Article 6 - Rétractation Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont A votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société POLAMARY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Exceptions au droit de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; LELECTRICIEN.net se charge de l'expédition par le transporteur de soit choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports sont forfaitaires et sont à la charge du Client. Pour plus de détails sur nos modes de livraison et sur nos tarifs, rendez-vous sur notre page « Livraison ». 8.1 Risques et transport Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à LELECTRICIEN.net, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de LELECTRICIEN.net ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur. 8.2 Lieux de livraison La livraison peut s'effectuer de différentes manières En agence TNT En point relais colis A domicile Au bureau / en entreprise En cas d'absence lors de la livraison, une deuxième présentation aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant. En cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué, le matériel est généralement retourné à LELECTRICIEN.net qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l'exécution de la commande laissée en souffrance par le Client. 8.3 Délais de livraison Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. LELECTRICIEN.net s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d'acceptation écrite de délais fermes, LELECTRICIEN.net est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de LELECTRICIEN.net, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si LELECTRICIEN.net n'est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d'un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible. 8.4 Réception A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera a cceptée par LELECTRICIEN.net que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivant la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de LELECTRICIEN.net sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des fabricants. Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter, directement le constructeur, sans passer par LELECTRICIEN.net, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits sous réserve de l'article 10.2. LELECTRICIEN.net refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Lelectricien.net doit livrer un bien conforme au contrat au client. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4). Conformité du bien Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant : Qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle Qu’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître. Présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité auprès de Lelectricien.net selon l’article L.217-8 dans trois cas : Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis Mise en œuvre de la garantie de conformité Lorsqu’il y a défaut de conformité, Lelectricien.net propose au client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au moyen proposé par le client. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.10.4 Exclusion de garantie LELECTRICIEN.net s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s'acquitter de l'éventuelle différence de prix La responsabilité de LELECTRICIEN.net est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. LELECTRICIEN.net ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. LELECTRICIEN.net ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant indirectement dans les cas suivants : de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire o u accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre LELECTRICIEN.net, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. LELECTRICIEN.net décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un défaut d'un produit ou réparé par LELECTRICIEN.net dans un délai raisonnable. Article 11 - Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société POLAMARY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société POLAMARY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société POLAMARY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Article 12 - Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.Article 14 - Propriété intellectuelle Tous les éléments du site https://www.lelectricien.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société POLAMARY. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société POLAMARY. Article 15 - Archivage Preuve La société POLAMARY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société POLAMARY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Article 16 – Clause d’attribution de juridiction et droit applicable Tout différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS dans le ressort duquel se trouve le siège de la société POLAMARY, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par POLAMARY, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française.