Nos conditions de ventes Règle n°1 : Intégralité Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Règle n°2: Entrée en vigueur - Validation de la commande Les présentes conditions générales entrent en vigueur lorsque le client valide sa commande. Dès lors, il déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de ventes pleinement et sans réserve. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Autobest. Règle n°3: Preuve de transaction Les données enregistrées par Autobest constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Autobest et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Règle n°4 : Prix Les prix sont indiqués en euro TTC port non inclus. Autobest se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les produits demeurent la propriété de MECA 24 jusqu'au complet encaissement du prix par MECA 24. Règle n°5: Mode de paiement Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à MECA 24 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. MECA 24 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. MECA 24 se réserve notamment le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. MECA 24 a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail ou par courrier à MECA 24 une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. Pour les paiements en plusieurs fois par CB : « Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. » Règle n°6 : Disponibilité MECA 24 s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, MECA 24 s'engage à en informer au plus vite le client. Ce dernier aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. En cas de rupture temporaire de stock nous laissons au client la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter de la recevoir dans un délai supérieur, à réception des articlesmomentanément in disponibles. Règle n°7: Modalité de livraison Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de MECA 24, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Règle n°8: Délais de livraison MECA 24 s'engage à effectuer les livraisons sous 2 à 5 jours ouvrables à compter du complet paiement du montant de la commande par le client. En cas de retard inhabituel, un mail sera adressé au client. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. MECA 24 se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et à la livraison des produits. Si le client n'a rien reçu dans les 6 jours qui suivent la validation de la commande, il doit le signaler à MECA 24 qui traitera directement avec le transporteur pour effectuer la déclaration de perte au plus vite (pas de délai minimum), et pourra alors si nécessaire procéder à une réexpédition. Règle n°9: Problèmes de livraison du fait du transporteur Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...) devra être signalée sur le bon de livraison et signalée à MECA 24. Règle n°10: Erreurs de livraison MECA 24 s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conformes). Le client doit formuler par tout moyen (mail, courrier recommandé avec accusé de réception…) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non-conformité des produits...). Les réclamations sont à adresser au Service Clientèle dont les coordonnées sont précisées à l'article 12. Sur les réclamations, le client doit indiquer ses coordonnées, le numéro du bon de commande, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits en cas d'erreur de produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Pour faciliter la gestion administrative, il est recommandé d’obtenir un numéro de suivi de dossier avant le retour du produit. Pour obtenir ce numéro de dossier, le client doit envoyer un mail à : hotline@meca24.com. Règle n°11: Délai de rétractation Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les remboursements de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison standard seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception et la vérification des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour passer votre commande, ceci sous 14 jours. Dans le cas où nous utilisons un autre moyen de paiement nous tenons à vous demander votre accord avant de procéder au remboursement. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit doit être retourné dans son état d'origine. Pour faciliter la gestion administrative, il est recommandé d’obtenir un numéro de suivi de dossier avant le retour du produit. Pour obtenir ce numéro de dossier, le client doit envoyer un mail à : hotline@meca24.com. Règle n°12: Coordonnées du Service Clientèle et Technique Pour toute information ou question liée à votre commande, notre Service Clientèle est à la disposition du client : Email : contact@meca24.com Adresse : MECA 24 – ZI des Prairies - BP 67 – 43110 AUREC SUR LOIRE Adresse retour : MECA 24 - Service Technique/SAV – ZI des Prairies - BP 67 – 43110 AUREC SUR LOIRE Règle n°13 : Garantie des produits Garantie constructeur des produits techniques : La garantie commerciale proposée par MECA 24 est la garantie constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis, la date figurant sur la facture d'achat faisant foi. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'œuvre) sur une période de 2 ans à la réception du produit par le consommateur. S'agissant d'une garantie constructeur, les interventions sont généralement réa l i s ées dans les stations techniques de celui-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'intervention sont communiquées par notre Service Technique. Le client peut le contacter aux coordonnées précisées à l'article 12. La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur. Dans le cas d'une panne ou d’un défaut de conformité du bien, jugée irréparable par les techniciens délégués par le constructeur, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mis en œuvre. Elles ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires, les défauts ou conséquences dues à l'utilisation non conforme, à l'usage pour lequel le produit est destiné. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le S.A.V. pour tout problème ou de panne sur un produit, le client peut contacter le Service Technique aux coordonnées précisées à l'article 12. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour seront à sa charge. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Il est nécessaire d’obtenir un accord de retour avant tout retour de produit. Pour obtenir cet accord de retour, le client doit envoyer un mail à : hotline@meca24.com Dans le cas où le client ne respecterait pas cette procédure, MECA 24 ne pourrait procéder au remboursement ou à l'échange mentionné ci-dessus. Règle n°14: Propriété intellectuelle Tous les éléments du site MECA 24, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MECA 24. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite. Règle n°15: Responsabilité MECA 24 ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il convient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité du matériel, ne peut engager la responsabilité de MECA 24 et donner lieu à un dédommagement ou remboursement. Les produits présents dans les bases de données ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs. MECA 24 est responsable du contenu des œuvres et pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur. Règle n°16: Données nominatives MECA 24 s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservés au client de MECA 24, notamment par les lettres d'information de MECA 24 auxquelles le client sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Règle n°17: Droit applicable Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.