NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE Ces conditions s’appliquent aux personnes physiques et morales, qu’elles soient professionnelles ou non, dénommées ci-dessous « l’acheteur ». L’Eurl CerAzur propriétaire de l’enseigne « INOUTLET » est désignée ci-dessous par le terme « la société » ou le « vendeur ». L’enseigne InOutlet exerce son activité juridique de « commerce de gros de bois et matériaux de construction » dans son magasin physique sis 359 avenue Ste Marguerite 06 200 NICE et via son site de vente en ligne dont il est propriétaire à l’adresse www.inoutlet.fr . Elle est plus particulièrement spécialisée dans la vente de carrelages in/outdoor, sanitaires et meubles de salle de bain et les accessoires associés à leur mise en œuvre (colles, joints, robinetterie…). Les caractéristiques des produits présentés sur le site internet et physiquement en magasin font l’objet de fiches mises à disposition de l’acheteur. Tout échange commercial courriel peut être adressé à contact@inoutlet.fr ou verbal au +33 (0)9 72 23 30 20. I. MARCHES ET COMMANDES 1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 2. Toutes modifications éventuelles aux présentes conditions générales ne peuvent être valables sans le consentement express et écrit de la société. 3. Toutes conditions générales de l’acheteur figurant sur les devis, factures et plus généralement sur tous documents de l’acheteur sont inopposables à la société et ne sauraient en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. 4. Les présentes conditions générales ne font pas obstacle à ce qu’il soit consenti des conditions particulières au profit de l’acheteur. Dans le cas, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales exclusivement sur les chapitres portant dérogation. 5. Les devis établis par la société ne deviennent contractuels qu’après avoir été acceptés expressément par le client. Les commandes ne sont définitives qu’à réception du paiement intégral pour celles effectuées sur notre site internet ou après versement d’un premier acompte pour celles établies en magasin. 6. la société n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserves d’une confirmation écrite et signée, la validation de la commande sur le site de l’enseigne vaut acceptation de la commande et acceptation des présentes conditions. 7. En aucun cas, la remise d’un devis ne constitue, sauf stipulations contraires, engagement définitif de la société. 8. Les devis établis en magasin ont une validité limitée à deux mois. A l’expiration de ce délai, le montant du devis fera automatiquement l’objet d’une revalorisation suivant l’évolution de l’indice BT01 entre le jour du devis et le jour de la signature du marché ou de la commande. 9. Toute modification de la commande passée physiquement dans notre magasin demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit par l’envoi d’un mail avec AR sous 2 jours ouvrables et si elle concerne exclusivement des matériaux en stock dans nos dépôts. Pour les ordres ayant fait l’objet d’une commande spécifique directement auprès d’un de nos fournisseurs, toute modification sera subordonnée à l’acceptation de ce dernier. Pour ce qui concerne le délai de rétractation des commandes effectuées via le site internet du magasin : conformément au Code de la consommation Art.L221-18, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’accusé de réception de sa commande par la société. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier RAR adressé à la société par lequel l’acheteur fait part de son souhait d’exercer son droit de rétractation. A réception, la société s’engage à rembourser le client de sa commande effectuée sur le site internet de la société sous un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du courrier, cachet de la poste faisant foi. II. VENTE EN LIGNE Les conditions générales rapportées ci-dessous sont rattachées à l’entièreté des produits disponibles à la vente sur le site internet InOutlet et posent le cadre des engagements entre l’acheteur et la Société. Les conditions générales de vente sont évolutives et modifiables par la société dans le but de pouvoir s’adapter aux facteurs extérieurs pouvant influencer le domaine d’activité exercé par l’entreprise InOutlet à Nice et prévoir la mise en vente de produits complémentaires. Sont prises en compte par l’acheteur, les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de la commande. Conformément au respect des procédures établies, la société InOutlet s’engage à mettre à disposition de l’acheteur avant la validation de la commande l’obligation de prendre connaissance des conditions générales de vente. En validant la commande et en acceptant les conditions générales de vente, le client déclare avoir lu et pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV liées aux produit s disponibles sur le site internet/ III. LIVRAISON La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur dans les locaux du magasin Inoutlet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance, sur demande de l’acheteur, à un transporteur dans les locaux de l’enseigne INOUTLET au 359 Av.Ste Marguerite – 06 200 NICE. