CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERVICE CLIENT 100 % Francophone à votre écoute du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00. Hors Weekend et jours férié. Téléphone : 04 42 81 81 80 Délai de rétractation de 14 jours Cette politique de retours prend en compte le délai de rétractation de 14 jours. Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez, si applicable, d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Veuillez noter que dans le cadre de retours effectués dans les 14 jours suivant la livraison de l’article, Le vendeur est tenu de rembourser les frais de retour seulement lorsque le retour du produit résulte d’une erreur du vendeur, concerne un article défectueux, il sera demandé SYSTEMATIQUEMENT DES PHOTOS ILLUSTRANT LE PROBLEME OU LES DEFAUTS DE CONFORMITÉ. Si vous retournez l’article après le délai de 14 jours mais avant la fin du délai de 30 jours, et que le retour ne résulte pas d’une erreur du vendeur, celui-ci n’est tenu de rembourser que le montant de l’article. Les vendeurs ne sont alors pas tenus de rembourser les frais de livraison ni tout autre service facturé en lien avec votre achat. Si vous vous retirez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués auprès de nous, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison autre que celui de livraison standard que nous offrons c’est à dire le mode de livraison recommandée de 29,90€ en supplément) sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de la fin de votre contrat avec nous. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisée pour la transaction initiale, sauf si nous avons explicitement convenu ensemble d’un mode de remboursement différent. En aucun cas ne vous seront facturés de frais de remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu’à ce que vous nous ayez prouvé que vous les avez renvoyés, selon lequel de ces évènements a lieu le premier. Vous devez retourner les produits sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l’annulation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant la fin du délai de quatorze jours le tampon de la poste faisant foi. Passé ce délai, Vous assumez le coût direct du renvoi des produits. Merci de nous retourner le colis complet dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture, à l’adresse suivante à vos frais (en cas de dépassement du délai de rétractation), (Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation) Made4home 137 avenue Gustave Eiffel - ZI ROGNAC NORD 13340 ROGNAC Veillez à bien enlever l’ancienne étiquette d’envoi du colis pour qu’il n’y ait pas de confusion ! Dès que l’article sera de retour dans notre entrepôt, nous annulerons votre commande et nous procéderons alors au remboursement via Leroy Merlin. Vous n’avez besoin de payer pour la dépréciation des produits que si la détérioration de la valeur n’est pas due à une utilisation nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le CLIENT : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En outre, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Les coordonnées complètes du VENDEUR permettant au client de formuler une demande au titre de ces garanties sont rappelées dans les CGV. Made4Home est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025138. Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés avec numér o de suivi de colis (hors Corse) CONDITION REPRISE PRODUIT - Loi AGEC : Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, applicable à compter du 1er janvier 2022, l’acheteur dispose du choix de reprise sans frais des éléments d’ameublement usagés. Pour se faire, l’acheteur doit indiquer préalablement à la validation de sa commande qu’il souhaite que son produit fasse l’objet d’une reprise. Dans l’hypothèse où l’acheteur ne nous aurait pas informé de sa volonté de reprise au moment de l’achat, nous nous réservons le droit de refuser la reprise du produit. Il s’agit de reprise dite « 1 pour 1 », à savoir un produit repris de même fonctionnalité que celui livré au point de livraison, à savoir pour l’exemple : Un canapé deux places acheté, un canapé deux places repris. Un canapé trois places acheté, un canapé deux places ne pourra pas faire l’objet d’une reprise. • Egalement, si produit livré dans la pièce, produit repris dans la pièce. • Si produit livré au pas de porte, reprise au pas de porte. • Si produit livré monté, reprise d’un meuble monté. • Si produit livré en kit, reprise du meuble démontée en prenant soin de ne pas laisser dépasser les visseries. Le consommateur est informé que le produit repris ne doit pas présenter un danger pour la sécurité et la santé du personnel en charge de la reprise, du fait d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation. • Pour la reprise de votre ancien mobilier il est impératif que celui-ci soit démonté et que les visseries soient retirées pour une question de sécurité. • En ce qui concerne les matelas, ils doivent être emballés pour une question d’hygiène. La reprise ne concerne que les gros colis non transportables : Définition d’un article transportable : Articles de moins de 20KG dont les dimensions (largeur + longueur + hauteur) sont inférieures à 2 mètres et ne disposent ni de roues, ni de roulettes. Vous pouvez trouver via le lien ci-dessous les points de collecte les plus proches de chez vous. https://www.maisondutri.fr/je-donne-je-recycle-pres-de-chez-moi/ Vous pouvez également faire un don à diverses associations. Pour les dons : https://www.maisondutri.fr/je-donne-je-recycle-pres-de-chez-moi/ ; jedonne@emmauscollecte.com Pour toute question, merci de contacter notre service client via votre espace client. CITEO / Emballage / FR025138_01CGGN CITEO / Papier / FR025138_03RQNF COREPILE / Piles et batteries / FR025138_06UVYO ECOLOGIC / Articles de Sports et Loisirs (ASL) / FR025138_13GOAI ECOLOGIC / Équipements électriques et électroniques (EEE) / FR025138_059HSE ECOMOBILIER / Articles de bricolage et de jardin / FR025138_14PIIU ECOMOBILIER / Jouet / FR025138_12EPRC ECOMOBILIER / Meubles / FR025138_10D5FK RE FASHION / Textiles / FR025138_11VNII