Conditions générales de vente et informations clients Conditions générales de vente 1 Dispositions fondamentales Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Dimax Intrernational GmbH) sur la page Internet https://konner-sohnen.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles. Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. 2. Conclusion du contrat (pour les ventes sur les marketplaces) L’objet du contrat est la vente de marchandises. La publication d’un produit sur une plateforme de type marketplace (par exemple Amazon, Cdiscount, eBay, etc.) constitue une offre ferme de notre part (Dimax International GmbH) en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Le contrat de vente est conclu dès lors que vous passez commande via l’interface de la marketplace, en confirmant l’achat à l’aide des fonctions prévues à cet effet (comme le bouton « Acheter maintenant », « Passer la commande », etc.), et que vous recevez une confirmation de commande de la part de la marketplace. Toutes les informations nécessaires relatives à l’exécution du contrat (confirmation de commande, suivi de livraison, documents éventuels) vous seront communiquées via l’interface de la plateforme ou par e-mail, conformément aux procédures de ladite marketplace. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une éventuelle erreur ou indisponibilité de votre adresse e-mail ou de votre compte utilisateur sur la plateforme. Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont à jour et que vous êtes en mesure de recevoir les notifications sans blocage technique (notamment par des filtres anti-spam). 4 Droit de rétention, réserve de propriété Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit: Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance. En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation. Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe. 5 Garantie Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent. En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie. Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l’écart n'est considéré comme convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes. Dans le cas où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées : Seules nos propres indications et la désignation du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme étant les caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant. En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, soit la réparation, soit la livraison ultérieure. Si la correction du défaut échoue, vous avez le choix entre demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose d'autre ne résulte, notamment du type de marchandises ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant de l'expédition de la marchandise à un endroit autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise. La période de garantie est deux ans à compter de la date de livraison des marchandises. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas : les dommages qui nous sont imputables du fait d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ; dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou donné une garantie sur la qualité de l'article ; dans le cas de choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ; en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation d'un vice. 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur). Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact. L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue. Informations clients Identité du vendeur Dimax International GmbH Flinger Broich 203, FortunaPark, 40235 Düsseldorf Allemagne Téléphone : +4921194289001 E-mail : info@dimaxgroup.de Mode alternatif de règlement des conflits: La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr. Nous ne sommes pas disposés à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur. Informations sur l’aboutissement du contrat Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.). Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat La langue du contrat est le français. Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente. Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective. Prix et modalités de paiement Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles. Les frais de livraison nécessaires sont inclus dans le prix d'achat. Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit). Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livrais o n e s t e f f e c t u é e d a n s u n É t a t m e m b r e d e l ' U E t a n d i s q u e l e p a i e m e n t a é t é i n i t i é e n d e h o r s d e l ' U n i o n E u r o p é e n n e . S a u f i n d i c a t i o n s c o n t r a i r e s s u r l e s m o d e s d e p a i e m e n t s , l e s c r é a n c e s i s s u e s d u c o n t r a t c o n c l u s o n t e x i g i b l e s immédiatement.