CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) LIMEKS FRANCE – Marque LIMCARO ⸻ 1. Parties concernées Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre : • LIMEKS FRANCE, société spécialisée dans le négoce et la distribution de carrelage, opérant sous la marque LIMCARO (ci-après « le Vendeur »), • et le Client, personne physique ou morale passant commande via la plateforme Leroy Merlin France. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition du Client. ⸻ 2. Produits Les produits commercialisés sont des carrelages (grès cérame, faïence et produits assimilés), destinés à un usage professionnel ou domestique. Les caractéristiques essentielles (formats, finitions, usages, rendus visuels) sont décrites sur les fiches produits. Le Client reconnaît que les variations de teinte, de calibre, de nuance ou d’aspect, inhérentes aux procédés industriels de fabrication, ne constituent ni un défaut, ni une non-conformité, ni un vice. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des produits à son projet avant toute commande. ⸻ 3. Prix Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais le prix applicable reste celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Aucune contestation de prix ne pourra être admise après confirmation de commande. ⸻ 4. Commande La commande devient ferme et définitive après : • validation via la plateforme Leroy Merlin, • acceptation du paiement. LIMEKS FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas : • d’informations incomplètes ou erronées, • d’adresse inaccessible ou non livrable, • de comportement anormal, abusif ou frauduleux. ⸻ 5. Paiement Le paiement s’effectue exclusivement via les moyens proposés par la plateforme Leroy Merlin. Les transactions sont sécurisées conformément aux normes en vigueur. ⸻ 6. Livraison – Nature du transport Les livraisons concernent des marchandises lourdes et volumineuses et sont effectuées par transport spécialisé. Ce mode de livraison ne constitue pas une livraison standard de type colis. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. Un retard éventuel ne saurait justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts. La livraison est effectuée en pied d’immeuble ou au point accessible le plus proche, sans manutention intérieure. ⸻ 7. Accessibilité du lieu de livraison – Responsabilité du Client Le Client est tenu de vérifier préalablement l’accessibilité de son adresse pour un véhicule de livraison adapté (camion). Toute contrainte d’accès (voie étroite, interdiction de tonnage, impasse, pente, absence de zone de déchargement, accès réglementé, etc.) doit être impérativement signalée avant la validation de la commande. Les frais de livraison indiqués lors de la commande correspondent à une adresse déclarée accessible. Les adresses non accessibles relèvent de conditions tarifaires spécifiques. En cas d’adresse déclarée accessible mais s’avérant inaccessible lors de la livraison, l’ensemble des frais supplémentaires générés (retour marchandise, nouvelle présentation, attente, changement de véhicule, stockage, reprogrammation) reste intégralement à la charge du Client. Dans ce cas, le Client pourra : • soit régler directement au transporteur les frais nécessaires à la finalisation de la livraison, • soit organiser, à ses frais, le retrait de la marchandise depuis le dépôt du transporteur ou le lieu indiqué par celui-ci. LIMEKS FRANCE ne saurait être tenue responsable des surcoûts, retards ou impossibilités de livraison résultant d’une accessibilité insuffisante ou incorrectement déclarée. ⸻ 8. Réception des produits – Procédure impérative La réception des marchandises constitue une étape déterminante. Le Client est tenu de respecter strictement la procédure suivante : 1. À la livraison, le Client doit contrôler l’état des produits un par un avant toute signature. 2. Toute anomalie (casse, défaut visible, quantité manquante) doit être mentionnée de manière précise et détaillée sur le document de transport (CMR ou bon de livraison). 3. Les réserves générales ou imprécises (« sous réserve », « sous réserve de déballage ») sont dépourvues de toute valeur. 4. La signature sans réserve vaut acceptation définitive des produits livrés. 5. Les réserves écrites et photos justificatives doivent être transmises au Vendeur dans un délai maximum de 24 heures. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en l’absence de réserves conformes inscrites au moment de la livraison. ⸻ 9. Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être : • strictement intacts, • non utilisés, • non posés, • ret ournés dans leur emballage et conditionnement d’origine, • sur palette complète, • aux frais exclusifs du Client. Tout produit descellé, manipulé, utilisé ou installé est exclu du droit de rétractation. ⸻ 10. Garanties Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi. Sont expressément exclus de toute garantie : • les casses postérieures à la livraison, • les dommages liés à la pose, à l’utilisation ou au stockage, • les variations esthétiques inhérentes aux matériaux céramiques. Toute demande de garantie est conditionnée au respect strict de la procédure de réception définie à l’article 8. ⸻ 11. Responsabilité La responsabilité de LIMEKS FRANCE est strictement limitée au montant de la commande concernée. Aucune indemnisation indirecte, perte d’exploitation, retard de chantier ou préjudice commercial ne pourra être réclamé. ⸻ 12. Litiges et droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LIMEKS FRANCE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.