ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Articles vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France ou à l’étranger (le « Territoire »).
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 3 - COMMANDE DES ARTICLES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :
• Composer l'adresse du Site ;
• Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
• Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Articles depuis le début ;
• Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le Client aura aussi la possibilité de préalablement créer un compte sur le site. Les seuls champs obligatoires pour le client sont les éléments permettant l’acheminement de sa commande, son nom, prénom, adresse postale, ainsi que son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone mobile.
ARTICLE 4 - PRIX DES ARTICLES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le Prix des Articles vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Les prix affichés sur le Site ne sont valables que sur ligerio.fr Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire. Les paiements seront assurés via le service de paiement sécurisé du Crédit du Nord pour les paiements par carte bancaire et via Paypal pour les paiements par compte Paypal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à ; réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site ligerio.fr.
ARTICLE 6 - LIVRAISON DE LA COMMANDE
6.1. ADRESSE DE LIVRAISON
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Nos livraisons éfféctuées en camions 19 tonnes au plus proche de l adresse communiqué par le client. Le déchargement se fera à l'arriere du camion.
6.2. MONTANT DES FRAIS DE LIVRAISON
Pour les expéditions en France métropolitaine, les frais de livraison sont estimés automatiquement lorsque vous rentrez votre adresse de livraison.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et de son poids et de sa destination. Les frais de transport sont facturés sur la base d'une estimation lors de l'achat en ligne. Dans certain cas, le client pourra se voir facturer a posteriori un supplément région montagneuse et/ou autres difficulté d'accès, îles... Dans ce cas le client pourra accepter ou refuser la nouvelle facture. En cas de refus, la commande sera remboursée intégralement.
En cas d'impossibilité pour le client de décharger sa marchandise, l'entreprise se réserve le droit d'annuler la commande si l'écart entre le coût de livraison facturé à la vente et le coût réel est trop important.
6.3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
6.4. RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
6.5. SUIVI DE LA LIVRAISON
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
6.6. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE
Lors de la réception du ou des Articles, le Client ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’é ; t a t d e l & r s q u o ; e m b a l l a g e e t la conformité des Articles au moment de la réception.
Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport. En cas de livraison en main propre par un livreur, le Client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état des Articles et refuser la réception. Le Client devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client, dans les 48 heures. En cas de livraison en boite au lettre, le Client doit contacter le service client par email sous un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifier ses réserves au livreur et au service client, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme. Tout Article Partenaire retourné sans l’accord du Partenaire ne fera l’objet d’aucune indemnisation pour le Client.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. CONDITIONS & DÉLAIS
Les Clients particuliers disposent d'un droit de rétractation qu'ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour retourner une partie ou la totalité des articles reçus pour remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Nous vous conseillons de vérifier attentivement les produits reçus avant de jeter les étiquettes et les emballages d'origine.
7.2. TOUT RETOUR DOIT ÊTRE PRÉALABLEMENT AUTORISÉ
Afin de permettre à Ligerio de définir les modalités exactes de retour des articles, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit utiliser au choix l’un des deux moyens suivants pour nous contacter :
- Par le formulaire de contact, qui est accessible à l’adresse https://ligerio.fr/nous-contacter
- Par email, en envoyant un message à contact@ligerio.fr
7.3. EXLUSIONS
Ligerio n'acceptera toutefois le remboursement des articles que si toute et chacune des conditions suivantes sont remplies :
- Le retour des articles doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
- Les articles doivent être retournés dans leurs emballages d'origine et en parfait état de revente; en particulier le Client ne doit rien écrire, coller ou mettre - notamment des étiquettes de transport - sur l'emballage d'origine ou sur les articles.
- Les articles ne doivent pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle ils étaient destinés, et de manière générale, les articles doivent se trouver dans un excellet état de présentation: l'étât reçu.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit qui aura été détérioré durant le transport retour ne saura pas accepté. Ligerio se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.
7.4. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT, RISQUES & FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de transport et les risques relatifs au retour d'un ou plusieurs articles sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement des articles par le Client, dans un délai de 14 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception des articles au Client.
Les éventuels frais de port initiale de la commande ne seront pas remboursés.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
En cas de litige le Client doit adresser en priorité ses éventuelles réclamations auprès du service après vente Ligerio par voie postale ou électronique (sav@ligerio.fr) en rappelant la référence et la date de la Commande.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service après vente ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au b on d e co mm an de o u au x pr &e ac ut e; s en te s CG V l' op po sa nt & agrave; l'Exploitant au Service de Médiation de la CNPM ( Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation).
Conformémement à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur « LIGERIO » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : La Chaumerie, 37600 Mouzay ou à l'adresse rgpd@ligerio.fr
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
ARTICLE 13 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 15 - INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
