1. Identification du Vendeur Raison sociale : MLANCE TEXTILES Forme juridique : SAS au capital de 15 245 € Siège social : Chemin du Pou de las Coulobres, 66100 Perpignan, France RCS : Perpignan 393 901 491 TVA intracommunautaire : FR45393901491 Téléphone : 09 82 12 02 03 Email : contact@linge-et-maison.com Site internet : www.linge-et-maison.com 2. Champ d’Application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par MLANCE TEXTILES, boutique Linge et maison, via la marketplace Leroy Merlin, à destination de clients consommateurs situés en France métropolitaine. 3. Produits Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites dans les fiches disponibles sur la marketplace Leroy Merlin. Les visuels sont non contractuels. 4. Prix Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. MLANCE TEXTILES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées. 5. Commandes Toute commande effectuée via la marketplace Leroy Merlin implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. MLANCE TEXTILES se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige non résolu avec le client. 6. Paiement Le règlement s’effectue via les moyens proposés sur la plateforme Leroy Merlin. La commande est validée uniquement après confirmation du paiement par Leroy Merlin. 7. Livraison Les produits sont livrés à l'adresse fournie par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés dans la fiche produit ou lors de la commande. En cas de retard, le client sera informé. Les risques sont transférés au client à la réception du colis. 8. Droit de Rétractation, Droit de retour Pour exercer son droit de retour, le client doit obtenir un bon de retour auprès de notre service clients. Ce bon de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif. Il devra être complété et inséré à l’intérieur du colis lors du retour. Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de votre commande pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits ne pourra pas être accepté si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué. Lorsque la commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison et que le retour a pour origine une erreur de SHOPANDCITY, le client sera remboursé dans sa totalité. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile. Toute demande de retour parvenue au-delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants : l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le client pouvant envoyer un email) - l'absence du client durant le délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la commande par un tiers, - la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire, - un produit offert par le client après le délai de 14 jours Si le produit retourné ne parvient pas à SHOPANDCITY dans les délais et conditions prévus au présent, le client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir. Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire. Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par SHOPANDCITY. Si le client choisit le remboursement, nous ferons tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification, c'est-à-dire de la preuve de réexpédition par le consommateur. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Shopandcity ne pourra être poursuivi par le client. 9. Garanties 9.1. Garantie de conformité Conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Cette conformité suppose que le produit : • soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéan t, corresponde à la description donnée sur le site ou présente les qua lités annoncées dans les déclarations publiques (publicité, étiquetage) ; • ou présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur, ou soit propre à un usage particulier porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. En cas de défaut de conformité, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit. Ces recours sont gratuits pour le client, sous réserve du respect des conditions ci-dessous : • Le client doit signaler par écrit tout défaut de conformité dans un délai raisonnable après sa constatation et au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison du produit. • Passé ce délai, la preuve de l’existence du défaut devra être apportée par le client. L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. En cas de retour, les frais seront pris en charge par le vendeur si le défaut est confirmé par les services de Linge-et-maison après contrôle. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur. Le produit doit être retourné à l’adresse suivante : MLANCE Service Client Chemin du Pou de Las Coulobres 66100 Perpignan 9.2. Garantie de vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent cet usage à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance. Cette garantie permet au client, sous réserve de prouver l’existence du vice caché, de choisir entre : • le remboursement intégral du produit retourné ; • ou le remboursement partiel du produit conservé. Le client doit signaler par écrit tout vice caché dans un délai raisonnable après sa découverte et au plus tard dans un délai de deux (2) ans après la découverte du défaut. 9.3. Exclusions de garantie Les garanties ne couvrent pas : • les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, de négligence, ou d’un usage non conforme aux instructions fournies ; • l’usure normale du produit, les dommages causés par des accidents (choc, chute) ou par des conditions de stockage non appropriées ; • les produits modifiés, transformés ou réparés par le client ou un tiers non autorisé. 9.4. Limitation des recours En cas de défaut ou de non-conformité constaté et validé par Linge-et-maison, le client pourra obtenir : • le remplacement du produit (sous réserve de disponibilité en stock) ; • ou le remboursement du prix d’achat. Aucune autre indemnité, dommage et intérêt ou pénalité ne pourra être réclamée. Le remplacement d’un produit ou son remboursement n’entraîne pas une prolongation de la durée de garantie. 10. Service Client Pour toute information, demande ou réclamation, le client peut contacter : • Par téléphone : 09 82 12 02 03 • Par email : contact@linge-et-maison.com 10 bis. Médiation de la consommation Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client, agissant en qualité de consommateur, est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à MLANCE TEXTILES, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite. Le médiateur désigné est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – France Site internet : https://www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 11. Litiges En cas de différend, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le droit français s’applique et les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Perpignan, sauf disposition légale contraire.