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et des disponibilités du transporteur partenaire de la société. En aucun cas, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou pénalités, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après la date prévue pour la livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’acheteur pourra alors obtenir la restitution des acomptes versés, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livraison : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné … En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Les produits sont livrables au lieu convenu. Les frais de transport seront facturés en sus et sont toujours à la charge du client ; dans tous les cas,ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquements, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ces réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de la société à l’adresse physique de son magasin InOutlet au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, à peine de forclusion. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. En cas de vices apparents ou de non conformités du produit livré dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Concernant les marchandises « sur-commande », le client dispose d’un délai de 2 mois après réception dans nos locaux pour procéder ou faire procéder à leur enlèvement. Au-delà de ce délai nous ne pouvons consentir de garantie de quelque nature que ce soit sur la marchandise. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. La livraison offerte s'applique à tous les produits disponibles sur le site internet à partir du moment ou votre panier (total de votre commande TTC) dépasse la somme de 1990€. La livraison offerte s'applique uniquement pour une commande effectuée sur notre site internet. Toute commande passée en magasin (produits en stock et contremarque) fera l'objet d'une facturation de la livraison de la part de nos transporteurs partenaires en fonction du tarif préalablement renseigné. Cette offre est exclue pour les formats XXL de carrelage (120x280 cm).Pour toute livraison, quel que soit le format commandé, l’accès doit impérativement être possible pour un camion de 19T équipé d’un hayon. IV. ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS Il peut arriver que des informations sur notre site ou dans notre magasin contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition des produits, les temps de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si une information dans le magasin ou sur notre site web connexe est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande). V. UTILISATIONS INTERDITES Outre les autres interdictions énoncées dans les conditions de service, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : à des fins illégales ; pour solliciter d'autres personnes à réaliser ou à participer à des actes illégaux pour violer des réglementations, règles ou lois ; pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes ; de harceler, d'abuser, d'insulter, de nuire, de diffamer, de calomnier, de dénigrer, d'intimider ou de pratiquer une discrimination liée à l'orientation sexuelle, la religion, l'origin e e t h n i q u e , l a r a c e , l ' â g e , l ' o r i g i n e n a t i o n a l e o u l e h a n d i c a p ; d e s o u m e t t r e d e s i n f o r m a t i o n s f a u s s e s o u t r o m p e u s e s ; t é l é c h a r g e r o u t r a n s m e t t r e d e s virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de manière à affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du site web; de collecter ou suivre les informations personnelles d'autres personnes ; à des fins de spam ou d'hameçonnage ; à des fins obscènes ou immorales ou pour interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du site web. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation de la plateforme en cas de violation de l'une des utilisations interdites par notre règlement. VI. GARANTIES Nos matériaux sont des matériaux de construction et doivent être utilisés exclusivement à cet usage. Les carrelages présentés sur notre parc peuvent indifféremment être classifiés en choix commercial, ou moindre, déclassé sans pour autant que cette classification puisse être sujette à résolution de la vente ou à un quelconque recours. La qualité doit répondre aux normes en vigueur dans le monde de la construction. Lors d’offres et de livraisons suivant échantillon, l’échantillon servira uniquement à la détermination d’une moyenne de qualité, de couleur, etc., de la marchandise à livrer. La pierre naturelle est un matériau sujet à variation en fonction des conditions d’exploitation ou de fabrication : les veinages, pores, inclusions ou variations des motifs et couleurs ne constituent pas un défaut mais une particularité et ne peuvent remettre en cause la commande. Concernant le carrelage, nous ne pouvons garantir le suivi des « bains » en cas de commandes complémentaires d’articles sur « commande » ni la disponibilité future en cas de commande complémentaire d’articles tenus en stock et vendus