l’article au destinataire. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à la SARL Affaire de goût. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenu responsable d’un retard de livraison. Nous vous conseillons de vérifier vous-même l’état de votre commande avant de nous contacter. Un numéro d’expédition est à votre disposition pour vérifier le statut de l’acheminement de votre article. Nous nous engageons à vous livrer dans les 45 jours maximums à compter de la date d’expédition. Zones livrables : France métropolitaine et Corse, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Autriche Risques liés au transport : Les risq ues liés au transport sont supportés par la SARL Affaire de gout à condition que la marchandise soit contrôlée et vérifié à la réception par la personne destinataire ou son représentant. Procédure à adopter en cas d’avarie, article ou colis ouvert : 1- Vérifier les colis en présence du livreur. Celui-ci est tenu de rester avec vous pour vérification si vous en faites la demande 2- Si vous constatez la moindre anomalie, vous devez refuser la livraison (vivement conseillé). C’est ensuite nos services qui prenons en charge la réclamation. 3- Si vous décidez de conserver la marchandise vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bordereau de livraison du livreur en la présence du livreur. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur, conformément aux articles 105 et suivants du code du commerce, et dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Si la marchandise a été acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison, et/ou si aucun courrier n’a été adressé au transporteur dans les 3 jours, elle est réputée être arrivée en bon état et aucune réclamation concernant une avarie ne sera recevable. Article 8 – Retours et rétractation Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis pour en demander l'échange ou le remboursement. Ce dernier se fera sous la forme d'un remboursement ou d'un avoir valable 12 mois à compter de la date de création de celui-ci. Conformément à la législation en vigueur, les internautes agissants à titre professionnel ne pourront se prévaloir de ce droit de rétractation. Toute réclamation doit être faite par courrier postal avec accusé de réception à : SARL Affaire de goût - Meubletmoi - Rue de la FRANCON 73420 VOGLANS - France L’article doit être retourné dans son emballage d’origine, avec les protections nécessaires, en parfait état, accompagné de la facture correspondante avec un justificatif de suivi de livraison. Le client prendra à sa charge les frais de retour des biens. Si le client n'est pas en capacité d'effectuer le retour par lui même, nous pouvons affréter un de nos transporteurs pour récupérer le colis ou envoyer une étiquette de retour prépayée (colis ensuite à déposer dans un point relais). Ce service entraine une décote de 10 % du montant de la commande lors du remboursement (10 % de la commande totale non remboursés). Le retour se fait sous l’entière responsabilité du client. Libre au client de choisir la société de transport de son choix. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent être prise en compte lors du remboursement. Les retours éventuels sont à effectuer à : Affaire de goût - Meubletmoi - Rue de la Francon 73420 VOGLANS - France La Sarl Affaire de Goût, reste toutefois tenu des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles ci-après : - art 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ». - Art .1648-1 c.civ : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». - Art.L.211-4 c.cons : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. » - Art.L.211-5 c.cons : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et q u e c e d e r n i e r a a c c e p t é » - A r t . L . 2 1 1 - 1 2 c . c o n s : « L ’ a c t i o n r é s u l t a n t d u d é f a u t d e c o n f o r m i t é s e p r e s c r i t p a r d e u x a n s à c o m p t e r d e l a d é l i v r a n c e d u b i e n . » . G A R A N T I E L e s m a r c h a n d i s e s d e l a S a r l A f f a i r e d e G o û t s o n t g a r a n t i e s c o n t r e t o u t vice de fabrication ou de défaut de matière. La durée de garantie est celle indiquée sur le site www.meubletmoi.com, le point de départ dudit délai étant la date de facturation des marchandises. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse à l’exception des pièces d’usure. En aucune façon la présente garantie ne couvre les dommages directs ou indirects qui trouveraient leur origine dans l'utilisation des marchandises. La garantie n'est acquise qu’à la condition que le client ait informé la Sarl Affaire de Goût des désordres dans les 72 heures de leurs apparitions et qu’il ne soit pas intervenu, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur les marchandises depuis leur mise à disposition. Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, de non-respect des règles d’utilisation préconisées par le fabricant. Article 9 : Confidentialité et Vie privée Toutes les informations concernant la clientèle seront traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de l’inscription et/ou de la commande par le visiteur ou le client, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, IP) pour le traitement efficace des commandes (livraisons, factures, service après-vente). Lorsque le client ou le visiteur décide de communiquer ses données personnelles. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et cryptées. Les visiteurs ou clients du site www.meubletmoi.com disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application du règlement européen UE 2016/679 (dit RGPD) et de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Lorsque le visiteur ou le client décide de communiquer ses données personnelles sur www.meubletmoi.com, il donne son consentement pour la collecte et l’utilisation de ses données (livraison, contact, lettre d’information, gestion de la relation commerciale) Les destinataires des données client à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de transport assurant la livraison de vos commandes et notre prestataire de notation « société des avis garantis ». Le visiteur ou client inscrit à notre newsletter peut à toute moment se désabonner via son compte client ou sur lien présent en bas de l’email reçu. Comment faire valoir vos droits : Vous pouvez manifester vos droits en nous contactant à : Contact@meubletmoi.com ou par la poste à Affaire de goût - Meubletmoi - Rue de la Francon 73420 VOGLANS - France Afin que nous puissions traiter votre demande rapidement, nous vous invitons à préciser les points que vous souhaitez aborder ainsi que les droits que vous souhaitez mettre en œuvre. Il est indispensable de nous fournir une copie de votre pièce d’identité afin d’attester que l’auteur de la demande est bien la personne légitime. Délégué de la protection des données : Le délégué à la protection des données chez la SARL Affaire de Goût est M. Frédéric ANDRIEUX Article 10 : Responsabilité Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL Affaire de gout n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie etc. Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. Article 11 : Cadre légal Les ventes en ligne réalisées par Meubletmoi par Internet ou téléphone sont régies exclusivement par le droit français. Pour les professionnels uniquement, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Chambéry. Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent. Article 12 : Propriété Intellectuelle Tous les éléments composant le site www.meubletmoi.com (visuels, graphismes, logos, vidéos) sont protégées pas le droit d’auteurs des marques ou des brevets. 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