CONDITIONS GENERALES DE VENTES LEM SAS 1 COMMANDES. Les commandes doivent indiquer clairement les références et désignations des produits, tels qu’ils figurent dans le catalogue ou tarif. Nous déclinons toutes responsabilités lorsque cette clause n’aura pas été appliquée et tous les frais de retour des produits livrés en conformité aux références et désignations figurant sur les bons de commandes, seront à la charge du client. Les commandes reçues et les engagements ne seront définitifs pour MILNOV qu’après acceptation écrite de notre part formalisée par un accusé de réception. Les annulations de commandes ne sont acceptées qu’après accord de nos services et, suivant les conditions négociées entre LEM SAS et le client. 2 COMMANDES SPECIALES. Le client s’engage à communiquer à LEM SAS toutes les informations nécessaires pour la réalisation de toute commande spéciale. 3 PRIX. Les prix de ventes sont les tarifs en vigueur à la date de confirmation de commande de LEM SAS, sauf accord entre les deux parties. Toutefois, une majoration des prix peut être faite si le client demande un conditionnement autre que celui prévu. 4 REGLEMENT. Les conditions et lieux de paiements sont ceux indiqués sur les factures et relevés. En cas de défaut de paiement par le client, le contrat de vente sera résilié automatiquement de plein droit après mise en demeure, notifié par LEM SAS, et non suivi d’effet. Il en sera de même lorsque la commande stipulera le versement d’un acompte non effectué à la date prévue. Toute somme impayée à son échéance fera courir des intérêts calculés sur la base du taux d’escompte de la Banque de France majoré de 1.5 points de plein droit et sans mise en demeure préalable. 5. TRANSPORT. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport et les conditions de mise à disposition, sauf autrement décidé par les parties et précisé dans l’accusé de réception de commande. 6. DELAI DE MISE A DISPOSITION. Les délais de livraison figurant sur nos remises de prix ou accusés de réception de commandes sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de notre part. Quand bien même, à titre exceptionnel, ces délais de livraison auraient été acceptés par nos services, ces délais ne pourront plus être opposés en aucune façon et il y aura annulation de ce délai dans les cas suivants : - En cas de retard de livraison du fait d’un fournisseur imposé par le client. –Dans le cas ou l’exécution de la commande nécessite des précisions complémentaires ou un accord du client qui ne nous est pas parvenu à temps. –Non-règlement d’une seule de nos factures à la date prévue pour quelque clause que ce soit. 7. RECLAMATIONS ET RETOURS. Tout retour d’un produit doit préalablement faire l’objet d’un accord formel entre LEM SAS et le client. a) Les réclamations pour retour des produits ne pourront être prises en considération que si elles sont formulées par écrit dans les deux mois qui suivent la livraison. Ces réclamations n’excluent pas les réserves éventuelles à l’encontre des transporteurs qui resteront à la charge du client quel que soit le mode de transport et les conditions de livraisons adoptées. b) Les réclamations et demandes d’avoirs doivent toujours indiquer les numéros et dates des bons de livraisons sur lesquels figurent les quantités en litiges, références LEM SAS, et le motif détaillé de la réclamation. c) Les matériels retournés doivent parvenir à notre agence de LUBERSAC et les colis doivent porter, de façon apparente, le nom du client. Tout retour devra être accompagné d’un bon de livraison rappelant le numéro du bon de livraison LEM SAS. d) Pour le retour de l’étranger, il doit être spécifié sur la déclaration au transporteur : « Marchandises françaises en retour en franchises de douane ». A défaut, tous les frais inhérents au retour seront entièrement à la charge du client. e) En cas de livraison défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple et exclut tout autre dédommagement de quelque nature que ce soit. 8. RESERVE DE PROPRIETE. LEM SAS se réserve la propriété des produits et pièces livrées jusqu’au paiement complet du prix et application des dispositions de la loi N 80-335 du 12 mai 1980. A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou tout titre créant des obligations de payer. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de sa société, à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. 9. GARANTIES. La garantie accordée est variable selon les matériels livrés. 10. JURIDICTION. Tous différents découlant du présent contrat seront tranchés par les tribunaux de Brives. La loi française s’applique aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre. Nonobstant toute clause contraire, toute vente ou commande emporte de plein droit de la part du client, l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente. En l’absence de contrat écrit et signé par les deux parties, nos Conditions Générales de Vente, avec notre confirmation de commande et nos factures, représentent l’intégralité de l’accord entre LEM SAS et le client