jusqu’à « épuisement »de notre stock. La vente sur « lot » implique que l’acheteur a parfaite connaissance du fait qu’il achète une partie du « lot » présenté en toute connaissance de cause de la qualité du produit, de la surface vendue et du prix. Pour autant que nous ayons participé au calcul des quantités à utiliser, nous ne pouvons être tenus responsables de l’exactitude de nos chiffres, ceci étant simplement un service rendu à l’acheteur et une estimation. Les dommages causés par suite d’erreur dans cette évaluation ne peuvent en aucun cas nous être imputés, il appartient à l’acheteur de faire la vérification des calculs et quantités, il en reste le responsable. Nous tenons à la disposition de tout utilisateur de nos produits des manuels de mise en œuvre qui peuvent être obtenus gratuitement, soit auprès des vendeurs de nos produits, soit directement à notre siège social. Nos matériaux sont garantis conformément aux dispositions du Code Civil tant sur les vices cachés que sur la garantie du fait des produits. De convention expresse, notre responsabilité, en cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés, se limite au remplacement gratuit à l’identique des produits défectueux à l’exclusion de tout dommage, intérêt ou accessoire. La mise en jeu de l’une des quelconques garanties visées, suppose que les conditions de mise en œuvre des matériaux aient été strictement respectées, suivant les règles de l’art, les DTU, les normes françaises et européennes. Sont exclus de toute garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, défaut d’entretien, utilisation anormale ....) ou encore par une modification du produit livré ou son utilisation et stockage dans des conditions anormales (durée supérieure à 6 mois, matériaux soumis à aléa climatique comme le gel ...) ou par l’achat d’un matériau d’un choix inférieur au choix commercial. Toutefois et en tout état de cause, l’acheteur pourra bénéficier de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue lorsqu’il sera un non professionnel ou un consommateur. VI. PRIX Les prix sont convenus et arrêtés sur la base des conditions économiques indiquées aux offres. Sauf stipulation contraire, les factures doivent être payées à la caisse du magasin INOUTLET et les commandes en ligne sont payables à émission directement sur notre site. Une facture sera alors établie après total règlement En cas de paiement différé ou à terme sur accord express de la direction de la société, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture sera de pleins droits productrice d’intérêts à compter de la date d’échéance. Les intérêts seront calculés s ur l a ba se d e tr oi s fo is l e ta ux d ’i nt ér êt l ég al : S el on l ’a rt .L 4 41 -6 , à co mp te r du 1 er j an vi er 2 01 3, t ou t pr of es si on ne l en s it ua ti on d e re ta rd d e pa ie me nt d ev ie nt d e pl ei n dr oi t dé bi te ur d ’u ne i nd em ni té f or fa it ai re d e 40 € p ou r fr ai s de r ec ou vr em en t, s an s qu ’a uc un r ap pe l ne s oi t né ce ss ai re . Si ces frais sont supérieurs à l’indemnité, la société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme défaut de paiement. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues même pour d’autres commandes et livraisons deviendront immédiatement exigibles au cas de défaillance de l’acheteur. VII. CLAUSE PÉNALE Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à 15 % du montant total des échéances impayées. VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE À défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la revendication immédiate des marchandises. En outre, le défaut de paiement d’une somme quelconque entrainera la résolution de plein droit de toutes les ventes conclues après une simple mise en demeure de payer et à peine de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société. IX. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente nous conservons également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous- acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Le défaut de paiement de l’une de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. En cas d’exercice de la revendication et de retour de la marchandise les frais de transport, de manutention, d’emballage, les taxes, frais de justice, assurance, etc. sont exclusivement à la charge de l’acheteur. X. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE Tout litige intervenant à l’occasion d’une relation contractuelle avec nos acheteurs et quelle que soit l’origine, même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des tribunaux de l’ordre judiciaire du ressort du Tribunal de Commerce de NICE. Cette disposition est également applicable en cas de référé. En cas de litige, seulement les conditions de vente ci-dessus sont d’application, à l’exclusion des conditions de l’acheteur. XI. INDIVISIBILITÉ Les présentes conditions constituent un tout indivisible. Néanmoins, si pour une raison quelconque, l’une des clauses y figurant devait être déclarée inefficiente pour quelque motif que ce soit, l’ensemble des autres clauses serait expressément maintenu.